JURITEXT000006990866

JURITEXT000006990866 CXCXAX1973X10X05X00549X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/08/JURITEXT000006990866.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1973, 72-12.795, Publié au bulletin 1973-10-30 Cour de cassation Cassation 72-12795 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 549 P. 503 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel NIMES (Chambres réunies) 1972-05-24 1972-05-24 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. LABBE RPR M. MARTIN SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT BENEFICIAIRE DE LA PRESENTE LOI QUI EST CONSTITUE EN DEFICIT POUR DETOURNEMENT DE DENIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS, LE DEPOT DE FONDS PARTICULIERS VERSES OU QUI EST CONVAINCU DE MALVERSATIONS RELATIVES A SON SERVICE, PERD SES DROITS A LA PENSION, LORS MEME QU'ELLE AURAIT ETE LIQUIDEE ET INSCRITE ; ATTENDU QUE HYACINTHE CRUCIANI APRES DOUZE ANS, TROIS MOIS ET NEUF JOURS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LA MARINE MARCHANDE A SOLLICITE UNE PENSION D'ANCIENNETE ET A DEMANDE QU'IL SOIT TENU COMPTE, EN OUTRE DE SES SERVICES CIVILS, DE 19 ANS 2 MOIS ET 11 JOURS DE SERVICES ANTERIEURS DANS LA MARINE NATIONALE ; QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE A REJETE CETTE REQUETE, AU MOTIF QUE L'INTERESSE CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DE MATIERES APPARTENANT A L'ETAT AVAIT PERDU SES DROITS A PENSION DU CHEF DE SES SERVICES MILITAIRES ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE NEANMOINS A CRUCIANI, LE DROIT DE BENEFICIER DE LA PENSION CIVILE QU'IL AVAIT SOLLICITEE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE AMNISTIE PAR LA LOI DU 16 AOUT 1947 SANS QUE PUISSENT LUI ETRE OPPOSEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DE LA MEME LOI QUI EXCLUENT DU BENEFICE DE L'AMNISTIE LES FAITS AYANT DONNE LIEU A DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, AUCUNE N'AYANT ETE PRISE CONTRE LUI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SONT EGALEMENT EXCLUS DU BENEFICE DE LADITE AMNISTIE LES FAITS " POUVANT DONNER LIEU A DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET ALORS QUE CRUCIANI AVAIT ETE DECHU DE SES DROITS A PENSION DU CHEF DE SES SERVICES MILITAIRES PAR UN ARRETE CONJOINT DU SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE ET DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 14 MARS 1954, POSTERIEUR A LA LOI SUSVISEE, ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL DE LA LEGALITE ET DE LA PORTEE DUQUEL LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE, LA COUR D 'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - REGIME DE RETRAITE - PENSION - SERVICES PRIS EN CONSIDERATION - SERVICES MILITAIRES - DECHEANCE CONSECUTIVE A UNE CONDAMNATION PENALE - AMNISTIE - EFFET. * DROIT MARITIME - MARINS - REGIME DE RETRAITE - PENSIONS - SERVICES PRIS EN CONSIDERATION - SERVICES MILITAIRES OUVRANT DROIT A PENSION - DECHEANCE CONSECUTIVE A UNE CONDAMNATION PENALE - AMNISTIE - EFFET. * AMNISTIE - SANCTIONS DISCIPLINAIRES - ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AOUT 1947 - EXCLUSION - MANQUEMENTS A LA PROBITE - FAITS N 'AYANT PAS DONNE LIEU A SANCTION. L'ARTICLE 5 ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 AOUT 1947 QUI DECLARE EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE CERTAINS MANQUEMENTS REPROCHES A DES FONCTIONNAIRES OU ASSIMILES, VISE NON SEULEMENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU A DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES MAIS EGALEMENT CEUX POUVANT DONNER LIEU A DE TELLES SANCTIONS. PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, POUR RECONNAITRE A UN MARIN QUI SOLLICITAIT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE, LA POSSIBILITE D'INVOQUER EN SUS DE SES SERVICES CIVILS, SES SERVICES ANTERIEURS DANS LA MARINE NATIONALE, BIEN QU'IL AIT ETE CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DE MATIERES APPARTENANT A L'ETAT, UN ARRET RETIENT QU'IL A ETE AMNISTIE PAR LA LOI DU 16 AOUT 1947 ET QU'AUCUNE MESURE DISCIPLINAIRE N'A ETE PRISE CONTRE LUI. LOI 1924-04-14 ART. 58 LOI 1970-08-16 LOI 1970-08-24 LOI 47-1504 1947-04-16 ART. 5 AL. 3