JURITEXT000006991005

JURITEXT000006991005 CXCXAX1973X06X05X00380X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/10/JURITEXT000006991005.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1973, 72-40.253, Publié au bulletin 1973-06-13 Cour de cassation REJET 72-40253 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 380 P. 343 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel COLMAR (Chambre sociale ) 1971-12-16 1971-12-16 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. RPR M. VAYSSETTES SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 168, 171, 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE NICOLAS X... ETAIT, DEPUIS 1955, DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SCIERIE EXPLOITEE PAR SON PERE, ALPHONSE X... ; QU'EN 1959, A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION PAR CE DERNIER DE CETTE AFFAIRE FAMILIALE EN SOCIETE ANONYME, IL EN ETAIT DEVENU ADMINISTRATEUR, PUIS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, ET SON FRERE, EDOUARD X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'AYANT, EN RAISON DE DISSENSIONS SURVENUES ENTRE EUX, DEMISSIONNE, LE 25 FEVRIER 1970 DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR ET DE SESFONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET S'ETANT VU INTERDIRE, LE 22 AVRIL 1970, L'ACCES DE L'ENTREPRISE, IL A, SE PREVALANT DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR TECHNIQUE QUE LUI AVAIT CONSENTI ALPHONSE X..., ASSIGNE LA SOCIETE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE CONGES PAYES, DE DOMMAGES ET INTERETS ET DE SOLDE DE SALAIRES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ; QUE LA SOCIETE ANONYME AYANT SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONCLU AU FOND, L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN SOUTENANT QUE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT QUE NICOLAS X... EXCLUAIENT LA POSSIBILITE, POUR LUI, D'INVOQUER UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE APPELANTE ETAIT RECEVABLE A SOULEVER, " AU DERNIER STADE DE LA PROCEDURE ", UNE INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC QUE LA COUR D'APPEL EUT, LE CAS ECHEANT, SOULEVEE D'OFFICE, ET QUE LA DEMANDEUR NE PROUVAIT PAS FORMELLEMENT L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL SE PREVALAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE APRES DEFENSES AU FOND ETAIT IRRECEVABLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INCOMPETENCE INVOQUEE, QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL, ET ALORS QUE, EN TOUT CAS, LES PREMIERS JUGES AYANT STATUE AU FOND, LA COUR D'APPEL, EN ETANT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET AYANT LA PLENITUDE DE JURIDICTION POUR CONNAITRE DE L'APPEL TANT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE QUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, NE POUVAIT DECLINER SA PROPRE COMPETENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - EXCEPTION RELEVEE D'OFFICE EN APPEL (NON). * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - JUGEMENT SUR LE FOND - DECISION DE PREMIERE INSTANCE RENDUE PAR UNE JURIDICTION INCOMPETENTE. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - COMPETENCE TANT PRUD'HOMALE QUE COMMERCIALE - CAUSE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - LITIGE PORTE A TORT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE - ABSENCE ALLEGUEE DU CONTRAT DE TRAVAIL. * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CARACTERE D 'ORDRE PUBLIC (NON). * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE - ABSENCE ALLEGUEE DE CONTRAT DE TRAVAIL. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL - IRRECEVABILITE - PRUD"HOMMES. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE. * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - LITIGE PORTE A TORT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES. * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DECISION D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES INCOMPETENT RATIONE MATERIAE - OBLIGATION DE STATUER AU FOND EN APPEL. L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE TENANT AU FAIT QUE LES PARTIES NE SERAIENT PAS LIEES PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR CELLES-CI POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE. ET, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, ELLE NE SAURAIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL, QUI, SAISIE AU SURPLUS DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT STATUE AU FOND ET AYANT PLENITUDE DE JURIDICTION POUR CONNAITRE DE L'APPEL TANT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE QUE DES CONSEILS DE PRUD"HOMMES NE PEUT DECLINER SA PROPRE COMPETENCE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-02-14 Bulletin 1962 IV N.187