JURITEXT000006990940

JURITEXT000006990940 CXCXAX1973X06X02X00200X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/09/JURITEXT000006990940.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1973, 72-10.788, Publié au bulletin 1973-06-20 Cour de cassation REJET 72-10788 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 200 P. 158 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-01-05 1972-01-05 PDT M. DUBOIS CDFF AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. GALLAND RPR M. CAZALS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE EN VOL ENTRE UN AVION APPARTENANT A UN CLUB AERIEN UNIVERSITAIRE ET PILOTE PAR Y..., ET UN AVION APPARTENANT A UN AERO-CLUB ET PILOTE PAR X..., LES DEUX PILOTES ET LES QUATRE OCCUPANTS DES AVIONS FURENT TUES ; QUE LA MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES GARANTISSAIT LES RISQUES POUR LES DEUX APPAREILS ; QUE DAME VEUVE Y..., POUR ELLE-MEME ET SES DEUX ENFANTS MINEURS, A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A DAME VEUVE X... ET A LA MUTUELLE D'ASSURANCES ; QUE DAME VEUVE X... A DEMANDE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR ELLE ET SES TROIS ENFANTS MINEURS ET A APPELE EN INTERVENTION ET A SA GARANTIE LA MUTUELLE D'ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A ECARTE TOUTE FAUTE DE L'UN OU L'AUTRE DES PILOTES, D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, CONDAMNE DAME VEUVE X... ET LA MUTUELLE D'ASSURANCES A REPARER LES PREJUDICES INVOQUES PAR DAME VEUVE Y..., ET D'AVOIR CONDAMNE CELLE-CI ET LA MUTUELLE D'ASSURANCES A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR DAME VEUVE X... ET SES ENFANTS, ALORS QUE L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, EN PRESCRIVANT QUE LA RESPONSABILITE DU PILOTE ET DE L'EXPLOITANT EST REGLEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, N'AURAIT PU SE REFERER QU'A LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE ETANT INCOMPATIBLES AVEC LES REGLES NOUVELLES INSTITUES PAR LES ARTICLES L 141-1, 141-2 ET 141-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS DEMONTRANT QUE L'ARTICLE L 141-1 SUSVISE, EN RENVOYANT AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL POUR APPRECIER LES RESPONSABILITES AFFERENTES AUX DOMMAGES CAUSES AU COURS D'UN ABORDAGE AERIEN, N'AURAIT PAS PU FAIRE REFERENCE A L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, QUI NE DISTINGUE PAS ENTRE LES DOMMAGES CAUSES AUX PERSONNES ET LES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS, DISPOSE QU'EN CAS DE DOMMAGE CAUSE A UN AERONEF EN EVOLUTION PAR UN AUTRE AERONEF EN EVOLUTION, LA RESPONSABILITE DU PILOTE ET DE L'EXPLOITANT DE L'APPAREIL EST REGIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL ; QUE LA DISPOSITION ENONCEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A UNE PORTEE GENERALE, ET QUE SON APPLICATION NE PEUT ETRE EXCLUE QUE PAR LA LOI ; QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, NI LA QUALITE D'EXPLOITANT AU SENS DE L'ARTICLE L 141-1 SUSVISE, NI LES REGLES SPECIALES EDICTEES PAR LES ARTICLES L 141-2 ET L 141-4 DU MEME CODE NE SONT INCOMPATIBLES AVEC LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE D'UNE CHOSE ET AVEC LA RESPONSABILITE QUI EN DECOULE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, PAR REFERENCE IMPLICITE A L'ARTICLE L 141-1 SUSVISE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, A APPLIQUE A Y... ET A X... LA RESPONSABILITE DU FAIT DE L'APPAREIL DONT CHACUN AVAIT LA GARDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - TRANSPORTS AERIENS - COLLISION D'AERONEFS EN VOL. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - AVION. * TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE CIVILE - COLLISION D'AERONEFS EN VOL - ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL - APPLICABILITE. * TRANSPORTS AERIENS - ABORDAGE AERIEN - COLLISION D'AERONEFS EN VOL - RESPONSABILITE. * TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE - LOI DU 31 MAI 1924 - ARTICLE 52 - PORTEE. L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RELATIF A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES A UNE PORTEE GENERALE ET SON APPLICATION NE PEUT ETRE EXCLUE QUE PAR LA LOI. LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SONT DES LORS APPLICABLES EN CAS DE COLLISION EN VOL DE DEUX AVIONS, EN L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE DES PILOTES OU DES EXPLOITANTS DES APPAREILS, LES TERMES DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 PRESCRIVANT EN CAS DE DOMMAGES CAUSES PAR UN AERONEF EN EVOLUTION A UN AUTRE AERONEF EN EVOLUTION QUE LA RESPONSABILITE DE CEUX-CI EST REGIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL (ARRETS N. 1 ET 2). 2) TRANSPORTS AERIENS - REGLEMENTS DE LA CIRCULATION AERIENNE - PRIORITE - BENEFICIAIRE - MANOEUVRE D'EVITEMENT. * TRANSPORTS AERIENS - PILOTE - FAUTE - COLLISION D'AERONEFS EN VOL - AVION DE LIGNE ET AVION DE TOURISME - DROIT DE PRIORITE DE CE DERNIER - ABSENCE DE MANOEUVRE D'EVITEMENT (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - NAVIGATION AERIENNE - COLLISION D 'AERONEFS EN VOL - COLLISION ENTRE UN AVION DE TOURISME ET UN AVION DE LIGNE - DROIT DE PRIORITE DE L'AVION DE TOURISME - ABSENCE DE MANOEUVRE D'EVITEMENT DE SON PILOTE (NON). * TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - COLLISION D 'AERONEFS EN VOL - MAINTIEN DE LA TRAJECTOIRE DE L'AVION BENEFICIAIRE DU DROIT DE PRIORITE (NON). IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUCUNE FAUTE AU PILOTE DE L'AVION DE TOURISME QUI, EN RAISON DE SON DROIT DE PRIORITE PAR RAPPORT A UN APPAREIL COMMERCIAL A LA DROITE DUQUEL IL SURVENAIT, N'A PAS MODIFIE SA TRAJECTOIRE, CE QUI PEUT S'EXPLIQUER PAR LE SOUCI DE NE PAS CONTRECARRER PAR UNE MANOEUVRE D'EVITEMENT CELLE QU'IL ATTENDAIT DE L'AVION DE LIGNE (ARRET N. 1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-03 Bulletin 1964 II N. 5 P. 4 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-26 Bulletin 1970 II N. 75