JURITEXT000006990933

JURITEXT000006990933 CXCXAX1973X07X02X00228X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/09/JURITEXT000006990933.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1973, 72-11.835, Publié au bulletin 1973-07-10 Cour de cassation Cassation partielle REJET REJET Cassation 72-11835 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 228 P. 180 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1972-02-08 1972-02-08 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. RYZIGER RPR M. COUDERT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE AUX TORTS DU MARI LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR AINSI STATUE SANS TENIR COMPTE DES DEPOSITIONS DE DAME X..., MERE DE PIERRE MAURICE X..., DU PERE DE CE DERNIER ET D'AUTRES TEMOINS QUI AVAIENT FAIT ALLUSION A DES SCENES QU'AURAIENT DECRITES D'AUTRES TEMOINS ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR EXACTEMENT ANALYSE LES TEMOIGNAGES DES ENQUETES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE C'EST POUR LA PREMIERE FOIS QUE LE MARI SOUTIENT EN APPEL QUE SON EPOUSE N'A JAMAIS VOULU L'AIDER DANS LA GESTION DE SON PORTEFEUILLE D'ASSURANCES, PREFERANT VIVRE DANS L'OISIVETE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE CE GRIEF AVAIT DEJA ETE SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI NE L'AVAIENT PAS RETENU, LA COUR D'APPEL L'A REJETE EN DECIDANT QU'IL NE TIENT PAS COMPTE DES OBLIGATIONS MENAGERES DE DAME X... QUI DEVAIT, EN OUTRE, S'OCCUPER DE L'ENTRETIEN ET DE L'EDUCATION DE SA FILLE, QU'ELLE N'A DONC PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI PEUT ETRE ALLOUEE EN VERTU DE CE TEXTE A L'EPOUX Y... A OBTENU LE DIVORCE, NE PEUT L'ETRE QU'A COMPTER DE LA DATE QUI A CONSACRE SON DROIT A LADITE PENSION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1971 AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X... ET ALLOUE A CELLE-CI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 800 FRANCS PAR MOIS, A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT, QUE X... AVAIT FORME APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, A FIXE LADITE PENSION A 800 FRANCS PAR MOIS, A COMPTER DUDIT JUGEMENT ET CE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A FIXE A LA DATE DU JUGEMENT LE POINT DE DEPART DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL LE CONDAMNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION SOUVERAINE DE LEUR FORCE PROBANTE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOIGNAGES - VALEUR PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CRITIQUE DES TEMOIGNAGES - DECISION LES ECARTANT - ABSENCE DE JUSTIFICATION SERIEUSE. JUSTIFIE SA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI LA COUR D'APPEL QUI ESTIME, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES TEMOIGNAGES ET LES AVOIR EXACTEMENT ANALYSES, QUE L'EPOUX NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'ENCONTRE DE SA FEMME. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CONCLUSIONS - DENATURATION - REJET D'UN GRIEF (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - GRIEFS - REJET (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - REJET D'UN GRIEF (NON). NE DENATURE PAS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU MARI AYANT INVOQUE UN GRIEF D'OISIVETE A L'ENCONTRE DE SA FEMME ET NE DECLARE PAS CELUI-CI NOUVEAU, L'ARRET QUI, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, REJETTE CE GRIEF EN L'ESTIMANT INJUSTIFIE. 3) DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - POINT DE DEPART - DATE A LAQUELLE LA DECISION DE DIVORCE EST DEVENUE DEFINITIVE. * ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - POINT DE DEPART - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL - DATE A LAQUELLE LA DECISION DE DIVORCE EST DEVENUE DEFINITIVE. LA PENSION ALIMENTAIRE QUI PEUT ETRE ALLOUEE, EN VERTU DE L 'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE NE PEUT L'ETRE QU'A COMPTER DE LA DATE QUI A CONSACRE SON DROIT A LADITE PENSION. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET CONFIRMATIF QUI, DEBOUTANT LE MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DECIDE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME, SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, SERA VERSEE A COMPTER DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-18 Bulletin 1970 II N.54