JURITEXT000006990856

JURITEXT000006990856 CXCXAX1973X10X05X00466X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/08/JURITEXT000006990856.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1973, 72-14.477, Publié au bulletin 1973-10-03 Cour de cassation REJET 72-14477 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 466 P. 426 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1970-10-29 1970-10-29 PDT M. LARRIEU CDFF AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. LEDIEU RPR M. LARRIEU SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT GASPART A ETE VICTIME LE 11 JUILLET 1968 N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS MABILLE, AUX MOTIFS QUE, PAR JUGEMENT DU 5 JUIN 1969, LE TRIBUNAL CORECTIONNEL DE TOURS AVAIT RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ARCHAMBAULT, DIRECTEUR DESDITS ETABLISSEMENTS, LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INOBSERVATION DES CONSIGNES REGLEMENTAIRES DE SECURITE REPROCHEE AU PREVENU ET L'ACCIDENT N'ETANT PAS ETABLI, ET QUE CETTE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE < ERGA OMNES > LES FAITS COMPRIS DANS LA PREVENTION NE POUVAIENT PLUS SERVIR DE BASE POUR LA RECHERCHE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'EGARD, NON SEULEMENT DE L'EMPLOYEUR LUI-MEME, MAIS EGALEMENT DE SES SUBSTITUES DANS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'AVAIT NULLEMENT CONSTATE L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES FAITS REPROCHES A ARCHAMBAULT ET L'ACCIDENT, ET N'AVAIT PRONONCE LA RELAXE QU'AU SEUL MOTIF QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT ETABLIS PAR LES PIECES DU DOSSIER ET LES DEBATS, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT DENATURE LES TERMES DU JUGEMENT SUSVISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES POURSUITES PENALES N'AVAIENT VISE QU'ARCHAMBAULT, NON LE CONTREMAITRE R DONT LA VEUVE DE LA VICTIME SOULIGNAIT LA RESPONSABILITE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, ET QU'AINSI, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVANT S'ATTACHER QU'A ARCHAMBAULT, NON A SON CONTREMAITRE, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER SI CE DERNIER, SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, NE S'ETAIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QU'ARCHAMBAULT AVAIT ETE RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, CETTE DECISION FUT-ELLE RENDUE AU BENEFICE DU DOUTE, IMPLIQUAIT EN L'ETAT L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE ETABLIE DE SA PART, QUELLE QU'ELLE PUT ETRE, EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET S'IMPOSAIT DE MANIERE ABSOLUE AU JUGE CIVIL ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LES SUBSTITUES DANS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE EUSSENT COMMIS D'AUTRES FAUTES QUE CELLES QUI AVAIENT ETE INITIALEMENT REPROCHEES A LEUR DIRECTEUR ET QUI AVAIENT ETE ECARTEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RELAXE - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - ABSENCE DE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR. * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR. * SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - EMPLOYEUR AYANT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE AU PENAL - PORTEE. * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RELAXE - RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE. LA DECISION DE RELAXE, AU BENEFICE DU DOUTE, D'UN CHEF D 'ENTREPRISE, PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A L'OCCASION DE L 'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE, IMPLIQUE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART, QUELLE QU'ELLE PUT ETRE, EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET S'IMPOSE DE MANIERE ABSOLUE AUX JUGES CIVILS. PAR SUITE, LA JURIDICTION CIVILE QUI RELEVE QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LES SUBSTITUES DANS LA DIRECTION DE L 'ENTREPRISE EUSSENT COMMIS D'AUTRES FAUTES QUE CELLES QUI AVAIENT ETE INITIALEMENT REPROCHEES AU CHEF D'ENTREPRISE ET QUI AVAIENT ETE ECARTEES, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT DE RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1961-06-16 Bulletin 1961 IV N. 652