JURITEXT000006990878

JURITEXT000006990878 CXCXAX1973X06X04X00191X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/08/JURITEXT000006990878.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1973, 72-10.859, Publié au bulletin 1973-06-04 Cour de cassation REJET 72-10859 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 191 P. 173 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-01-29 1972-01-29 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. WAQUET RPR M. PORTEMER SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 29 JANVIER 1972) D'AVOIR CONDAMNE MAUGINO A PAYER A DELAGARDE LA SOMME PRINCIPALE DE CINQUANTE MILLE FRANCS, PRETEE PAR CE DERNIER A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MEYNIN, BORDIER ET MAUGINO (MBM), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DONT MAUGINO S'ETAIT PORTE CAUTION AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CARACTERE COMMERCIAL DE CE CAUTIONNEMENT ETAIT CONTESTE PAR MAUGINO QUI EN ALLEGUAIT LA NATURE CIVILE, QUE CE CARACTERE NE PEUT RESULTER QUE D'UN INTERET PERSONNEL ET DETERMINANT DE LA CAUTION DANS LE CONTRAT ASSORTI DE CETTE SURETE, QUE CET INTERET NE PEUT RESULTER NI D'UNE REFERENCE AUX MOTIFS D'UNE DECISION RENDUE DANS UNE INSTANCE TOTALEMENT INDEPENDANTE ENTRE DES PARTIES DIFFERENTES NI DE LA CONSTATATION QUE MAUGINO ETAIT UN ASSOCIE IMPORTANT DE LA SOCIETE MBM ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'AUX TERMES DES CONSTATATIONS RETENUES PAR UN ARRET PRECEDENT DU 12 NOVEMBRE 1971, LES PROCURATIONS DONT BENEFICIAIT MAUGINO DEMONTRENT QUE CELUI-CI, DE NATIONALITE ETRANGERE, A GERE LA SOCIETE MBM PAR PERSONNE INTERPOSEE, ET QUE DEPUIS LA CREATION DE CETTE SOCIETE IL N'A PAS ETE UN SIMPLE ASSOCIE MAIS A PARTICIPE A LA GESTION SOCIALE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SA SECRETAIRE QUI LUI SERVAIT DE PRETE-NOM, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A UNE REFERENCE A CETTE DECISION INTERIEURE MAIS EN A FAITES SIENNES LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS POUR LES APPLIQUER A L'INSTANCE QUI LUI ETAIT SOUMISE ; QU'ELLE RELEVE QUE MAUGINO PAR L'IMPORTANCE DE SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE DONT IL ASSURAIT AINSI LA GESTION, AVAIT UN INTERET PERSONNEL DANS LE PRET CONSENTI PAR DELAGARDE A LADITE SOCIETE ET A L'OCCASION DUQUEL IL S'EST ENGAGE ; QUE, PAR CES MOTIFS, ELLE A PU DECIDER QUE LA GARANTIE DONNEE PAR MAUGINO AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL AU MEME TITRE QUE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SOCIETE MBM POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS CAUTIONNEMENT CONTRAT - SOCIETE EN GENERAL - CAUTIONNEMENT DONNE PAR L'UN DES ASSOCIES - ASSOCIE GERANT DE FAIT - CARACTERE COMMERCIAL DE L'ENGAGEMENT. * PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - DISPENSE - COMMERCANT. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - CARACTERE - CONTRAT COMMERCIAL - CONDITIONS. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE - ADOPTION DE SES ENONCIATIONS. RELEVANT QU'UN ASSOCIE, QUI S'ETAIT PORTE CAUTION DE LA SOCIETE POUR LE PRET CONSENTI A CELLE-CI, ASSURAIT LA GESTION SOCIALE PAR PERSONNE INTERPOSEE, ET QUE, PAR L'IMPORTANCE DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL, IL AVAIT UN INTERET PERSONNEL DANS LE PRET , UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QUE LE CAUTIONNEMENT AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, AU MEME TITRE QUE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SOCIETE POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE, ET QU'AINSI L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ETAIT SANS APPLICATION. ET EN ENONCANT LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS FAITES PAR UN ARRET PRECEDENT QUANT A LA GESTION DE L'ASSOCIE PAR UN PRETE-NOM, LA COUR D'APPEL LES FAIT SIENNES POUR LES APPLIQUER A L'INSTANCE QUI LUI EST SOUMISE ET NE SE BORNE PAS A SE REFERER A CETTE DECISION ANTERIEURE. Code civil 1326