JURITEXT000006991018

JURITEXT000006991018 CXCXAX1973X06X01X00212X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/10/JURITEXT000006991018.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1973, 72-10.029, Publié au bulletin 1973-06-18 Cour de cassation REJET 72-10029 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 212 P. 187 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Toulouse (Chambre 3 ) 1971-11-19 1971-11-19 P.PDT M. AYDALOT AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. CAIL RPR M. DEVISMES SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 14 FEVRIER 1970 VERS 0 HEURE, TORDJMAN, QUI DESCENDAIT DU TRAIN " LE CAPITOLE " EN GARE DE TOULOUSE POUR PRENDRE UN AUTRE TRAIN, A GLISSE SUR LE MARCHE-PIED QUI ETAIT HUMIDE, EST TOMBE SUR LE QUAI ET S'EST BLESSE ; QUE, CE VOYAGEUR AYANT A LA SUITE DE CET ACCIDENT ASSIGNE LA SNCF EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE CE TRANSPORTEUR POUR UN TIERS, DEUX TIERS DE LA RESPONSABILITE ETANT LAISSES A LA CHARGE DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT EXONERATOIRE INVOQUE PAR LA SNCF NE S'EVINCERAIT PAS DE L'HUMIDITE DU MARCHE-PIED DONT LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'INEVITABILITE N'AVAIENT PAS DES LORS A ETRE RECHERCHES, MAIS UNIQUEMENT DE LAFAUTE DE TORDJMAN QUI, AGE DE 53 ANS, AURAIT MANQUE DE PRECAUTION EN NE SE TENANT PAS SOLIDEMENT A LA RAMPE, FAUTE QUI AURAIT CONSTITUE POUR LE TRANSPORTEUR UN FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ; ET ALORS SUBSIDIAIREMENT, D'AUTRE PART, QU'EN NE PRECISANT PAS QUELLES MESURES APPROPRIEES, LA SNCF AURAIT DU PRENDRE POUR PALLIER LES CONSEQUENCES DE CETTE FAUTE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'HUMIDITE DU MARCHE-PIED AU COURS D'UNE NUIT D'HIVER ETAIT PREVISIBLE POUR LA SNCF, ET A RELEVE QU'UN TEMOIN AVAIT DECLARE QUE LES MARCHES RENDUES GLISSANTES PAR LA PLUIE LUI AVAIENT PARU DANGEREUSES POUR UN VOYAGEUR QUI ETAIT CHARGE ET QU'UN AUTRE TEMOIN AVAIT INDIQUE QU'IL AVAIT LUI-MEME FAILLI GLISSER ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF FONDE SUR LE FAIT QUE LA SNCF N'AVAIT PAS UTILISE LES DISPOSITIFS TECHNIQUES APPROPRIES POUR PALLIER LES EFFETS DE L'HUMIDITE, MOTIF QUI EST SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE SI TORDJMAN N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS S'IMPOSANT A TOUT VOYAGEUR DESCENDANT D'UN WAGON, " SA GLISSADE " SUR UN MARCHE-PIED HUMIDE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - CHEMIN DE FER - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - DESCENTE DU TRAIN - VOYAGEUR AYANT GLISSE SUR LE MARCHEPIED DU WAGON. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - CHEMIN DE FER - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - DESCENTE DU TRAIN - VOYAGEUR AYANT GLISSE SUR LE MARCHEPIED. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - TRANSPORTEUR - CHEMIN DE FER - DESCENTE DU TRAIN - VOYAGEUR AYANT GLISSE SUR LE MARCHEPIED. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR UN VOYAGEUR QUI, A LA DESCENTE D'UN WAGON, S'EST BLESSE EN GLISSANT SUR LE MARCHEPIED QUI ETAIT HUMIDE, LES JUGES QUI ENONCENT QUE CETTE HUMIDITE AU COURS D'UNE NUIT D'HIVER ETAIT PREVISIBLE POUR LE TRANSPORTEUR ET QUI RELEVENT QUE, SELON DES TEMOINS, LES MARCHES PARAISSAIENT DANGEREUSES POUR UN VOYAGEUR CHARGE ET QU'UN AUTRE USAGER AVAIT FAILLI GLISSER LUI AUSSI, PEUVENT ESTIMER QUE, SI LA VICTIME DEVAIT SUPPORTER UNE PART DU PREJUDICE EN RAISON DE SON IMPRUDENCE, L'AUTRE PART EN INCOMBAIT A LA SNCF POUR QUI L'ACCIDENT N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INEVITABLE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-02-23 Bulletin 1960 I N.122 P.98 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-07-11 Bulletin 1960 I N.381 P.312 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-06-06 Bulletin 1962 I N.296