JURITEXT000006990848

JURITEXT000006990848 CXCXAX1973X10X02X00268X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/08/JURITEXT000006990848.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1973, 72-13.835, Publié au bulletin 1973-10-24 Cour de cassation Cassation 72-13835 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 268 P. 215 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10 ) 1972-06-14 1972-06-14 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. VIDART RPR M. CRESPIN SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET A CONFIE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE A SES GRANDS-PARENTS PATERNELS MENTIONNE, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE < PUBLIQUE DU MERCREDI 31 MAI 1972 > LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, AINSI QUE LES AVOCATS DES PARTIES ET LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, ET, D'AUTRE PART, QU'IL A ETE STATUE PUBLIQUEMENT < APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL > ; ATTENDU QUE CES MENTIONS LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE OBSERVEE ; ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - MENTIONS AMBIGUES ET CONTRADICTOIRES. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - APPLICATION AUX POURVOIS PENDANTS - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLES 106 ET 125. * PROCEDURE CIVILE - DOSSIERS - PORTEE. * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - MENTIONS NECESSAIRES. ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET RENDU EN MATIERE DE DIVORCE, DONT LES MENTIONS LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS A ETE OBSERVEE DES LORS QU'UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-06 Bulletin 1970 II N. 155 P. 119 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-25 Bulletin 1972 II N. 156 P. 129 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-25 Bulletin 1973 II N. 276 P. 221 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 248 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 106 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 125