JURITEXT000006991068

JURITEXT000006991068 CXCXAX1973X11X04X00314X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/10/JURITEXT000006991068.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1973, 71-11.650, Publié au bulletin 1973-11-08 Cour de cassation Cassation 71-11650 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 314 P. 281 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1971-02-02 1971-02-02 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. FORTUNET RPR M. LHEZ SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QU AU COURS DE LA GESTION DE LEUR PORTEFEUILLE D ASSURANCES, CAMPOT ET GRENOUILLET SE SONT TROUVES DEBITEURS ENVERS DE LA MOYNERIE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D ASSURANCES LA FORTUNE, QUE, POUR LE REMBOURSEMENT DE SA DETTE, CAMPOT S EST ENGAGE, LE 29 JUIN 1962, A CEDER SA PART DU PORTEFEUILLE A SON CREANCIER, QU UN PRECEDENT ARRET DU 10 JUIN 1968, STATUANT SUR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, A CONDAMNE CAMPOT ET GRENOUILLET SOLIDAIREMENT A TOUS LES FRAIS DE JUSTICE ET DEPENS ; ATTENDU QUE, SAISIE D UN INCIDENT D EXE UTION DE CE PRECEDENT ARRET, LA COUR D APPEL A CONSIDERE QUE DEVAIENT ETRE INCLUS DANS LES DEPENS LES DROITS D ENREGISTREMENT PERCUS A L OCCASION DE LA CESSION DU PORTEFEUILLE ET QU EN CONSEQUENCE CAMPOT DEVAIT LES REMBOURSER A DE LA MOYNERIE QUI LES AVAIT ACQUITTES ; ATTENDU CEPENDANT QUE L ARRET DU 10 JUIN 1968 NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION ORDONNANT LA CESSION DU PORTEFEUILLE ET N INDIQUAIT PAS DAVANTAGE QUE LES DROITS D ENREGISTREMENT DE CETTE CESSION SERAIENT SUPPORTES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS SUPPLEMENTAIRES PAR CAMPOT, QUE, DES LORS, EN METTANT A LA CHARGE DE CAMPOT LESDITS DROITS QUI N ETAIENT PAS COMPRIS DANS LES FRAIS ET DEPENS DE L ARRET DU 10 JUIN 1968, LA COUR D APPEL N A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE POITIERS. FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS - DROITS D'ENREGISTREMENT - CAUSE OCCASIONNELLE - CONDAMNATION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS - NECESSITE. * ASSURANCES EN GENERAL - PORTEFEUILLE - CESSION - DROITS D 'ENREGISTREMENT - INCLUSION DANS LES FRAIS ET DEPENS - CONDITIONS. NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UN INCIDENT D'EXECUTION, MET TOUS LES DROITS D 'ENREGISTREMENT A LA CHARGE DU CEDANT D'UN PORTEFEUILLE D'ASSURANCES, QUI AVAIT TRANSMIS CE PORTEFEUILLE POUR LE REMBOURSEMENT DE SES DETTES ET AVAIT ETE CONDAMNE PAR UN PRECEDENT ARRET, STATUANT SUR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, A TOUS LES FRAIS ET DEPENS, SANS QUE LEDIT ARRET AIT CONDAMNE LE CEDANT AU PAYEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE CESSIONNAIRE. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1964-10-21 Bulletin 1964 III N. 436 P. 388 (CASSATION PARTIELLE) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1382