JURITEXT000006991026

JURITEXT000006991026 CXCXAX1973X06X02X00193X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/10/JURITEXT000006991026.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1973, 72-11.481, Publié au bulletin 1973-06-15 Cour de cassation REJET 72-11481 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 193 P. 153 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1971-12-20 1971-12-20 PDT M. DUBOIS CDFF AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. LE BRET RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME DU X... ETANT DECEDEE EN LAISSANT UN TESTAMENT DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT EN FAVEUR DE DEUX DE SES TROIS ENFANTS, LE TROISIEME DE CEUX-CI, HUBERT Z... X..., A ASSIGNE SES DEUX COHERITIERS POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DUDIT TESTAMENT, SUBSIDIAIREMENT, VOIR DIRE QUE LES LEGS QU'IL CONTENAIT, PORTAIENT ATTEINTE A LA RESERVE ET VOIR, EN CONSEQUENCE, PRONONCER LEUR REDUCTION ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1967, A REJETE COMME MAL FONDEE LA DEMANDE EN ANNULATION DU TESTAMENT ET, AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE LE MEME JUGEMENT A CONDAMNE HUBERT Z... X... AUX DEPENS DE LA DEMANDE PRINCIPALE DONT DISTRACTION AU PROFIT DE MAITRE Y..., AVOUE DES DEUX DEFENDEURS ; QUE CET AVOUE A OBTENU LA TAXE DE SES HONORAIRES COMPORTANT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DE LA SUCCESSION ; QU'HUBERT Z... X... A FORME OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE DE TAXE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA PROCEDURE AU FOND, L'INTERET DU LITIGE EST, POUR LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL, DEFINI PAR LA DOUZIEME PARTIE DE L'ACTIF DE LA SUCCESSION, ALORS QUE LA CONTESTATION AURAIT PORTE SUR LE PRINCIPE DU DROIT, SAVOIR SUR LA REMISE EN CAUSE, DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE ORGANISEE PAR LA MERE TESTATRICE, DONC SUR LE TOUT ET QUE, DES LORS, L'ARRET N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE FRACTIONNEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL QU'IL A OPERE EN FONCTION DE LA PART DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LAQUELLE N'AURAIT PAS ETE VISEE SPECIALEMENT PAR Z... X... QUI AURAIT ETE DEBOUTE SANS DISTINCTION DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN ANNULATION DU TESTAMENT PAR LE JUGEMENT DU 7 MARS 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE PAR HUBERT Z... X... NE CONSTITUAIT QU'UN MOYEN DE DROIT QUI, PAR LUI-MEME, NE DEFINISSAIT PAS L'INTERET DU LITIGE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE L'AVOUE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN RAISON DE LA PRESENCE DES TROIS COHERITIERS, LA QUOTITE DISPONIBLE ETANT Z... QUART DE L'ACTIF DE LA SUCCESSION, LA NULLITE DU TESTAMENT SE TROUVAIT POURSUIVIE EN VUE D'OBTENIR SEULEMENT LE TIERS DE CETTE QUOTITE DISPONIBLE, C'EST-A-DIRE, LE DOUZIEME DE L'ENSEMBLE DE LA SUCCESSION ET QUE C'EST SEULEMENT CETTE FRACTION QUI A CONSTITUE L'INTERET DU LITIGE AYANT RECU UNE SOLUTION DEFINITIVE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (1ERE CHAMBRE) AVOUE - TARIF - DECRET DU 2 AVRIL 1960 - DROIT PROPORTIONNEL - INTERET DU LITIGE - ACTION EN NULLITE DE TESTAMENT - DEMANDE SUBSIDIAIRE EN REDUCTION DE LEGS - HERITIER RESERVATAIRE. * FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - DETERMINATION DE L'INTERET DU LITIGE - ACTION EN NULLITE DE TESTAMENT - DEMANDE SUBSIDIAIRE EN REDUCTION DE LEGS A LA QUOTITE DISPONIBLE - HERITIER. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - DEMANDE SUBSIDIAIRE - EFFETS . * ACTION EN JUSTICE - INTERET - TESTAMENT - ACTION EN NULLITE - HERITIER RESERVATAIRE - DEMANDE SUBSIDIAIRE EN REDUCTION DE LEGS. * RESERVE - ATTEINTE - LEGS - NULLITE - ACTION INTENTEE PAR L 'HERITIER RESERVATAIRE. * TESTAMENT - NULLITE - ACTION EN NULLITE - INTERET - DEMANDE SUBSIDIAIRE EN REDUCTION DE LEGS - HERITIER RESERVATAIRE. LA DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT, FORMEE PAR L'UN DES TROIS ENFANTS DE LA TESTATRICE DECEDEE, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE DROIT QUI PAR LUI-MEME NE DEFINIT PAS L'INTERET DU LITIGE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE L'AVOUE DES DEUX DEFENDEURS , APRES LE REJET DE CETTE DEMANDE. EN RAISON DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE CET ENFANT DE REDUCTION DES LEGS PORTANT ATTEINTE A SA RESERVE, LA NULLITE DU TESTAMENT NE SE TROUVE POURSUIVIE QUE POUR OBTENIR LE TIERS DE LA QUOTITE DISPONIBLE C'EST-A-DIRE LE DOUZIEME DE L'ENSEMBLE DE LA SUCCESSION. C'EST SEULEMENT CETTE FRACTION DE LA SUCCESSION QUI CONSTITUE L'INTERET DU LITIGE AYANT RECU UNE SOLUTION DEFINITIVE ET QUI DOIT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-07-10 Bulletin 1964 II N.554 P.410 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-16 Bulletin 1971 II N.220 P.155 (CASSATION)<br/> Décret 1960-04-02 ART. 4