JURITEXT000006991013

JURITEXT000006991013 CXCXAX1973X10X05X00486X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/10/JURITEXT000006991013.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1973, 73-60.106 73-60.107, Publié au bulletin 1973-10-17 Cour de cassation Cassation 73-60106 73-60107 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 486 P. 445 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance MACON 1972-05-15 1972-05-15 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN RPR M. ONETO VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 73-60 106 ET 73-60 107 ; SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE < PAS D'INTERET, PAS D'ACTION > : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DE BOSIO ET DE PERRAUD COMME DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE MACON DE LA SOCIETE DELLEALSTHOM POUR NE PAS AVOIR ATTEINT L'AGE DE VINGT ET UN ANS REVOLUS ALORS QU'ILS AVAIENT ETE PRESENTES COMME CANDIDATS DE LA C G T , SEUL SYNDICAT EXISTANT DANS L'USINE, ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS D'INTERET A CONTESTER LEUR ELECTION, LES CANDIDATS PRESENTES PAR LA C G T DEVANT NECESSAIREMENT ETRE ELUS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE EXACTEMENT QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT A INTERET A CE QUE LES CANDIDATURES SOIENT PRESENTEES DANS LES CONDITIONS LEGALES, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE MATERIEL QUELCONQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR STATUE DANS LES DIX JOURS DE LA CONTESTATION DE L'ELECTION ET DE S'ETRE PRONONCE SANS QU'AIT ETE CONVOQUE LE SYNDICAT C G T QUI AVAIT PRESENTE COMME CANDIDATS BOSIO ET PERRAUD ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER N'EST PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, ET QUE BOSIO ET PERRAUD, DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE, AVAIENT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'ILS N'AVAIENT PAS DEMANDE LA MISE EN CAUSE DU SYNDICAT C G T ET QUE CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS DEFENSEUR NECESSAIRE A L'INSTANCE, N'AVAIT PAS CRU BON D'INTERVENIR ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LADITE LOI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL INSTITUES EN VERTU D'ACCORDS COLLECTIFS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DE BOSIO ET DE PERRAUD COMME DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QU'ILS N'AVAIENT PAS ATTEINTS L'AGE DE VINGT ET UN ANS REQUIS POUR ETRE ELIGIBLES ; QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI SUSVISEE NE PERMETTAIT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'ACCORDER DES DEROGATIONS QUE POUR LES CONDITIONS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ET QUE LES ACCORDS COLLECTIFS PREVUS PAR L'ARTICLE 17 POUVAIENT PORTER EXCLUSIVEMENT SUR CE POINT ET NON SUR LES AUTRES CONDITIONS EXIGEES DES CANDIDATS PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 17 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RESTRICTIVE A LA PORTEE DES ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCLUS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, NI ALA VALIDITE DES CLAUSES PLUS FAVORABLES QUE CELLES DE LA LOI ; QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, BOSIO ET PERRAUD AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE DELLE-ALSTHOM AVAIT MANIFESTE SON ACCORD SUR UN AGE D'ELIGIBILITE INFERIEUR A VINGT ET UN ANS EN SOLLICITANT UNE DEROGATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, D'UNE PART, ET EN OMETTANT D'AUTRE PART DE RECHERCHER SI LADITE DEMANDE DE DEROGATION COMPORTAIT OU NON UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR ACCEPTANT LES CANDIDATURES ET S'IL EXISTAIT AINSI UN ACCORD COLLECTIF AU SENS DE L'ARTICLE 17, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MACON, LE 15 MAI 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE 1) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PERSONNE POUVANT FORMER UNE DEMANDE - DROITS DU CHEF D'ETABLISSEMENT. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONTESTATION - DROITS DU CHEF D'ETABLISSEMENT. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - INTERET - DROITS DU CHEF D'ETABLISSEMENT. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - QUALITE POUR LA FORMER - CHEF D'ETABLISSEMENT. LE CHEF D'ETABLISSEMENT, AYANT INTERET A CE QUE LES CANDIDATURES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL SOIENT PRESENTEES DANS DES CONDITIONS LEGALES, PEUT, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE MATERIEL QUELCONQUE, CONTESTER L'ELIGIBILITE DE CERTAINS CANDIDATS N'AYANT PAS ATTEINT L'AGE DE 21 ANS. 2) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON). * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON). * ELECTIONS - PROCEDURE - JUGE DU FOND - DELAI IMPARTI POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON). L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE PREVOIT PAS QUE LE DELAI DE 10 JOURS, IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, EST FIXE A PEINE DE NULLITE. 3) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - SYNDICAT - ORGANISATION SYNDICALE AYANT PRESENTE DES CANDIDATS - ANNULATION DE L'ELECTION DE CEUX-CI - MOTIF TIRE DE LEUR INELIGIBILITE. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - INTERET - SYNDICAT - DEFENSE A L'ACTION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE DELEGUES ELUS SUR LA LISTE DE CETTE ORGANISATION. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PERSONNES INTERESSEES - SYNDICAT AYANT PRESENTE DES CANDIDATS - ANNULATION DE L'ELECTION DE CEUX-CI - MOTIF TIRE DE LEUR INELIGIBILITE /. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONTESTATION - APPARTENANCE A UN SYNDICAT - MISE ENçAUSE D'OFFICE DE CE SYNDICAT (NON). * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - DEFENSE A L'ACTION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DES DELEGUES ELUS SUR LA LISTE DE CETTE ORGANISATION. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - ACTION EN JUSTICE - INTERET - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - DEFENSE A L'ACTION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE DELEGUES ELUS SUR LA LISTE DE CETTE ORGANISATION. IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D 'UNE DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, DE N'AVOIR PAS CONVOQUE UN SYNDICAT AYANT PRESENTE DES CANDIDATS, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS DEMANDE LA MISE ENçAUSE DE CETTE ORGANISATION ET QUE CELLE-CI, QUI N'ETAIT PAS DEFENDERESSE NECESSAIRE A L'INSTANCE, N'AVAIT PAS CRU BON D 'INTERVENIR. 4) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONDITIONS - AGE - ACCORDS COLLECTIFS ABAISSANT L'AGE MINIMUM - POSSIBILITE. * CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - ACCORDS D 'ETABLISSEMENT - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONDITIONS - AGE - ABAISSEMENT DE L'AGE MINIMUM. SI L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXE A 21 ANS ACCOMPLIS L'AGE MINIMUM DES DELEGUES DU PERSONNEL, L'ARTICLE 17 DE CETTE LOI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RESTRICTIVE A LA PORTEE DES ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCLUS POUR LEUR DESIGNATION NI A LA VALIDITE DES CLAUSES PLUS FAVORABLES QUE CELLES DE LA LOI. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECIDE QUE LES ACCORDS COLLECTIFS PREVUS A L'ARTICLE 17 NE PEUVENT PORTER QUE SUR LES CONDITIONS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET OMET DE RECHERCHER SI LA DEMANDE DE DEROGATION ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONCERNANT L'ELIGIBILITE DE CANDIDATS AGES DE MOINS DE 21 ANS, COMPORTAIT OU NON UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DE SA PART D'ACCEPTER CES CANDIDATURES ET S'IL EXISTAIT AINSI UN ACCORD COLLECTIF AU SENS DE L'ARTICLE 17 PRECITE. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-03-25 Bulletin 1971 V N. 255