JURITEXT000006991019

JURITEXT000006991019 CXCXAX1973X06X01X00213X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/10/JURITEXT000006991019.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1973, 72-11.868, Publié au bulletin 1973-06-26 Cour de cassation REJET 72-11868 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 213 P. 187 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1972-02-08 1972-02-08 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. GAUTHIER RPR M. PARLANGE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, NICOLAS AYANT CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QUE, DANS SA VOITURE AUTOMOBILE, IL RAMENAIT CHEZ ELLE, SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE FEREMBAL, UNE EMPLOYEE QUI AVAIT ETE PRISE DE MALAISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, ASSUREUR DE NICOLAS, A REMBOURSER PARTIELLEMENT A LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ASSUREUR DE LADITE SOCIETE FEREMBAL, LES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT VERSEES AUX VICTIMES EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT LES ACCIDENTS AUX TIERS CAUSES PAR LES SALARIES, MAIS STIPULANT QUE CETTE GARANTIE NE S'APPLIQUERAIT QU'APRES EPUISEMENT DE CELLE DONT LE SALARIE BENEFICIERAIT EN VERTU D'UNE AUTRE ASSURANCE ; QU'IL A DECIDE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE CE REMBOURSEMENT SERAIT CALCULE SUIVANT LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LES PRIMES PAYEES PAR NICOLAS POUR L'USAGE " PROMENADE " DE SA VOITURE STIPULEE PAR LA POLICE, ET LES PRIMES QU'IL AURAIT DU VERSER POUR L'USAGE " DEPLACEMENTS PRIVES " AUQUEL CORRESPONDAIT L'UTILISATION DE LA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CLAUSE 21 " DEPLACEMENTS PRIVES ET TRAJETS " ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, RESTEES SANS REPONSE, AYANT ETABLI QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT CORRECTIONNEL, CONFIRME PAR LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND DANS LA PRESENTE INSTANCE, QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS EU LIEU AU COURS D'UN DEPLACEMENT PRIVE DE NICOLAS, NI AU COURS D'UN TRAJET ENTRE SON DOMICILE ET SON LIEU DE TRAVAIL, MAIS EN COURS DE TRAVAIL, ALORS QU'IL ETAIT SOUS LA DEPENDANCE DE SON PATRON, SUR ORDRE DE SES SUPERIEURS, QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN RISQUE " PROFESSIONNEL " UNIQUEMENT COUVERT PAR LA CLAUSE " AFFAIRES ", QUE L'INDEMNITE A VERSER PAR LA COMPAGNIE LA FORTUNE DEVAIT DONC ETRE CALCULEE SELON LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LA PRIME PAYEE POUR L'USAGE " PROMENADE " ET LA PRIME QUI AURAIT DU ETRE PAYEE POUR L'USAGE " AFFAIRES " ; MAIS ATTENDU QUE LES DEFINITIONS DES DIVERS USAGES ENVISAGEES POUR LA VOITURE ASSUREE CONTENUES DANS LA POLICE D'ASSURANCE ETAIENT AMBIGUES EU EGARD AUX CONDITIONS PARTICULIERES DANS LESQUELLES LA VOITURE A ETE UTILISEE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QUE L'INTERPRETATION NECESSAIRE A LAQUELLE LES JUGES DU FOND ONT DU RECOURIR A ECARTE LA THESE SOUTENUE PAR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, FONDEE SUR UNE INTERPRETATION DIFFERENTE; QU'IL A DONC ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - REDUCTION DE LA GARANTIE - GARANTIE POUR L'USAGE "PROMENADE" - UTILISATION POUR DES "DEPLACEMENTS PRIVES" - INTERPRETATION DE LA POLICE. * ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - MODIFICATION DES CONDITIONS D 'UTILISATION DU VEHICULE - GARANTIE POUR L'USAGE "PROMENADE" - UTILISATION POUR DES "DEPLACEMENTS PRIVES". * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - INTERPRETATION - CLAUSE RELATIVE A L'USAGE DE LA CHOSE ASSUREE - VEHICULE - GARANTIE POUR L'USAGE "PROMENADE" - UTILISATION SUR INSTRUCTION DE L'EMPLOYEUR - USAGE "DEPLACEMENTS PRIVES" - REDUCTION PROPORTIONNELLE. C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES AMBIGUES D 'UNE POLICE D'ASSURANCE DEFINISSANT LES DIVERS USAGES QUE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT POUVAIT FAIRE DU VEHICULE ASSURE, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSURE PAYAIT DES PRIMES POUR L'USAGE PROMENADE DE SA VOITURE, DECIDENT, EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE L'ASSUREUR DEVRAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR L 'ASSURE EN RAMENANT CHEZ ELLE, SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, UNE EMPLOYEE PRISE DE MALAISE, SUIVANT LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LES PRIMES PAYEES POUR L'USAGE PROMENADE ET LES PRIMES QUE L'ASSURE AURAIT DU VERSER POUR L'USAGE "DEPLACEMENTS PRIVES" AUQUEL CORRESPONDAIT L'UTILISATION DE LA VOITURE LORS DE L'ACCIDENT, ET NON SELON LE RAPPORT ENTRE LES PRIMES AFFERENTES A L'USAGE PROMENADE ET L'USAGE "AFFAIRE", COMME LE SOUTENAIT LA COMPAGNIE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-02-15 Bulletin 1972 I N. 49 P. 43 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> LOI 1930-07-13 ART. 22