JURITEXT000006991061

JURITEXT000006991061 CXCXAX1973X11X02X00293X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/10/JURITEXT000006991061.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1973, 73-60.137, Publié au bulletin 1973-11-14 Cour de cassation Irrecevabilité 73-60137 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 293 P. 235 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance BASTIA 1973-02-05 1973-02-05 PDT M. DUBOIS CDFF AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. RPR M. PAPOT SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE ELECTORALE EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN POURVOI FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE QUE CELLE DE CE DEPOT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS PERMIS D'INTERVERTIR L'ORDRE FIXE PAR LA DISPOSITION PRECITEE ; QU'ON NE PEUT, D'AILLEURS, DENONCER VALABLEMENT UN ACTE QUI N'EXISTE PAS ENCORE ; ATTENDU QUE X... JEAN, TIERS ELECTEUR, A DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, UNE REQUETE EN CASSATION D'UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN CE QUE LEDIT JUGEMENT, FAISANT PARTIELLEMENT DROIT AU RECOURS FORME PAR Y... ANTOINE, TIERS ELECTEUR, CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, A DECIDE QUE QUATRE-VINGT-DEUX ELECTEURS SERAIENT MAINTENUS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE VILLE ; QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE A MENTIONNE SUR CETTE REQUETE QUE LE DEPOT EN A ETE EFFECTUE LE 15 MAI 1973 ; QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LES LETTRES RECOMMANDEES AUX FINS DE DENONCIATION DE POURVOI AUX ELECTEURS VISES LEUR ONT ETE EXPEDIEES PAR GIANNETTI LE 11 MAI 1973, DATE A LAQUELLE LE POURVOI N'ETAIT PAS ENCORE FORME ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE D'UNE DENONCIATION REGULIERE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE A L'EGARD DESDITS ELECTEURS ; QU'A RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE SON OBJET, IL EST EGALEMENT IRRECEVABLE A L'EGARD DE Y.... PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ; 1) ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DATE - POURVOI FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. * ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DATE - DATE LEGALE - DATE DU DEPOT DE LA REQUETE. * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - DATE - DATE LEGALE - DATE DU DEPOT DE LA REQUETE - ELECTIONS. LE POURVOI EN CASSATION FORME, EN MATIERE ELECTORALE PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE QUE CELLE DE CE DEPOT. 2) ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - MOMENT - DENONCIATION EFFECTUEE AVANT LA FORMATION DU POURVOI. * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DENONCIATION - ELECTIONS - DENONCIATION EFFECTUEE AVANT LA FORMATION DU POURVOI. * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DENONCIATION - MOMENT - DENONCIATION EFFECTUEE AVANT LA FORMATION DU POURVOI - ELECTIONS. D'APRES L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE ELECTORALE, EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ET IL N'EST PAS PERMIS D'INTERVERTIR L'ORDRE FIXE PAR CETTE DISPOSITION. ON NE SAURAIT DONC DENONCER VALABLEMENT UN ACTE QUI N'EXISTE PAS ENCORE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-11-10 Bulletin 1966 II N. 904