JURITEXT000006990935

JURITEXT000006990935 CXCXAX1973X07X02X00230X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/09/JURITEXT000006990935.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1973, 72-11.471, Publié au bulletin 1973-07-10 Cour de cassation REJET 72-11471 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 230 P. 182 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel (Chambre 17 ) Paris 1972-01-14 1972-01-14 PDT M. DROUILLAT AV. GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. LABBE RPR M. CAZALS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION DE L'AUTOMOBILE D'Y... ET DE CELLE DE GEORGES X... CAUSA DES BLESSURES A L'EPOUSE DE CELUI-CI ET A SON FILS PIERRE X..., TRANSPORTES PAR LUI ; QU'Y..., DANS DEUX INSTANCES DISTINCTES INTRODUITES L'UNE PAR LES EPOUX X... ET L'AUTRE PAR PIERRE X... , A ETE DECLARE RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET A ETE CONDAMNE, AVEC SON ASSUREUR, LA MUTUELLE D'ASSURANCES DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES < M A T M U T >, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LES PREJUDICES CORPORELS DE DAME X... ET DE PIERRE X... ; QU'EN CAUSE D'APPEL DU JUGEMENT RENDU A L'EGARD DES EPOUX X..., Y... ET LA M A T M U T ONT, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE ET INVOQUANT LA RESPONSABILITE DE GEORGES X... EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 SUSVISE, DEMANDE LA COMPENSATION A DUE CONCURRENCE ENTRE LES SOMMES A VERSER AUX EPOUX X... ET LA MOITIE DE CELLE DESTINEE A INDEMNISER PIERRE X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'Y... N'AVAIT AUCUNE CREANCE CONTRE DAME X..., QUE PIERRE X... N'ETAIT PAS DANS L'INSTANCE ET QUE GEORGES X... N'AVAIT PAS ETE DEJA RECONNU RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR SON FILS, ALORS, D'UNE PART, QU'Y... ET LA M A T M U T SE SERAIENT BORNES A EXERCER LA PROPRE CREANCE DE DAME X... CONTRE SON MARI ET QUE, PAR SUITE, IL IMPORTERAIT PEU QU'ILS N'AIENT AUCUNE CREANCE CONTRE LA FEMME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE N'IMPORTERAIT PAS DAVANTAGE L'ABSENCE DE PIERRE X... A L'INSTANCE ET QUE GEORGES X... AURAIT DEJA ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN QUALITE DE GARDIEN DE SA VOITURE ET SE SERAIT TROUVE, PAR LA-MEME, RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LES OCCUPANTS DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'Y... ET LA M A T M U T , DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, ONT INVOQUE POUR CREANCE EN VUE DE LA COMPENSATION, CELLE SEULEMENT QU'ILS PRETENDAIENT PAR SUBROGATION TENIR CONTRE GEORGES X... DE LEUR CONDAMNATION ENVERS PIERRE X..., MAIS NON CELLE QU'ILS AURAIENT EUE PAR SUBROGATION DANS LA CREANCE DE DAME X... CONTRE SON MARI ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES EPOUX X... TENDAIT UNIQUEMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR DAME X..., ET QUE, DANS SON DISPOSITIF, IL CONDAMNE Y... ET LA M A T M U T A PAYER UNE INDEMNITE A DAME X... SEULE ; QUE L'ARRET RELEVE AUSSI QU'Y... ET LA M A T M U T , DANS UNE INSTANCE SEPAREE, ONT ETE CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE CORPOREL DE PIERRE X... ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE DAME X... N'ETAIT PAS DEBITRICE ENVERS Y... ET LA M A T M U T ET QUE NI CEUX-CI, NI PIERRE X... N'ETAIENT DEBITEURS ENVERS GEORGES X..., ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES CONDITIONS D'UNE COMPENSATION N'EXISTAIENT A L'EGARD D'AUCUN DES DEUX EPOUX X..., ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT - ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE - DEMANDE DE COMPENSATION DE L'AUTEUR CONDAMNE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - EPOUX - VICTIME CONJOINT DU CONDUCTEUR - CONDUCTEUR COAUTEUR DU DOMMAGE - PREJUDICE CORPOREL - DEMANDE DE COMPENSATION DE L'AUTEUR CONDAMNE - IRRECEVABILITE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ENFANT - ENFANT DU COAUTEUR DE L'ACCIDENT. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - ACTION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. * COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - RECIPROCITE DES DETTES ENTRE LES PARTIES. * COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA COMPENSATION - RESPONSABILITE CIVILE - COLLISION DE VEHICULES - APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - VICTIME CONJOINT D'UN DES COAUTEURS - DEMANDE EN COMPENSATION FORMEE CONTRE CE DERNIER - IRRECEVABILITE. * COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA COMPENSATION - CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE NON REMPLIES. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - VICTIME N'AGISSANT QUE CONTRE UN SEUL DES COAUTEURS - DEMANDE DE COMPENSATION - IRRECEVABILITE. L'AUTOMOBILISTE QUI, A LA SUITE D'UNE COLLISION, A ETE CONDAMNE EN VERTU DES DISPOSITIONS 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A REPARER LES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LA FEMME ET LE FILS DE L 'AUTRE CONDUCTEUR, EST IRRECEVABLE A FORMER, EN SE PREVALANT DE LA RESPONSABILITE QUE CELUI-CI AURAIT LUI-MEME ENCOURUE SUR LE FONDEMENT DU MEME TEXTE, UNE DEMANDE DE COMPENSATION ENTRE LES SOMMES QU'IL DEVRAIT VERSER AUX EPOUX ET LA MOITIE DE LA SOMME DESTINEE A INDEMNISER LE FILS. LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE EN RELEVANT QUE L'EPOUSE N'ETAIT PAS DEBITRICE ENVERS LE DEMANDEUR EN COMPENSATION ET QUE CELUI-CI NI LE FILS PASSAGER DE L'AUTRE VEHICULE N'ETAIENT DEBITEURS ENVERS LE DEMANDEUR EN COMPENSATION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-04-23 Bulletin 1971 II N.157