JURITEXT000006990879

JURITEXT000006990879 CXCXAX1973X06X04X00192X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/08/JURITEXT000006990879.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1973, 72-11.737, Publié au bulletin 1973-06-04 Cour de cassation REJET 72-11737 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 192 P. 174 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1971-01-08 1971-01-08 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. CHAREYRE RPR M. LARERE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JANVIER 1972), TABASCHNICK, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION (SODEC) EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER ET DE RESPONSABLE D'AGENCE A CONSTITUE, AVEC DEUX AUTRES PERSONNES, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'ETUDES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELLES ET DE CHAUFFAGE (SERICA) DONT LES ACTIVITES ETAIENT CONCURRENTES DE CELLES DE LA SODEC, QUE CETTE SOCIETE A FAIT ASSIGNER TABASCHNICK DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR IMPLICITEMENT ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTRIBUENT COMPETENCE EXCLUSIVE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR CONNAITRE DE TOUTES LES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SOULEVER D'OFFICE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE TABASCHNICK EST IRRECEVABLE A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN FONDE SUR L'INCOMPETENCE ALLEGUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE TABASCHNICK A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SODEC, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT LIVRE A DES ACTIVITES CONCURRENTES LORSQU'IL ETAIT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE ET QU'APRES SON DEPART, IL AVAIT UTILISE SA CONNAISSANCE DES BAREMES DE LA SODEC AINSI QUE LES SERVICES D'OUVRIERS DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE DE NON-CONCURRENCE OU DE NON-RETABLISSEMENT, TABASCHNICK POUVAIT, PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN DEHORS DES HEURES DE SERVICE ET SANS LIMITATION APRES L'EXPIRATION DUDIT CONTRAT, SE LIVRER A DES ACTIVITES CONCURRENTES DE CELLES DE LA SODEC, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI RETIENT, POUR JUSTIFIER SA DECISION, DES ACTIVITES " CONCURRENTES " NE QUALIFIE PAS CES ACTIVITES DE DELOYALES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA SOCIETE SERICA CREEE PAR TABASCHNICK A COMMENCE SON EXPLOITATION LE 24 SEPTEMBRE 1964 A UNE EPOQUE OU IL ETAIT ENCORE AU SERVICE DE LA SODEC, A CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QUE CETTE INITIATIVE DE TABASCHNICK CONSTITUAIT UNE FAUTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DEHORS DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE NEE DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT ELLE A AINSI CONSTATE LA VIOLATION, LA COUR D'APPEL A RETENU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE TABASCHNICK AVAIT EMBAUCHE DES OUVRIERS DE LA SODEC EN LEUR OFFRANT DES SALAIRES PLUS ELEVES, QU'IL A PU OBTENIR DES COMMANDES DE L'EDF GRACE A SA CONNAISSANCE DES BAREMES DE PRIX PRATIQUES PAR LA SODEC ET GRACE A L'EMBAUCHAGE DES OUVRIERS DE LA SODEC QUI AVAIENT TRAVAILLE ANTERIEUREMENT SUR LE CHANTIER QUE TABASCHNICK AVAIT REUSSI A FAIRE ATTRIBUER A LA SERICA, QUI A REMPLACE LA SODEC, QUE L'ENTETE DES LETTRES ET FACTURES DE SERICA PRESENTAIT UNE GRANDE SIMILITUDE AVEC CELLES DE LA SODEC, QUI POUVAIT " REELLEMENT INDUIRE EN ERREUR UN CLIENT PEU ATTENTIF ", QUE CERTAINS OUVRIERS DE LA SODEC ONT ETE ENVOYES SUR UN CHANTIER DE SERICA A LEUR INSU, CROYANT A UNE MUTATION DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ENSEMBLE DES FAITS QU'ELLE RETENAIT CONSTITUAIT UNE CONCURRENCE DELOYALE COMMISE PAR TABASCHNICK AU PREJUDICE DE LA SODEC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION - EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE - CONTRAT DE TRAVAIL. * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - INCOMPETENCE MATERIELLE - POSSIBILITE DE L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION (NON). * TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU . * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - TRIBUNAL DE COMMERCE - CONTESTATION NEE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL. L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION NEE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NE SAURAIT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. 2) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - CONTRAT DE TRAVAIL - FAITS COMMIS AU COURS DU CONTRAT - CREATION D'UNE SOCIETE CONCURRENTE. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - CONTRAT DE TRAVAIL - FAITS POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT - OUVERTURE D 'UNE EXPLOITATION CONCURRENTE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - APPRECIATION - ENSEMBLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CREATION PAR UN ANCIEN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE. C'EST A JUSTE TITRE QU'EST CONSIDEREE COMME FAUTIVE LA CREATION, PAR UN SALARIE ENCORE ENGAGE DANS LES LIENS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, D'UNE SOCIETE QUI A COMMENCE SON ACTIVITE, CONCURRENTE DE CELLE DE L'EMPLOYEUR, AVANT L'EXPIRATION DUDIT CONTRAT. ET LES JUGES DU FOND QUI, EN OUTRE DE CETTE PREMIERE FAUTE, RELEVENT QUE LE SALARIE A EMBAUCHE, A DES SALAIRES PLUS ELEVES, DES OUVRIERS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, QU'IL A OBTENU DES COMMANDES GRACE A SA CONNAISSANCE DES TARIFS PRATIQUES PAR CELUI-CI ET QUE LES LETTRES ET FACTURES DE SA NOUVELLE SOCIETE PRESENTAIENT DES SIMILITUDES SUSCEPTIBLES D'INDUIRE EN ERREUR LA CLIENTELE DE L 'ANCIENNE ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT, PEUVENT DECIDER QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS CONSTITUENT BIEN UNE CONCURRENCE DELOYALE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-01-15 Bulletin 1964 IV N. 50