JURITEXT000006990852

JURITEXT000006990852 CXCXAX1973X10X02X00274X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/08/JURITEXT000006990852.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1973, 72-14.026, Publié au bulletin 1973-10-25 Cour de cassation REJET 72-14026 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 274 P. 219 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1972-06-05 1972-06-05 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. CHAREYRE RPR M. LEMERCIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y..., RELEVE QUE DANS LES CIRCONSTANCES QU'IL ANALYSE AU VU D'UN CONSTAT D'HUISSIER PRODUIT PAR Y..., LES VISITES RENDUES PAR SA FEMME A UN SIEUR L M X... UNE ATTITUDE INJURIEUSE A L'EGARD DU MARI QUI EST UNE VIOLATION RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QU'IL RESULTE DE TELS MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE LES FAITS INJURIEUX RETENUS A L'ENCONTRE DE LA FEMME A PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LORSQUE Y... AVAIT ASSIGNE SON EPOUSE EN DIVORCE, UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 9 JUIN 1970 ET PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME N'AVAIT PAS UN CARACTERE DEFINITIF EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI FORME PAR LE MARI CONTRE CET ARRET, ALORS QU'IL N'AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION S'IL N'AVAIT PAS EU UN CARACTERE DEFINITIF ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 9 JUIN 1970 QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI AVAIT UN EFFET SUSPENSIF ET QUE LE LIEN CONJUGAL N'AVAIT ETE DISSOUS QUE LE 6 OCTOBRE 1971, JOUR OU CE POURVOI A ETE REJETE ; QU'AINSI, MALGRE UNE IMPRECISION DANS LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA DEMANDE FORMEE PAR Y... LE 18 JUIN 1971 EN SE PREVALANT DE FAITS NOUVEAUX ETAIT RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - FAITS RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - ATTITUDE - ATTITUDE INJURIEUSE - VISITES RENDUES A UN TIERS. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - ATTITUDE INJURIEUSE D'UN EPOUX - VISITES RENDUES A UN TIERS. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - FAITS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL - EQUIVALENCE - FAITS DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS D'UNE FEMME DE N'AVOIR NI CARACTERISE LES FAITS INJURIEUX RETENUS A SON ENCONTRE NI PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL EST RELEVE QUE LES VISITES RENDUES PAR CELLE-CI A UN TIERS CONSTITUENT A L'EGARD DU MARI UNE ATTITUDE INJURIEUSE QUI EST UNE VIOLATION RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF - ARRET DE DIVORCE FRAPPE DE POURVOI - RECEVABILITE DE L 'ACTION EN DIVORCE DE L'AUTRE EPOUX. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE - DEMANDE PRINCIPALE - RECEVABILITE - DEMANDE INTRODUITE POSTERIEUREMENT A L 'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE A LA REQUETE DU CONJOINT - POURVOI PENDANT. * CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF (NON) - EXCEPTION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ARRET DE DIVORCE FRAPPE DE POURVOI - RECEVABILITE DE L'ACTION EN DIVORCE DE L'AUTRE EPOUX. * CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ARRET DE DIVORCE FRAPPE DE POURVOI - EFFET SUSPENSIF - RECEVABILITE DE L'ACTION EN DIVORCE DE L'AUTRE EPOUX. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF - DEMANDE ULTERIEURE DE L'AUTRE CONJOINT - RECEVABILITE. LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE L'UN DES EPOUX A UN EFFET SUSPENSIF ET LE LIEN CONJUGAL N'EST DISSOUS QUE LE JOUR OU LE POURVOI A ETE REJETE. LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR CET EPOUX, SE PREVALANT DE FAITS NOUVEAUX, POSTERIEUREMENT A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL MAIS ANTERIEUREMENT A L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EST RECEVABLE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-03 Bulletin 1969 II N. 1