JURITEXT000006990915

JURITEXT000006990915 CXCXAX1973X06X01X00195X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/09/JURITEXT000006990915.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1973, 71-14.023, Publié au bulletin 1973-06-05 Cour de cassation REJET 71-14023 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 195 P. 175 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel BOURGES (Chambre 1 ) 1971-06-30 1971-06-30 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. ROUVIERE RPR M. PARLANGE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE, BELIN, POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT, ET DANS LEQUEL MOKHNACHE TROUVA LA MORT, REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE COMPAGNIE INVOQUAIT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE EN RAISON DE L'OMISSION DE DECLARATION D'AGGRAVATION DU RISQUE DONT AURAIT ETE COUPABLE BELIN QUI, ETANT GARANTI POUR L'USAGE " DEPLACEMENTS PRIVES ", AVAIT UTILISE SA VOITURE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE A SON TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL " NE REPOND PRECISEMENT PAS AUX CONCLUSIONS " DE LA COMPAGNIE FAISANT VALOIR QU'ASSURE POUR UNE VOITURE SIMCA DEBUT 1967 AU TITRE DE DEPLACEMENTS PRIVES, BELIN S'EN SERVAIT DEJA POUR SES TRAJETS DE TRAVAIL ; QU'AYANT CHANGE DE DOMICILE, D'EMPLOI ET DE VOITURE, IL AVAIT SOUSCRIT LE NOUVEAU CONTRAT LITIGIEUX EN SPECIFIANT QU'IL N'UTILISAIT SON VEHICULE QUE POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES, CE QUI ETAIT ENCORE LE CAS LE JOUR DE L'ACCIDENT, SI BIEN QU'IL AURAIT CHANGE L'OBJET DU RISQUE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; MAIS ATTENDU QUE L'ATTITUDE DE L'ASSURE, ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN PRECEDENT CONTRAT, EXERCAIT UN AUTRE EMPLOI ET POSSEDAIT UNE AUTRE VOITURE, NE CONSTITUE QU'UN ARGUMENT AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUEDE REPONDRE ; QUE SOUVERAINEMENT LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE BELIN N'AVAIT PAS DE MAUVAISE FOI OMIS DE DECLARER L'AGGRAVATION DE RISQUE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES TERMES DE LA POLICE SPECIFIANT : " DEPLACEMENTS PRIVES : LE SOUSCRIPTEUR DECLARE QUE LE VEHICULE NE SERT EN AUCUN CAS A LUI-MEME OU A TOUTE AUTRE PERSONNE POUR LES BESOINS PROFESSIONNELS, MEME A TITRE OCCASIONNEL (PAR EXEMPLE, DEPLACEMENTS POUR SE RENDRE AU TRAVAIL, A UN RENDEZ-VOUS D'AFFAIRES, VISITE DE CLIENTELE OU DE CHANTIER) ", CE QUE BELIN N'AURAIT D'AILLEURS POINT CONTESTE, SI BIEN QUE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE CONSACREE PAR LES PREMIERS JUGES DEVAIT AU MOINS ETRE PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES CONCLUSIONS DES PARTIES QUE LES JUGES D'APPEL AIENT EU CONNAISSANCE DU DOCUMENT, SIGNE NI PAR L'ASSURE NI PAR L'ASSURE NI PAR LA COMPAGNIE, PRODUIT PAR LE POURVOI, ET CONTENANT LA CLAUSE PRECITEE ARGUEE DE DENATURATION ; QUE, DES LORS, CE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES 1) ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - MODIFICATION DES CONDITIONS D 'UTILISATION DU VEHICULE - DEPLACEMENTS PRIVES SEULS GARANTIS - USAGE PROFESSIONNEL. * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - MAUVAISE FOI DE L'ASSURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND DETERMINENT SOUVERAINEMENT SI L'ASSURE TITULAIRE D'UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE NE GARANTISSANT QUE SES DEPLACEMENTS PRIVES A OMIS DE MAUVAISE FOI DE DECLARER A LA COMPAGNIE L'AGGRAVATION DU RISQUE ENGENDREE PAR L'UTILISATION DE SON VEHICULE POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL. 2) ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONDITIONS GENERALES - CONDITIONS INSEREES DANS UN DOCUMENT DISTINCT DES CONDITIONS PARTICULIERES - DOCUMENTS NON SIGNES DES PARTIES. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CLAUSE D'UN DOCUMENT ANNEXE - PRODUCTION AUX DEBATS - NECESSITE. DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND AIENT EU CONNAISSANCE D'UN DOCUMENT QUI N'AURAIT MEME PAS ETE SIGNE PAR LES PARTIES, LE GRIEF DE DENATURATION DES TERMES D'UNE DE SES CLAUSES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-01-24 Bulletin 1973 I N.33