JURITEXT000006990877

JURITEXT000006990877 CXCXAX1973X06X01X00210X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/08/JURITEXT000006990877.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1973, 72-11.634, Publié au bulletin 1973-06-19 Cour de cassation REJET 72-11634 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 210 P. 185 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1971-12-14 1971-12-14 PDT M. PLUYETTE CDFF AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. LYON-CAEN RPR M. DEDIEU SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... EST DECEDEE A LA SURVIVANCE DE SON MARI PIERRE Y... A QUI ELLE AVAIT LEGUE L'USUFRUIT DE TOUS SES BIENS, ET LAISSANT QUATRE ENFANTS, BERNARD, CLAUDE-YVES, HUBERT ET MARIE-THERESE, EPOUSE CARTERON, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 17 DECEMBRE 1948 PIERRE Y... A FAIT UNE DONATION-PARTAGE A SES QUATRE ENFANTS, QU'IL EST LUI-MEME DECEDE LE 8 SEPTEMBRE 1967, QUE BERNARD Y... A ETE ASSIGNE PAR SES A... ET SOEUR EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES DEUX SUCCESSIONS, QUE RECONVENTIONNELLEMENT IL A NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE LA DONATION-PARTAGE PORTAIT ATTEINTE A SA RESERVE HEREDITAIRE ET A SOLLICITE LA REDUCTION DES LIBERALITES FAITES A SES A... ET SOEUR, QUE CES DERNIERS ONT REPONDU QU'UNE RENTE VIAGERE AVAIT ETE CONSTITUEE A SON PROFIT PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 29 DECEMBRE 1948 ET QUE CETTE RENTE COMPLETAIT SA PART DE RESERVE DANS LES TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1079 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, QU'UN NOTAIRE A ETE COMMIS POUR PROCEDER AVEC L'ASSISTANCE DE DEUX AUTRES NOTAIRES AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE, QUE LA NOMINATION D'EXPERTS, CHARGES DE PROCEDER A UNE EVALUATION DES BIENS CONSTITUANT LA MASSE PARTAGEABLE QUI DEVRA SERVIR DE BASE AU TRAVAIL DES NOTAIRES, A ETE PREVUE, QU'ENFIN, UN JUGE A ETE DESIGNE POUR SURVEILLER CES OPERATIONS ET FAIRE SON RAPPORT A JUSTICE SUR L'HOMOLOGATION EVENTUELLE DU TRAVAIL DES NOTAIRES LIQUIDATEURS ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, " QUE DANS LE CAS DE DEPASSEMENT DE LA QUOTITE DISPONIBLE LES CONSORTS MARIE-THERESE, CLAUDE ET HUBERT X... DE FONTENAY DEVRONT, CHACUN POUR LEUR PART, VERSER A LEUR Z... BERNARD LA SOMME QUI AURA ETE DETERMINEE " PAR LES EXPERTS ET LES NOTAIRES COMMIS ET, D'AUTRE PART, " QU'IL APPARTIENDRA AUX NOTAIRES LIQUIDATEURS DE RECHERCHER SI PRECISEMENT, POUR LE CAS OU BERNARD Y... N'AURAIT PAS RECU SA PART, LA CONSTITUTION DE RENTE INDEXEE A LA VALEUR ACTUELLE NE VIENT PAS SATISFAIRE AUX EXIGENCES " DE L'ARTICLE 1079 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU SANS DELEGUER LE POUVOIR DE DECISION QUI LUI EST RESERVE S'EN REMETTRE AUX EXPERTS ET NOTAIRES DU SOIN DE FIXER L'EVENTUELLE ATTEINTE A LA RESERVE DE BERNARD Y..., ALORS ENCORE, SELON LE POURVOI, QU'IL N'APPARTIENT PAS DAVANTAGE AUX NOTAIRES D'APPRECIER AU REGARD DE L'EVALUATION DE LA RENTE VIAGERE SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1079 DU CODE CIVIL SONT REMPLIES, DE SORTE QU'ELLE AURAIT AINSI DEMANDE AUX EXPERTS ET AUX NOTAIRES DE SE PRONONCER SUR DES PROBLEMES JURIDIQUES DEPASSANT LES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES ET LES CONSTATATIONS MATERIELLES QUI SEULES LEUR SONT PERMISES ET AURAIT AINSI VIOLE LES ARTICLES 302 ET 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1079 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONFERE AUX EXPERTS B... D'EVALUER LES BIENS FORMANT LA MASSE SUCESSORALE ET AUX NOTAIRES LIQUIDATEURS CELLE D'EFFECTUER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, DE DETERMINER LES MONTANTS RESPECTIFS DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE VERIFIER SI AU MOYEN DE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE VIAGERE LES DEFENDEURS A L'ACTION EN REDUCTION AVAIENT FOURNI AU DEMANDEUR CE QUI LUI MANQUAIT POUR COMPLETER SA PART DANS LA RESERVE, QUE CES MISSIONS SONT PUREMENT TECHNIQUES ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ENTIEREMENT CONSERVE LE POUVOIR D'APPRECIER LA PORTEE DES TRAVAUX DES EXPERTS ET NOTAIRES ET N'A CONSENTI AUCUNE DELEGATION DE SON POUVOIR DE DECISION, AYANT MEME PRIS SOIN DE PRECISER QU'ETAIT RESERVE A CHAQUE PARTIE LE DROIT DE FAIRE REVENIR L'AFFAIRE DEVANT LES PREMIERS JUGES APRES EXPERTISE, AUX FINS DE TRANCHER LES CONTESTATIONS QUI POURRAIENT SURVENIR ; QU'AINSI, AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU POURVOI NE PEUT ETRE RETENUE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - SUCCESSION - LIQUIDATION - CALCUL DE LA RESERVE - POSSIBILITE DE COMPLEMENT PAR UNE RENTE VIAGERE - DELEGATION DES POUVOIRS DES JUGES (NON). * RESERVE - MONTANT - EVALUATION - EXPERTISE - DELEGATION DES POUVOIRS DES JUGES (NON). * RESERVE - QUOTITE DISPONIBLE - MASSE DE CALCUL - DETERMINATION - EXPERTISE - DELEGATION DES POUVOIRS DES JUGES (NON). * EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AVIS PUREMENT TECHNIQUE - DELEGATION DES POUVOIRS DES JUGES (NON). * SUCCESSION - LIQUIDATION - EXPERTISE - MISSION - DETERMINATION DE LA RESERVE - POSSIBILITE DE COMPLETER LA RESERVE DE CERTAINS HERITIERS PAR UNE RENTE VIAGERE - DELEGATION DES POUVOIRS DES JUGES (NON). EN DONNANT MISSION DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION A DES EXPERTS D'EVALUER L'ACTIF SUCCESSORAL ET AUX NOTAIRES LIQUIDATEURS DE DETERMINER LE MONTANT DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET CELUI DE LA RESERVE ET DE VERIFIER SI L'ATTRIBUTION D 'UNE RENTE VIAGERE PERMETTAIT DE COMPLETER LA RESERVE D'UN HERITIER, UNE COUR D'APPEL NE DEMANDE PAS A CEUX QU'ELLE A AINSI COMMIS DE SE PRONONCER SUR DES PROBLEMES JURIDIQUES DEPASSANT DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES ET NE LEUR DELEGUE PAS SON POUVOIR DE DECISION PUISQU'ELLE A CONSERVE CELUI D'APPRECIER LA PORTEE DE LEURS TRAVAUX, ET QU'ELLE A ENCORE RESERVE A CHAQUE PARTIE LE DROIT DE FAIRE TRANCHER PAR LES PREMIERS JUGES LES CONTESTATIONS QUI POURRAIENT SURVENIR. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1953-05-18 Bulletin 1953 II N.166 P.99 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-06-01 Bulletin 1964 I N.287