JURITEXT000006990986

JURITEXT000006990986 CXCXAX1973X06X01X00220X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/09/JURITEXT000006990986.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1973, 70-13.723, Publié au bulletin 1973-06-27 Cour de cassation REJET 70-13723 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 220 P. 194 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1970-06-09 1970-06-09 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. GUIMBELLOT SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MAURICE B... A FAIT EN 1938 DONATION A SA Z... JOSETTE, AUTORISEE ET ASSISTEE DE SON EPOUX GUY X..., D'UNE PROPRIETE SITUEE A BONNEVILLE A CHARGE PAR LA DONATAIRE DE LUI VERSER UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE DEUX CENT MILLE ANCIENS FRANCS ; QUE, LE DIVORCE DES EPOUX Y... AYANT ETE PRONONCE LE 15 FEVRIER 1968, MAURICE B... LES A ASSIGNES L'UN ET L'AUTRE EN PAIEMENT DU MONTANT DES ARRERAGES DE LA RENTE QUI N'AVAIENT JAMAIS ETE REGLES PENDANT LA DUREE DU MARIAGE ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE B... ETAIT BIEN FONDE A POURSUIVRE LE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1409 ET 1419 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CES TEXTES N'ETAIENT PAS APPLICABLES A UNE COMMUNAUTE DISSOUTE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1410 NOUVEAU DU CODE CIVIL LA DETTE GREVANT LA LIBERALITE ECHUE A LA FEMME PENDANT LE MARIAGE LUI DEMEURE PERSONNELLE, ALORS QUE X... NE POUVAIT ETRE TENU QUE POUR MOITIE DES DETTES PERSONNELLES DE SON EPOUSE APRES DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET ALORS QUE, DANS L'ACTE CREATEUR DE LA DETTE, IL AVAIT ETE PRECISE QUE LE SERVICE DE LA RENTE ETAIT A LA CHARGE DE LA DONATAIRE COMME L'AVAIT PRECISE X... DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT PREVUE, LES EPOUX A... AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 DEMEURENT SOUMIS QUANT AUX REGLES GOUVERNANT LEUR STATUT MATRIMONIAL A LA LEGISLATION ANCIENNE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LEUR MARIAGE ; QUE LADITE LOI NE CONTENANT AUCUNE DEROGATION A CE PRINCIPE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES DETTES PROPRES OU COMMUNES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS ANCIENNES GOUVERNANT LE PASSIF DES SUCCESSIONS ET DONATIONS RECUEILLIES PAR LA FEMME COMMUNE EN BIENS QUI FIGURENT DANS LES ARTICLES 1416 ET 1418 ANCIENS DU CODE CIVIL ET NON DANS LES ARTICLES 1409 ET 1419 ANCIENS DU MEME CODE COMME L'ONT INDIQUE PAR ERREUR LES JUGES D'APPEL, DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE CONDAMNATION DES DEUX EPOUX AU PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SANS MENTIONNER QUE LESDITS EPOUX C... TENUS SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DE CETTE DETTE ; QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA DIVISION DES DETTES COMMUNES APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU MARI PAR L'ARTICLE 1416 ANCIEN DU CODE CIVIL RESULTE DE SON SEUL ACQUIESCEMENT A LA LIBERALITE ET NE SUPPOSE PAS EN OUTRE UN ENGAGEMENT PERSONNEL DE SA PART AU PAIEMENT DE LA CHARGE QUI L'ACCOMPAGNE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE X... ETAIT TENU AU PAIEMENT DE LA RENTE DU FAIT QU'IL ETAIT INTERVENU A L'ACTE DE DONATION, REJETANT AINSI IMPLICITEMENT LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE ET EN SA TROISIEME BRANCHE ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT CONDAMNE X... A REMBOURSER A B... UNE SOMME DE 13800 FRANCS (ANCIENS) QUE CE DERNIER PRETENDAIT LUI AVOIR PRETEE LE 12 MARS 1959 POUR L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE, AU MOTIF QUE B... AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE MENAGER UNE PREUVE ECRITE DE CE PRET ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA SOMME DE 13800 FRANCS AVAIT SERVI AU REGLEMENT DU PRIX D'ACHAT DE LA PROPRIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE ALORS QUE, DANS L'ACTE D'ACHAT, LE PRIX AVAIT ETE QUITTANCE AU NOM DE X... ET QU'IL NE POUVAIT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS CONTRE CETTE MENTION QUI FAISAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET ALORS QUE B... N'AVAIT PAS INVOQUE L'IMPOSSIBILITE MORALE DE PRECONSTITUER UN ECRIT ETABLISSANT LE PRETENDU PRET, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SOULEVER D'OFFICE CE MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LES ACTES AUTHENTIQUES NE FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUI ONT ETE PERSONNELLEMENT CONSTATES PAR LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE ; QUE LA FOI QUI S'ATTACHE A L'ACTE ET A LA QUITTANCE DU PRIX NE S'ETEND PAS A L'ORIGINE DES DENIERS DONT LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTEE SUIVANT LES MODES DE DROIT COMMUN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, B... A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL LUI ETAIT MORALEMENT IMPOSSIBLE DE SE PRECONSTITUER A L'ENCONTRE DE SON PROPRE GENDRE UNE PREUVE LITTERALE DU PRET EN QUESTION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'ARRET ATTAQUE QUE B... A TIRE LE 16 NOVEMBRE 1959 A L'ORDRE DE X... UN CHEQUE DE DEUX MILLE FRANCS ; QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX X..., B... LEUR A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME QUI REPRESENTAIT D'APRES LUI LE MONTANT D'UN PRET QU'IL LEUR AURAIT CONSENTI ; QUE X... A SOUTENU QUE CE CHEQUE LUI AVAIT ETE REMIS EN PAIEMENT D'UNE AVANCE QU'IL AVAIT LUI-MEME ANTERIEUREMENT FAITE A SON BEAU-PERE ; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PHILIPPE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE MENAGER UNE PREUVE ECRITE DU PRET DONT IL RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE CONTREDITS EN DECIDANT, PAR UN MOYEN SOULEVE A TORT D'OFFICE PAR LE JUGE, QUE B... S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE MENAGER UNE PREUVE ECRITE DU PRET SANS ADMETTRE QUE X... S'ETAIT TROUVE DANS LA MEME IMPOSSIBILITE MORALE DE PROUVER QU'IL S'AGISSAIT D'UN PAIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ADMIS L'IMPOSSIBILITE MORALE INVOQUEE PAR B... EN TERMES GENERAUX DANS SES CONCLUSIONS DE SE PRECONSTITUER UNE PREUVE DES PRETS CONSENTIS A SON GENDRE ET DECIDE QU'IL ETABLISSAIT LA REALITE DE CELUI DE DEUX MILLE FRANCS FAIT LE 16 NOVEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, ECARTE LA PRETENTION CONTRAIRE DE X... SANS METTRE A SA CHARGE LA PREUVE ECRITE DU PAIEMENT DONT IL ALLEGUAIT L'EXISTENCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC EXEMPT DE CONTRADICTION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN 1) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PASSIF - DETTE NEE DU CHEF DE LA FEMME - DONATION AVEC CHARGE RECUE PENDANT LE MARIAGE - ACQUIESCEMENT DU MARI - OBLIGATION DES DEUX EPOUX. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (LOI DU 13 JUILLET 1965) - APPLICATION DANS LE TEMPS - MARIAGE ANTERIEUR - MAINTIEN DU REGIME ANCIEN SAUF DISPOSITION SPECIALE - DISSOLUTION POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE - ABSENCE D'INFLUENCE. SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT PREVUE, LES EPOUX MARIES AVANT L 'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, DEMEURENT SOUMIS, QUANT AUX REGLES GOUVERNANT LEUR STATUT MATRIMONIAL, A LA LEGISLATION ANCIENNE QU'ELLE QUE SOIT LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LEUR MARIAGE. LADITE LOI NE CONTENANT AUCUNE DEROGATION A CE PRINCIPE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES DETTES PROPRES OU COMMUNES, LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PASSIF DES SUCCESSIONS ET DONATIONS RECUEILLIES PAR LA FEMME COMMUNE EN BIENS, QUI FIGURENT DANS LES ARTICLES 1416 ET 1418 ANCIENS DU CODE CIVIL, SONT APPLICABLES A LA DONATION AVEC CHARGE CONSENTIE A UNE FEMME MARIEE AVANT 1965. ET L'OBLIGATION , MISE A LA CHARGE DU MARI PAR L'ARTICLE 1416 ANCIEN DU CODE PRECITE, RESULTE DE SON SEUL ACQUIESCEMENT A LA LIBERALITE ET NE SUPPOSE PAS EN OUTRE UN ENGAGEMENT PERSONNEL DE SA PART AU PAYEMENT DE LA CHARGE QUI L'ACCOMPAGNE. DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE DANS UNE TELLE HYPOTHESE, LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE MARI ETAIT TENU DES CHARGES EN L'ESPECE LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, DU FAIT QU'IL ETAIT INTERVENU A L'ACTE DE DONATION. 2) NOTAIRE - ACTES NOTARIES - ENONCIATIONS - FORCE PROBANTE - INSCRIPTION DE FAUX. * PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - PORTEE - VENTE IMMOBILIERE - PRIX - ORIGINE DES FONDS. * VENTE - IMMEUBLE - PRIX - ORIGINE DES FONDS - PREUVE - PREUVE PAR TOUS MOYENS. LES ACTES AUTHENTIQUES NE FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUI ONT ETE PERSONNELLEMENT CONSTATES PAR LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE. LA FOI QUI S'ATTACHE A L'ACTE D'ACHAT D'UN IMMEUBLE ET A LA QUITTANCE DU PRIX NE S'ETEND PAS A L'ORIGINE DES DENIERS DONT LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTEE SUIVANT LES MODES DU DROIT COMMUN. 3) PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - ALLIANCE. * PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - PRET - PRET D'ARGENT - PREUVE - EXIGENCE D'UNE PREUVE ECRITE DU PAYEMENT ALLEGUE (NON). LA COUR D'APPEL QUI ADMET L'IMPOSSIBILITE MORALE INVOQUEE PAR UN CREANCIER DE SE PRECONSTITUER UNE PREUVE DES PRETS QU'IL PRETEND AVOIR CONSENTIS A SON GENDRE ET DECIDE QUE LA REALITE DE CES PRETS EST ETABLIE, ECARTE, PAR LA MEME, LA PRETENTION CONTRAIRE DU GENDRE, SANS METTRE A LA CHARGE DE LA PREUVE ECRITE DU PAYEMENT DONT IL ALLEGUAIT L'EXISTENCE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-11-27 Bulletin 1961 I N.555 P.441 (REJET) ET LES ARRETS CITES.