JURITEXT000006990792

JURITEXT000006990792 CXCXAX1973X07X02X00226X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/07/JURITEXT000006990792.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1973, 72-11.930, Publié au bulletin 1973-07-10 Cour de cassation REJET 72-11930 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 226 P. 178 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AGEN 1972-01-26 1972-01-26 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. BROUCHOT RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, ENONCE QUE MAITRE X..., <AVOCAT LE PLUS ANCIEN A LA BARRE > APETE < APPELE A COMPLETER LA COUR, CONFORMEMENT A LA LOI, EN L'ABSENCE DE TOUS AUTRES MAGISTRATS EMPECHES >, DE N'AVOIR PAS PRECISE SI CET AVOCAT ETAIT INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LA COUR D'APPEL D'AGEN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET N.72-684 DU 20 JUILLET 1972, DECLARE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET IMMEDIATEMENT APPLICABLE, Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION, , DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UN JUGEMENT, NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES, ONT ETE EN FAIT, OBSERVEES ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER -EN-CHEF DE LA COUR D'APPEL D'AGEN ET COMMUNIQUE AUX PARTIES QUE MAITRE BERTHOME A ETE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 14 OCTOBRE 1937 ET QU'IL Y ETAIT TOUJOURS INSCRIT LE 26 JANVIER 1972, DATE DE L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE B... ET CELLE D'YVES Z..., VENANT EN SENS INVERSE ; QUE DAME Z..., MERE, ET SES DEUX FILLES, FURENT BLESSEES, QUE LES VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ; QUE LES CONSORTS Z... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES < LA PATERNELLE > ONT RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A B... ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE ; QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, B... A DEMANDE D'ETRE INDEMNISE DE SON DOMMAGE MATERIEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A MIS A LA CHARGE D'YVES Z... L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES, D'AVOIR, STATUANT SUR LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., A... B... DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE A LA CHARGE D'YVES Z... N'AURAIT PAS ETE CONSTATEE, QUE B..., < SUR LE POINT D'ABORDER UN CHEMIN PUBLIC SANS VISIBILITE, SITUE A SA DROITE > N'AURAIT PU IGNORER QU'UN VEHICULE ETAIT SUSCEPTIBLE DE SURGIR DE CE CHEMIN ET QU'AINSI LA FAUTE D'YVES Z... N'AURAIT ETE NI IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AINSI QU'ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., SE SONT PLACES SUR LE SEUL TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET ONT ECARTE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE B... ; QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR DES CRITIQUES TIREES DE CE QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LEQUEL N'ETAIT PAS INVOQUE PAR LES CONSORTS Z... ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE DE RESTER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUI NE POUVAIT PAS MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. 1) COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE - MENTION DANS LA DECISION - OMISSION - EFFET - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE

1. * AVOCAT - BARREAU - INSCRIPTION AU TABLEAU - AVOCAT COMPLETANT UNE JURIDICTION - MENTIONS DANS LA DECISION - OMISSION - PORTEE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE
2. * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MENTIONS DE LA DECISION - MENTION INCOMPLETE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE
3. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - APPLICATION AUX POURVOIS PENDANTS - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE
4. * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE
5. CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL COMPLETEE PAR "L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN A LA BARRE, CONFORMEMENT A LA LOI EN L'ABSENCE DE TOUS AUTRES MAGISTRATS EMPECHES", SANS QUE LEDIT ARRET PRECISE SI CET AVOCAT ETAIT INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DE CETTE COUR D'APPEL, DES LORS QUE CETTE INSCRIPTION RESULTE D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF ET COMMUNIQUEE AUX PARTIES. 2) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 1382 - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - EXAMEN - CONDITIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 SEUL - CONCLUSIONS D'APPEL NE FAISANT ETAT QUE DE FAITS - EFFETS. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - EXAMEN DE LA RESPONSABILITE AU REGARD DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1 - IMPOSSIBILITE. TENUE DE RESTER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE POUVANT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, UNE COUR D'APPEL SAISIE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUT PAS SE VOIR REPROCHER D'AVOIR MIS L 'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX AUTOMOBILES CIRCULANT EN SENS INVERSE, A LA CHARGE D'UN AUTOMOBILISTE ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REPARATION DES PASSAGERS DE SA VOITURE SANS EXAMINER SI LA FAUTE RETENUE CONTRE CE CONDUCTEUR PRESENTAIT LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D 'INSURMONTABILITE SUSCEPTIBLES D'EXONERER L'AUTRE CONDUCTEUR DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-11-28 Bulletin 1972 I N.260