JURITEXT000006990887

JURITEXT000006990887 CXCXAX1973X06X04X00207X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/08/JURITEXT000006990887.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1973, 72-10.636, Publié au bulletin 1973-06-15 Cour de cassation Cassation 72-10636 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 207 P. 187 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel AGEN 1971-12-07 1971-12-07 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER RPR M. MERIMEE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LABEYRIE AYANT DEMANDE FIN MAI 1968 A LA SATAR DE POURVOIR AU TRANSPORT, ENTRE SAINT-PAUL-LES-DAX ET NOISY-LE-SEC, DE 12 TONNES DE POMMES DE TERRE, LADITE SATAR CHARGEA PHILIPPE D'EXECUTER CE TRANSPORT ; QUE LES POMMES DE TERRE FURENT LIVREES AVEC RETARD PAR CE VOITURIER ; QUE LA SOCIETE LABEYRIE, APRES AVOIR REGLE LE COUT DE CE TRANSPORT, PRETENDIT QUE LE RETARD LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE EGAL AU COUT DU TRANSPORT ET QUE LA RESPONSABILITE EN INCOMBAIT A LA SATAR, QU'ELLE RETINT EN CONSEQUENCE SUR LES CREANCES DE CELLE-CI RESULTANT DES RELATIONS D'AFFAIRES HABITUELLES ENTRE PARTIES, UNE SOMME DE 12903,80 FRANCS ; QUE LA SATAR SE COMPORTA ENSUITE DE MEMEA L'EGARD DE PHILIPPE ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI RETENUES, TANT PAR PHILIPPE CONTRE LA SATAR, QUE PAR CELLE-CI CONTRE LA SOCIETE LABEYRIE, LA COUR D'APPEL FIT DROIT A LA DEMANDE DE PHILIPPE, AU MOTIF QUE LE RETARD CONSTATE A L'ARRIVEE DES MARCHANDISES ETAIT DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE EN L'ESPECE, LES GREVES SEVISSANT A L'EPOQUE DANS LA FRANCE ENTIERE MAIS DEBOUTA LA SATAR DE SA DEMANDE CORRELATIVE CONTRE LA SOCIETE LABEYRIE, AU MOTIF QUE LADITE SATAR " NE PROUVAIT PAS QUE LA SOCIETE LABEYRIE ETAIT REDEVABLE DU PRIX DU TRANSPORT DU 24 MAIS 1968, EFFECTUE POUR SON COMPTE " ; ATTENDU CEPENDANT, QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE SEULE ET MEME OPERATION DE TRANSPORT, OU LA SOCIETE LABEYRIE AVAIT ETE EXPEDITRICE, LA SATAR COMMISSIONNAIRE, ET PHILIPPE Y... X..., D'AUTRE PART, LA SEULE CAUSE DU DOMMAGE INVOQUE PAR LADITE SOCIETE LABEYRIE RESIDAIT DANS LE RETARD AVEC LEQUEL LE TRANSPORT AVAIT ETE EXECUTE ; QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN DOMMAGE IMPUTABLE AU FAIT DU SEUL VOITURIER, NON AU FAIT DU PERSONNEL DU COMMISSAIRE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR, DANS LES RELATIONS DU VOITURIER-COMMISSIONNAIRE, ADMIS L'EXCUSE INVOQUEE PAR LE VOITURIER ET TIREE DE LA FORCE MAJEURE, REJETER LA MEME EXCUSE, DONT SE PREVALAIT LE MEME COMMISSIONNAIRE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A L'EXPEDITEUR ; QUE CETTE CONTRADICTION PRIVE DE MOTIF L'ARRET, QUI MECONNAIT DES LORS LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - FORCE MAJEURE RETENUE AU PROFIT DU VOITURIER - EFFET. * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - FORCE MAJEURE RETENUE AU PROFIT DU VOITURIER - EFFET A L'EGARD DU COMMISSIONNAIRE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE RETENUE AU PROFIT DU VOITURIER - DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DU COMMISSIONNAIRE A L'EGARD DE L'EXPEDITEUR. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - GREVE - TRANSPORTS TERRESTRES - VOITURIER. SAISIS PAR L'EXPEDITEUR D'UNE MARCHANDISE, A L'EGARD DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, D'UNE DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD DU AU FAIT DU SEUL VOITURIER, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS CONTRADICTION, D'UNE PART ADMETTRE, DANS LES RELATIONS ENTRE LE COMMISSIONNAIRE ET LE VOITURIER, LA FORCE MAJEURE INVOQUEE PAR CE DERNIER, ET D'AUTRE PART, REJETER CETTE MEME EXCUSE, DANS LES RAPPORTS DU COMMISSIONNAIRE AVEC L 'EXPEDITEUR. Code de commerce 104