JURITEXT000006990824

JURITEXT000006990824 CXCXAX1973X07X02X00214X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/08/JURITEXT000006990824.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1973, 72-12.110, Publié au bulletin 1973-07-04 Cour de cassation Cassation 72-12110 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 214 P. 169 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1972-03-02 1972-03-02 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER RPR M. LORGNIER SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; QUE LA DEMANDE PEUT CEPENDANT ETRE REJETEE AU CAS DE CONNIVENCE CARACTERISEE DE L'EPOUX Y... DE L'ADULTERE DE SON CONJOINT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LA CONNIVENCE AIT ETE RECIPROQUE ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1971 A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., NEE Z... ET ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, A REJETE LES CONCLUSIONS DE DAME Z... QUI FAISAIT ETAT D'UN ECRIT DU MARI QUI AURAIT ETABLI SA CONNIVENCE DANS LES FAITS D'ADULTERE IMPUTES A LA FEMME, AU MOTIF QUE " LA CONNIVENCE DE X... A L'INCONDUITE " DE SA FEMME " NE PEUT ETRE ADMISE PAR LA COUR, DES LORS QU'IL N'Y A PAS RECIPROCITE DEMONTREE DANS CETTE AUTORISATION IMMORALE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, NON PAR UNE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, MAIS PAR UN MOTIF DE DROIT, GENERAL ET ERRONE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (1RE CHAMBRE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - CONNIVENCE ENTRE LES EPOUX - RECIPROCITE DE L'AUTORISATION IMMORALE - NECESSITE (NON * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - CONNIVENCE ENTRE LES EPOUX - EFFET. L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; LA DEMANDE PEUT CEPENDANT ETRE REJETEE AU CAS DE CONNIVENCE CARACTERISEE DE L 'EPOUX DEMANDEUR A L'ADULTERE DE SON CONJOINT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LA CONNIVENCE AIT ETE RECIPROQUE. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REJETER LA CONNIVENCE DES FAITS D'ADULTERE IMPUTES A UNE EPOUSE STATUE, NON PAR UNE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L 'ESPECE, MAIS PAR UN MOTIF DE DROIT GENERAL ET ERRONE SELON LEQUEL "LA CONNIVENCE DU MARI A L'INCONDUITE DE SA FEMME NE PEUT ETRE ADMISE DES LORS QU'IL N'Y A PAS RECIPROCITE DEMONTREE DANS CETTE AUTORISATION IMMORALE". CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-10 Bulletin 1963 II N.507