JURITEXT000006990909

JURITEXT000006990909 CXCXAX1973X10X04X00290X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/09/JURITEXT000006990909.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1973, 72-12.515, Publié au bulletin 1973-10-23 Cour de cassation Cassation 72-12515 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 290 P. 261 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de commerce Nantes 1972-03-27 1972-03-27 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. FORTUNET RPR M. LANCIEN SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE MARTIN-JARRY A ASSIGNE OLLIVIER EN VUE DE FAIRE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI FAUTE PAR LUI DE REGLER < AUDIENCE TENANTE > LE MONTANT DE FACTURES IMPAYEES , LES INTERETS DE DROIT ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'AYANT ENSUITE OBTENU LE REGLEMENT DE SA CREANCE EN PRINCIPAL ET INTERETS, LA SOCIETE S'EST DESISTEE DE SA DEMANDE AYANT POUR L'OBJET CE REGLEMENT, MAIS A MAINTENU SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ; QUE, POUR S'Y OPPOSER ET DEMANDER RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, OLLIVIER A SOUTENU QUE LA SOCIETE MARTIN-JARRY AVAIT ETE AU COURANT DE LA PROCEDURE QU'IL AVAIT DU ENGAGER POUR OBTENIR LE REGLEMENT D'UNE CREANCE QU'IL AVAIT LUI-MEME CONTRE UN TIERS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE DE LA SOCIETE MARTIN-JARRY, LE JUGEMENT SE BORNE A DECLARER QUE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE, OLLIVIER AYANT APPORTE LA PLUS GRANDE RESISTANCE A S'ACQUITTER DE SA DETTE ; ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF QUI NE SUFFIT PAS A DEMONTRER LE CARACTERE ABUSIF DE LA RESISTANCE D'OLLIVIER, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT REJETTE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'OLLIVIER AUX SEULS MOTIFS QUE LES ARGUMENTS NE PEUVENT ETRE RETENUS ET QU'IL Y A LIEU DE LE DEBOUTER DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE FAUTE D'INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS LES ARGUMENTS D'OLLIVIER DOIVENT ETRE ECARTES, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE 1) ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI POUR ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE SE BORNE A DECLARER QUE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE, LE DEFENDEUR AYANT APPORTE LA PLUS GRANDE RESISTANCE A S'ACQUITTER DE SA DETTE, SANS PRECISER LA FAUTE COMMISE PAR LA PARTIE CONDAMNEE. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUTS DE MOTIFS - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - REJET. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - REJET - MOTIFS - NECESSITE. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SE BORNE A INDIQUER QUE LES ARGUMENTS PRESENTES A L'APPUI DE CETTE DEMANDE NE PEUVENT ETRE RETENUS, SANS INDIQUER LES MOTIFS PAR LESQUELS CES ARGUMENTS DOIVENT ETRE ECARTES. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-12-13 Bulletin 1971 IV N. 299