JURITEXT000006990991

JURITEXT000006990991 CXCXAX1973X07X05X00446X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/09/JURITEXT000006990991.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1973, 72-13.796, Publié au bulletin 1973-07-04 Cour de cassation Cassation 72-13796 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 446 P. 406 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel RIOM (Chambre 2 ) 1972-06-14 1972-06-14 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. LE BRET RPR M. LARRIEU ARRET N-2 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1350 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 26 FEVRIER 1962 ET DONT UN TIERS, DESVERNOIS, A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, BARNABE A ETE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE TAUX, FIXE A L'ORIGINE A 25 %, A ETE PORTE A 38 % PAR JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964 ; QUE SUR NOUVELLE AGGRAVATION DE SON ETAT, IL LUI A ETE RECONNU UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 43 % ; ATTENDU QUE POUR CALCULER LE MONTANT DES SOMMES DONT LA CAISSE PRIMAIRE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT PAR SUITE DE L'AGGRAVATION AYANT PORTE LE TAUX DE 38 % A 43 %, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DEDUIT DU MONTANT GLOBAL DE LA RENTE ANNUELLE ACTUELLEMENT SERVIE A LA VICTIME LE MONTANT DE LA RENTE TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964, SANS DETERMINER SEPAREMENT LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AGGRAVATION NI TENIR COMPTE DANS SA DEDUCTION DES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE INITIALE SURVENUES ENTRE TEMPS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE TIERS ETAIT TENU DE REPARER LES CONSEQUENCES DE L'AGGRAVATION, IL S'AGISSAIT D'UN PREJUDICE NOUVEAU ET DISTINCT A L'OCCASION DUQUEL NE POUVAIENT ETRE REMISES EN CAUSE NI LA RENTE INITIALE NI L'EVALUATION DE SON CAPITAL CONSTITUTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME - CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE - CALCUL. * CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - RESPONSABILITE CIVILE - FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL - AGGRAVATION POSTERIEURE - REEVALUATION DE L'ENTIER PREJUDICE (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - AGGRAVATION - AGGRAVATION POSTERIEURE - INDEMNITE - FIXATION - REEVALUATION DE L'ENTIER PREJUDICE (NON). * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - CAPITAL CONSTITUTIF - DATE DE CALCUL - AGGRAVATION DE L'INVALIDITE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - REVISION POUR AGGRAVATION - CAPITAL CONSTITUTIF - CALCUL. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - MAJORATIONS LEGALES - MAJORATIONS POSTERIEURES A LA DECISION DEFINITIVE - REMBOURSEMENT (NON). SI LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST TENU DE REPARER LES CONSEQUENCES DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, CETTE AGGRAVATION CONSTITUE UN PREJUDICE NOUVEAU ET DISTINCT A L 'OCCASION DUQUEL NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE NI LA RENTE INITIALE (1ER ET 2. ARRETS), NI L'EVALUATION DE SON CAPITAL CONSTITUTIF (2. ARRET), DE MEME QUE NE PEUVENT ETRE AJOUTEES AU MONTANT DES ARRERAGES DE LA RENTE INITIALE LES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES ENTRE TEMPS (1ER ARRET). EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR CALCULER LE MONTANT DES SOMMES DONT LA CAISSE DEMANDE LE REMBOURSEMENT PAR SUITE DE L'AGGRAVATION, DEDUIT DU MONTANT GLOBAL DE LA RENTE ANNUELLE ACTUELLEMENT SERVIE A LA VICTIME LE MONTANT DE LA RENTE TEL QU'IL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT FIXE, SANS DETERMINER SEPAREMENT LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AGGRAVATION NI TENIRçOMPTE DANS SA DEDUCTION DES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE INITIALE SURVENUES ENTRE TEMPS. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1955-02-24 Bulletin 1955 IV N. 181 P.134 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1962-03-07 Bulletin Criminel 1962 N. 122 P. 254 (CASSATION PARTIELLE). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-31 Bulletin 1972 II N.163 P.133 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-02-08 Bulletin 1973 V N. 74 P. 66 (CASSATION PARTIELLE). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-07-04 (CASSATION) N. 72-13.559 C/ CPAM ALLIER, CHAMBON<br/> Code civil 1134 Code civil 1350 S. Code civil 1382 Code de la sécurité sociale 470