JURITEXT000006990853

JURITEXT000006990853 CXCXAX1973X10X02X00276X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/08/JURITEXT000006990853.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1973, 72-12.753, Publié au bulletin 1973-10-25 Cour de cassation Cassation 72-12753 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 276 P. 221 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel BASTIA (Chambre civile ) 1972-02-29 1972-02-29 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. M. LEMAITRE RPR M. COUDERT SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... BENJAMIN, Y... MARIE-DOMINIQUE, AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, A ETE RENDU LE 29 FEVRIER 1972, QU'IL PORTE LA MENTION < AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 FEVRIER 1972, TENUE PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CIVILE > ET RAPPELLE QU'A < L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FEVRIER 1972, M MAZEL, CONSEILLER OUI A LADITE AUDIENCE PUBLIQUE, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE PREALABLEMENT DEPOSEES, M FOURCADE, CONSEILLER EN SON RAPPORT > ; ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI, S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER, NI DE LA PROCEDURE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - MENTIONS FAISANT APPARAITRE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE. * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * PROCEDURE CIVILE - DOSSIER - PORTEE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - AUDIENCES SUCCESSIVES - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - DECISION CONSTATANT LA PUBLICITE DES DEBATS - PORTEE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - MENTIONS NECESSAIRES. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - APPLICATION AUX POURVOIS PENDANTS - DECRET DU 20 JUILLET 1972 ARTICLES 106 ET 125. EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L 'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI, S'IL EST ETABLI, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT OBSERVEES , CETTE DECISION DOIT ETRE CASSEE DES LORS QU'UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER, NI DE LA PROCEDURE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET DE DIVORCE QUI PORTE LA MENTION "AUDIENCE PUBLIQUE DU ..." ET RAPPELLE QU'A UNE AUDIENCE PUBLIQUE ANTERIEURE ONT ETE ENTENDUS LES CONSEILLERS RAPPORTEURS EN SON RAPPORT ET LES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-21 Bulletin 1970 II N. 21 P. 15 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-06 Bulletin 1970 II N. 115 P. 119 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-17 Bulletin 1971 II N. 116 P. 78 (CASSATION) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-30 Bulletin 1971 II N. 238 P. 169 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-02-16 Bulletin 1972 II N. 45