JURITEXT000006990972

JURITEXT000006990972 CXCXAX1973X11X01X00296X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/09/JURITEXT000006990972.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1973, 73-80.001, Publié au bulletin 1973-11-07 Cour de cassation REJET 73-80001 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 296 P. 264 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Lyon (Chambre spéciale des mineurs) 1972-10-10 1972-10-10 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. TALAMON RPR M. GAURY SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, D'AVOIR, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, DECIDE QUE LES ENFANTS CHRISTOPHE ET VIRGINIE Y..., NES RESPECTIVEMENT LES 25 FEVRIER 1969 ET 15 JUILLET 1970, DEMEURAIENT CONFIES A LEUR MERE, LA DAME X..., QUI LES AVAIT RECONNUS POSTERIEUREMENT A LA RECONNAISSANCE DONT ILS AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA PART DE Y..., ALORS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, LA DECISION NE POURRAIT SE JUSTIFIER QUE SI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE DES MINEURS SONT EN DANGER, ET QUE L'ARRET NE RELEVERAIT AUCUNE CIRCONSTANCE PERMETTANT DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN TEL DANGER, QU'AU SURPLUS, IL NE DONNERAIT AUCUNE PRECISION, TANT SUR LA SITUATION DES ENFANTS AU MOMENT OU LE JUGE A ETE SAISI, QUE SUR LA FACON DONT ILS ONT ETE JUSQU'ALORS ELEVES ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LE PERE, QUI A ETE CONDAMNE POUR PROXENETISME ET VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE LA MERE, N'AVAIT PAS DE SITUATION STABLE ET QU'IL NE POUVAIT PAS S'OCCUPER DES ENFANTS EN BAS AGE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RELEVE LES RISQUES DONT CEUX-CI ETAIENT MENACES AU CAS OU, POUR L'EXERCICE DU DROIT QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 383 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUIN 1970, ILS SERAIENT REMIS A LEUR PERE ; QU'AYANT AINSI CONSTATE L'ETAT DE DANGER QUI JUSTIFIAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE VISE AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE, QUI A EN OUTRE RETENU QUE LES ENFANTS AVAIENT JUSQU'ALORS ETE CONFIES A LEUR MERE ET QUE CELLE-CI PRESENTAIT DES GARANTIES SUFFISANTES POUR LES ELEVER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. ASSISTANCE EDUCATIVE - INTERVENTION DU JUGE DES ENFANTS - ETAT DE DANGER - DANGER ACTUEL - ENFANT NATUREL CONFIE A SA MERE NON TITULAIRE DU DROIT D'AUTORITE PARENTALE - RISQUE D'UN EXERCICE DE SES DROITS PAR LE PERE. * JUGE DES ENFANTS - COMPETENCE MATERIELLE - ASSISTANCE EDUCATIVE - LIMITES - ETAT DE DANGER - NECESSITE. * AUTORITE PARENTALE - EXERCICE - ENFANT NATUREL - EXERCICE DE FAIT PAR LE PARENT NON TITULAIRE - RECLAMATION DU TITULAIRE - DANGER AU SENS DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * PUISSANCE PATERNELLE - EXERCICE - ENFANT NATUREL - EXERCICE DE FAIT PAR LE PARENT NON TITULAIRE - RECLAMATION DU TITULAIRE - DANGER AU SENS DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. POUR REJETER L'ACTION D'UN PERE NATUREL TENDANT A REPRENDRE A LEUR MERE SES ENFANTS QU'IL A, LE PREMIER, RECONNUS, LES JUGES DU FOND, EN ENONCANT QUE LE DEMANDEUR, QUI A ETE CONDAMNE POUR PROXENETISME ET VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE LA MERE, N'AVAIT PAS DE SITUATION STABLE ET QU'IL NE POUVAIT PAS S'OCCUPER DES ENFANTS EN BAS AGE, ONT AINSI SOUVERAINEMENT RELEVE LES RISQUES DONT CEUX-CI ETAIENT MENACES AU CAS OU, POUR L'EXERCICE QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 383 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUIN 1970, ILS SERAIENT REMIS A LEUR PERE, ET CONSTATE L'ETAT DE DANGER QUI JUSTIFIAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 375 DU CODE PRECITE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-07 Bulletin 1973 I N.297 P.264 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 375 Code civil 383 ANCIEN LOI 70-459 1970-06-04 AC2