JURITEXT000006990945

JURITEXT000006990945 CXCXAX1973X07X03X00461X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/09/JURITEXT000006990945.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1973, 72-13.603, Publié au bulletin 1973-07-03 Cour de cassation REJET 72-13603 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 461 P. 337 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1972-03-14 1972-03-14 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. CELICE RPR M. MESTRE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR REJETE LE CHEF DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PRIMEVERES TENDANT A FAIRE ORDONNER LE DELAISSEMENT DU CHANTIER PAR LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT, CHARGEE PAR ELLE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AU MOTIF QU'UNE TELLE MESURE PREJUDICIERAIT AU PRINCIPAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES SE DEFINISSENT D'APRES L'URGENCE ET NON PAR OPPOSITION AUX MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES PAR LA JURIDICTION DU FOND, QU'AINSI LA POSSIBILITE, POUR LES JUGES DU FOND, D'ORDONNER L'EXPULSION DE L'ENTREPRENEUR DU CHANTIER N'INTERDISAIT NULLEMENT AU JUGE DES REFERES DE PRENDRE UNE TELLE MESURE DES LORS QU'IL NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL, QUE, D'AUTRE PART, EN FONDANT SA DECISION SUR L'URGENCE DES TRAVAUX ET LA MESENTENTE ENTRE LES PARTIES A L'EXCLUSION DE TOUT MOTIF DEDUIT D'UNE EVENTUELLE INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LE JUGE DES REFERES NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS ERRONES EN DROIT, N'A POINT RECHERCHE SI, EN FAIT, L'URGENCE JUSTIFIAIT LA DECISION DU PREMIER JUGE ET A, AINSI, LAISSE SANS REPONSE LES MOTIFS DE L'ORDONNANCE INFIRMEE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER SI LES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE AVAIENT BIEN ETE EXECUTES ET S'IL EXISTAIT DES MALFACONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'ELLE NE POUVAIT ORDONNER LE DELAISSEMENT DU CHANTIER PAR L'ENTREPRENEUR SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, DES LORS QU'ELLE RELEVAIT QUE CHACUNE DES PARTIES FAISAIT VALOIR, A L'APPUI DE SES PRETENTIONS DIVERSES DISPOSITIONS DE LA NORME AFNOR QUI PRETAIENT A INTERPRETATION ; QUE, SE DECLARANT AINSI INCOMPETENTE POUR ORDONNER LA MESURE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'URGENCE LA JUSTIFIAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - ENTREPRISE - DEMANDE EN DELAISSEMENT DU CHANTIER PAR L'ENTREPRENEUR. * REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - CONVENTION - INTERPRETATION. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - REFERES - PREJUDICE AU PRINCIPAL - ENTREPRISE. * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - DEMANDE EN DELAISSEMENT DU CHANTIER - REFERES - PREJUDICE AU PRINCIPAL. STATUANT EN MATIERE DE REFERE, LA COUR D'APPEL, QUI COMMET UN EXPERT POUR RECHERCHER L'EXISTENCE DE MALFACONS DANS UNE CONSTRUCTION, PEUT SE DECLARER INCOMPETENTE POUR ORDONNER LE DELAISSEMENT DU CHANTIER PAR L'ENTREPRENEUR, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DU MARCHE PRETENT A INTERPRETATION. Code de procédure civile 806