JURITEXT000006990992

JURITEXT000006990992 CXCXAX1973X07X05X00447X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/09/JURITEXT000006990992.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1973, 72-12.462, Publié au bulletin 1973-07-04 Cour de cassation Cassation 72-12462 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 447 P. 407 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale BOULOGNE-SUR-MER 1972-03-21 1972-03-21 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. RPR M. VELLIEUX SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N.66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N.68-253 DU 19 MARS 1968 : ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES ; FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE BEAUGEZ ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SON EPOUSE LE 20 AVRIL 1971, BIEN QU'IL N'AIT REGLE QUE LE 25 AVRIL 1971 LA COTISATION SEMESTRIELLE DE 625 FRANCS VENUE A ECHEANCE LE 1ER AVRIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE BEAUGEZ INVOQUE LA FORCE MAJEURE RESULTANT DE LA MALADIE QUI L'AVAIT EMPECHE DE REUNIR LES FONDS NECESSAIRES, QUE, SAUF EXCEPTION, LA MALADIE EST UNE CIRCONSTANCE EXTERIEURE A LA VOLONTE DU PATIENT ET QU'EN L'ESPECE, L'ETAT DE BEAUGEZ QUI, SELON LE CERTIFICAT MEDICAL, <NECESSITE UN TRAITEMENT CONTINU DEPUIS CINQ ANS ENVIRON>, N'EST PAS <SANS AVOIR EU UNE INFLUENCE IRRESISTIBLE SUR LES FINANCES DE L'INTERESSE> ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, BEAUGEZ N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - VERSEMENT DES COTISATIONS. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - COTISATIONS - PAYEMENT - DEFAUT - INCIDENCE SUR LE DROIT AUX PRESTATIONS. IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968, QUE L'ASSURE DOIT , A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, LESQUELLES SONT PAYABLES D'AVANCE. CES TEXTES NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION ET IL NE SAURAIT ETRE TENUçOMPTE : - NI DES DIFFICULTES FINANCIERES EPROUVEES PAR L'ASSURE (ARRETS N. 1 ET 2). - NI DE SA PONCTUALITE HABITUELLE A S'ACQUITTER DES COTISATIONS (ARRET N. 3). - NI DE LA TOLERANCE DONT IL AURAIT BENEFICIE A CERTAINES EPOQUES DE LA PART DE LA CAISSE (ARRET N. 2). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-04 (CASSATION) N. 72-12.548 DRSS REGION RHONE-ALPES AFFAIRE X... C/ CMRAM DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DE LYON Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-07-04 (CASSATION) N. 72-12.549 DRSS PAYS-DE-LA-LOIRE AFFAIRE Y... C/ CMRAM DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PAYS-DE-LA LOIRE. Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-04 (CASSATION) N. 72-13.971 DRSS PAYS-DE-LA-LOIRE AFFAIRE Z... C. CMRAM DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES NANTES Décret 68-253 1968-03-19 ART. 22 LOI 66-509 1966-07-12 ART. 5