JURITEXT000006990939

JURITEXT000006990939 CXCXAX1973X06X02X00200X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/09/JURITEXT000006990939.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1973, 71-14.203, Publié au bulletin 1973-06-20 Cour de cassation REJET 71-14203 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 200 P. 158 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1971-07-07 1971-07-07 PDT M. DUBOIS CDFF AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. LYON-CAEN RPR M. COUDERT SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, EN VOL, AU-DESSUS DE LA COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE, ENTRE UN APPAREIL CARAVELLE DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE ET UN AVION DE TOURISME SURVENANT A DROITE ET APPARTENANT AU CLUB AERONAUTIQUE UNIVERSITAIRE ; QUE X..., PILOTE DE L'AVION DE TOURISME ET Z..., PASSAGER DE L'AVION D'AIR ALGERIE, FURENT TUES, QUE SEIZE PASSAGERS DE LA " CARAVELLE " FURENT BLESSES " ; ATTENDU QUE DIFFERENTES PROCEDURES FURENT INTRODUITES, PAR L'UN DES PASSAGERS BLESSES, MARION, PAR DAME VEUVE X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITES, PAR DAME VEUVE Z..., PAR AIR ALGERIE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES AERIENNES ET TERRESTRES (CAMAT) PAR LE CLUB AERONAUTIQUE UNIVERSITAIRE ; QUE CES INSTANCES FURENT JOINTES ET QU'IL A ETE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT, A TORT, APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA NOTION DE GARDE ETANT ETRANGERE AUX DEUX TYPES DE RESPONSABILITES ENVISAGEES PAR LE LEGISLATEUR, QUI A PRECISE QUE SERA REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DU PILOTE ET DE L'EXPLOITANT DE L'APPAREIL EN CAS DE COLLISION D'AERONEFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RELATIF A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES A UNE PORTEE GENERALE, QUE SON APPLICATION NE PEUT ETRE EXCLUE QUE PAR LA LOI ; QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 31 MAI 1924, EN CAS DE DOMMAGES CAUSES PAR UN AERONEF EN EVOLUTION A UN AUTRE AERONEF EN EVOLUTION, LA RESPONSABILITE DU PILOTE ET DE L'EXPLOITANT DE L'APPAREIL EST REGIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL ENONCE QUE, DANS L'IMPOSSIBILITE OU ILS SE TROUVAIENT DE RATTACHER L'ACCIDENT A UNE FAUTE DES PILOTES OU DES EXPLOITANTS DES APPAREILS OU A UNE CAUSE INCONNUE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT PERTINEMMENT ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU LE MANQUE D'ATTENTION DE X..., QUI N'AURAIT PAS RESPECTE L'OBLIGATION D'EVITEMENT IMPOSEE AUX AVIONS MEME PRIORITAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT PERTINEMMENT TIRE D'UNE ANALYSE APPROFONDIE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT TELLES QU'ELLES POUVAIENT ETRE RECONSTITUEES A PARTIR NOTAMMENT DES CONSTATATIONS FAITES DANS LES RAPPORTS D'ENQUETE ET PAR LES EXPERTS Y..., QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE X..., QUI POUVAIT LEGITIMENENT PENSER QUE SON DROIT DE PRIORITE SERAIT RESPECTE, EUT MANQUE D'ATTENTION ET EUT OMIS DE SURVEILLER L'ESPACE ENVIRONNANT ; QUE L'ABSENCE DE TOUTE MODIFICATION DE TRAJECTOIRE DE SA PART, OUTRE QU'ELLE RESTAIT CONJECTURALE POUVAIT S'EXPLIQUER AUSSI BIEN PAR LE SOUCI DE NE PAS CONTRECARRER, PAR UNE MANOEUVRE D'EVITEMENT, CELLE QU'IL ATTENDAIT DES PILOTES DE L'AVION D'AIR ALGERIE ET QUE CEUX-CI N'AURAIENT PAS MANQUE DE FAIRE, S'ILS L'AVAIENT APERCU A TEMPS ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, ONT PU, CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI LEUR ETAIT DEFERE, ESTIMER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - TRANSPORTS AERIENS - COLLISION D 'AERONEFS EN VOL. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - AVION. * TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE CIVILE - COLLISION D'AERONEFS EN VOL - ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL - APPLICABILITE. * TRANSPORTS AERIENS - ABORDAGE AERIEN - COLLISION D'AERONEFS EN VOL - RESPONSABILITE. * TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE - LOI DU 31 MAI 1924 - ARTICLE 52 - PORTEE. L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RELATIF A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES A UNE PORTEE GENERALE ET SON APPLICATION NE PEUT ETRE EXCLUE QUE PAR LA LOI. LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SONT DES LORS APPLICABLES EN CAS DE COLLISION EN VOL DE DEUX AVIONS, EN L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE DES PILOTES OU DES EXPLOITANTS DES APPAREILS, LES TERMES DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 PRESCRIVANT EN CAS DE DOMMAGES CAUSES PAR UN AERONEF EN EVOLUTION A UN AUTRE AERONEF EN EVOLUTION QUE LA RESPONSABILITE DE CEUX-CI EST REGIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL (ARRETS N. 1 ET 2). 2) TRANSPORTS AERIENS - REGLEMENTS DE LA CIRCULATION AERIENNE - PRIORITE - BENEFICIAIRE - MANOEUVRE D'EVITEMENT. * TRANSPORTS AERIENS - PILOTE - FAUTE - COLLISION D'AERONEFS EN VOL - AVION DE LIGNE ET AVION DE TOURISME - DROIT DE PRIORITE DE CE DERNIER - ABSENCE DE MANOEUVRE D'EVITEMENT (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - NAVIGATION AERIENNE - COLLISION D 'AERONEFS EN VOL - COLLISION ENTRE UN AVION DE TOURISME ET UN AVION DE LIGNE - DROIT DE PRIORITE DE L'AVION DE TOURISME - ABSENCE DE MANOEUVRE D'EVITEMENT DE SON PILOTE (NON). * TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - COLLISION D 'AERONEFS EN VOL - MAINTIEN DE LA TRAJECTOIRE DE L'AVION BENEFICIAIRE DU DROIT DE PRIORITE (NON). IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUCUNE FAUTE AU PILOTE DE L'AVION DE TOURISME QUI, EN RAISON DE SON DROIT DE PRIORITE PAR RAPPORT A UN APPAREIL COMMERCIAL A LA DROITE DUQUEL IL SURVENAIT, N'A PAS MODIFIE SA TRAJECTOIRE, CE QUI PEUT S'EXPLIQUER PAR LE SOUCI DE NE PAS CONTRECARRER PAR UNE MANOEUVRE D'EVITEMENT CELLE QU'IL ATTENDAIT DE L'AVION DE LIGNE (ARRET N. 1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-03 Bulletin 1964 II N. 5 P. 4 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-26 Bulletin II N. 75