JURITEXT000006990936

JURITEXT000006990936 CXCXAX1973X07X02X00232X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/09/JURITEXT000006990936.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1973, 72-12.360, Publié au bulletin 1973-07-18 Cour de cassation Cassation 72-12360 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 232 P. 184 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1972-03-13 1972-03-13 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. LE BRET RPR M. BOULBES SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 17 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A L'ESPECE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS SA REDACTION DU DECRET N. 68-424 DU 8 MAI 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT EN MATIERE CIVILE DE TOUTES LES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 2 500 FRANCS ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DE TOUTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES QUI, PAR LEUR NATURE ET LEUR VALEUR, SONT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, ALORS MEME QUE CES DEMANDES, REUNIES A LA DEMANDE PRINCIPALE, EXCEDERAIENT LE CHIFFRE DE SA JURIDICTION ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST TROUVE SAISI PAR DAME X... D'UNE DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT DE 1 342 FRANCS, 42 CENTIMES ET PAR LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE L'ECOLE PRIMAIRE, ... A PARIS, REPRESENTEE PAR DAME NEVIERE, RECONVENTIONNELLEMENT D'UNE SOMME DE 624 FRANCS, 45 CENTIMES, REPRESENTANT LA VALEUR D'UN CHEQUE PERIME PAYE EN SOLDE D'UN COMPTE, A LAQUELLE S'AJOUTAIENT 160 FRANCS QUI SERAIENT ENCORE DUS, 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET 1 FRANC POUR PREJUDICE MORAL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE DAME X... AVAIT ETE RECONVENTIONNELLEMENT ASSIGNEE EN REDDITION DE COMPTES, A RECU LA COOPERATIVE SCOLAIRE EN SON APPEL ET, Y FAISANT DROIT, A ESTIME QUE SEUL ETAIT COMPETENT EN LA MATIERE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT NON D'UNE DEMANDE EN REDDITION DE COMPTES, MAIS D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE SOMMES DETERMINEES, POUR LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT EN DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE - DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMMES DETERMINEES. * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 - ARTICLES 1ER ET 17 - DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMMES DETERMINEES. APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDES PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE SOMMES DETERMINEES - EQUIVALENCE A UNE DEMANDE EN REDDITION DE COMPTES (NON). * REDDITION DE COMPTES - ACTION EN REDDITION - DEFINITION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE SOMMES DETERMINEES OPPOSEE A UNE DEMANDE EN PAYEMENT (NON). * REDDITION DE COMPTES - DEFINITION - DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMMES DETERMINEES (NON). * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMMES DETERMINEES . MECONNAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLE 1 ET 17 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 (REDACTION DU DECRET DU 8 MAI 1968) LA COUR D'APPEL QUI DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UNE DECISION DU TRIBUNAL D'ISTANCE AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE EN PAYEMENT D'UNE SOMME D'UN MONTANT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ET SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN ESTIMANT QUE CELLE-CI CONSTITUAIT UNE DEMANDE EN REDDITION DE COMPTES ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMMES DETERMINEES POUR LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT EN DERNIER RESSORT. Décret 58-1284 1958-12-22 ART. 1 Décret 58-1284 1958-12-22 ART. 17 Décret 68-424 1968-05-08