JURITEXT000006990862

JURITEXT000006990862 CXCXAX1973X12X01X00342X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/08/JURITEXT000006990862.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1973, 72-10.469, Publié au bulletin 1973-12-05 Cour de cassation REJET 72-10469 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 342 P. 303 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-12-21 1971-12-21 PDT M. BELLET AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. JOUBREL SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FEU PEZZINI, PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 17 JUILLET 1963 PAR DAME X..., ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA CONSTATATION, PAR LA COUR D'APPEL, DE "FORTES PRESOMPTIONS" EN FAVEUR DE L'EXISTENCE DE RAPPORTS INTIMES PRESENTANT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4E, DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 - EST INSUFFISANTE POUR CARACTERISER UN CONCUBINAGE NOTOIRE, D'AUTANT PLUS QU'IL N'EST PAS PRECISE SI LES RELATIONS ENTRE LES INTERESSE AURAIENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QUE LA JURIDICTION D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 5E, "ALORS QUE, D'UNE PART, LES FACTURES RETENUES PAR LES JUGES D'APPEL ETAIENT DENUEES DE FORCE PROBANTE, COMME L'AVAIT CONSTATE LE TRIBUNAL DANS DES MOTIFS QUE VEUVE PEZZINI S'ETAIT ATTRIBUES EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ; ALORS, EN OUTRE, QU'EN RETENANT UNE FACTURE QUI N'A JAMAIS ETE VERSEE AUX DEBATS, NI INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LES SOMMES REMISES PAR PEZZINI L'AIENT ETE EN QUALITE DE PERE, AINSI QUE L'AVAIT EGALEMENT RETENU LE JUGEMENT SUR LES MOTIFS DUQUEL NE S'EXPLIQUE PAS DAVANTAGE L'ARRET ATTAQUE" ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI EST PRESUMEE, A DEFAUT D'INDICATIONS CONTRAIRES, AVOIR STATUE AU VU DES SEULS DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE, ANALYSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES PEZZINI, A DIVERSES REPRISES, A REGLE DES FACTURES ET VERSE DES SOMMES D'ARGENT DANS L'INTERET DE L'ENFANT, ET A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QU'IL EST "DEMONTRE QUE PEZZINI A CONTRIBUE, EN QUALITE DE PERE, A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT" ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUI N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUE CRITIQUE LE PREMIER MOYEN ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENTS AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE. A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES JUGES DU FOND SONT PRESUMES AVOIR STATUE AU VU DES SEULS DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX. 2) FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT - PREUVE - VERSEMENTS EFFECTUES A LA MERE APRES L'ACCOUCHEMENT. APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 ALINEA 1, 5EME (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), A REGLE A DIVERSES REPRISES DES FACTURES ET VERSE DES SOMMES D'ARGENT DANS L'INTERET DE L'ENFANT, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT SOUVERAINEMENT QU'IL EST DEMONTRE QUE LE PERE PRETENDU A CONTRIBUE, EN QUALITE DE PERE, A L 'ENTRETIEN DE L'ENFANT. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-04 Bulletin 1970 III N. 167