JURITEXT000006990885

JURITEXT000006990885 CXCXAX1973X06X04X00205X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/08/JURITEXT000006990885.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1973, 72-12.637, Publié au bulletin 1973-06-15 Cour de cassation REJET 72-12637 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 205 P. 186 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris 1972-03-10 1972-03-10 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. RYZIGER RPR M. PORTEMER SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1972) D'AVOIR JUGE QUE KARACSONY AVAIT QUALITE POUR DEMANDER AU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ISOCART, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AU MOMENT DE L'ASSIGNATION KARACSONY N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE D'AUCUNE ACTION DE LA SOCIETE, QU'IL INCOMBAIT A KARACSONY DE FAIRE JUGER AU PRINCIPAL QU'IL ETAIT ENCORE PROPRIETAIRE D'ACTIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL A TRANCHE UN LITIGE ENTRE LES PARTIES EN DECIDANT " QU'IL EST CONSTANT QUE LES ACTIONS CEDEES PAR KARASCONY ET SON GROUPE A LANDRE ET SON GROUPE N'ONT PAS ETE PAYEES EN TOTALITE, ET QUE KARACSONY A DONC QUALITE POUR AGIR ", ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU, DANS UN MOTIF, INDIQUER D'OU RESULTAIT QUE LES ACTIONS N'ONT PAS ETE PAYEES EN TOTALITE, D'AUTANT PLUS QUE LANDRE AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT TENU POUR ACQUISES LES AFFIRMATIONS DE KARACSONY ET QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI DE PROUVER QU'IL ETAIT ENCORE PROPRIETAIRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE KARACSONY ET SON GROUPE AYANT CEDE A LANDRE ET SON GROUPE 1663 ACTIONS DE LA SOCIETE ISOCART, IL ETAIT CONVENU QUE LES CESSIONNAIRES N'EN SERAIENT PROPRIETAIRES QU'A LA CONDITION EXPRESSE QUE LA TOTALITE DU PRIX PREVU SOIT PAYEE, ET QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DE CE PRIX AU 31 DECEMBRE 1970, LES CEDANTS RESTERAIENT PROPRIETAIRES DESDITES ACTIONS ; QU'EN DECIDANT QU'IL EST CONSTANT QUE LESDITES ACTIONS N'ONT PAS ETE PAYEES EN TOTALITE, LA COUR D'APPEL A, PAR CE MOTIF, APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE KARACSONY AVAIT QUALITE POUR ADRESSER SA DEMANDE, LE 4 JANVIER 1971, AU JUGE DES REFERES, ELLE S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA CESSION LITIGIEUSE, SANS PORTER PREJUDICE AU PRINCIPAL ; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - QUALITE POUR LA DEMANDER - PROPRIETAIRE D'ACTIONS - DETERMINATION - APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ACTE DE CESSION. * ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - REFERES - SOCIETE ANONYME - QUALITE POUR DEMANDER LA NOMINATION - PROPRIETAIRE D'ACTIONS. * SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - ACTIONS - CESSION - CLAUSE FAISANT DEPENDRE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PAYEMENT INTEGRAL - DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR POSTERIEUREMENT A LA DATE PREVUE POUR LE PAYEMENT - DEMANDE - QUALITE. * REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - DESIGNATION - DEMANDE - QUALITE - SOCIETE ANONYME - PROPRIETAIRE D'ACTIONS - DETERMINATION - APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ACTE DE CESSION. * SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - QUALITE POUR DEMANDER LA DESIGNATION - PROPRIETAIRE D'ACTIONS - DETERMINATION. * ACTION EN JUSTICE - QUALITE - SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - DESIGNATION - DEMANDE. SE BORNE, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, A FAIRE APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ACTE PAR LEQUEL L'ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME A CEDE SES ACTIONS, LE JUGE DES REFERES QUI, APRES AVOIR RETENU QUE L'ACTE FAISAIT DEPENDRE EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES ACTIONS DE LEUR PAYEMENT INTEGRAL AVANT UNE DATE DETERMINEE ET APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE CONDITION N'AVAIT PAS ETE REMPLIE, DECLARE QUE LE CEDANT A QUALITE POUR DEMANDER, POSTERIEUREMENT A LA DATE PREVUE POUR LE PAYEMENT DES ACTIONS, LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE. Code de procédure civile 809