JURITEXT000006991073

JURITEXT000006991073 CXCXAX1973X12X05X00627X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/10/JURITEXT000006991073.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1973, 72-60.134, Publié au bulletin 1973-12-05 Cour de cassation REJET REJET Cassation 72-60134 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 627 P. 579 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Paris VIII 1972-11-20 1972-11-20 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. GALLAND RPR M. ONETO SUR LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 4, 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, EXCES DE POUVOIR, DENATURATION DES ECRITS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS EN DATE DES 6 ET 20 JUIN 1972 DES DELEGUES DU PERSONNEL DU CHANTIER MAINE-MONTPARNASSE DE LA SOCIETE CAMPENON BERNARD EUROPE, AU MOTIF QUE CES ELECTIONS SE SONT DEROULEES CONFORMEMENT A UN PROTOCOLE D'ACCORD QUI N'A JAMAIS ETE DENONCE, QUE LE TRIBUNAL A ADMIS A TORT, QUE LES DISCUSSIONS OUVERTES A PROPOS DES ELECTIONS SUR UN AUTRE CHANTIER COMPORTAIENT DENONCIATION DUDIT ACCORD, ET QU'UN SYNDICAT NE PEUT D'AILLEURS PAS ENTRAVER LE COURS D'ELECTIONS DEJA ENGAGEES EN DENONCANT TARDIVEMENT L'ACCORD PREELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE DES DISCUSSIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU PROTOCOLE PREELECTORAL S'ETAIENT POURSUIVIES SANS RESULTAT DE FEVRIER A MAI 1972, QUE L'UNION REGIONALE DU BATIMENT AVAIT PROPOSE POUR LES CHANTIERS DE LA REGION PARISIENNE UN NOUVEAU PROTOCOLE AUQUEL L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ACQUIESE ET QU'ELLE AVAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE DENONCER LE PROTOCOLE ANTERIEUR DU 22 MARS 1971 ; QU'IL A AINSI INTERPRETE LA CORRESPONDANCE, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, ECHANGEE PAR LES PARTIES ET EN A DEDUIT, SANS DENATURATION, QUE, LE PROTOCOLE DU 22 MARS 1971 N'AYANT PAS ETE RECONDUIT TACITEMENT, LES ELECTIONS ORGANISEES LES 6 ET 20 JUIN 1972 PAR LA SOCIETE SANS LE PROTOCOLE PREALABLE ETAIENT NULLES ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A U JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES CHANTIERS DE LA SOCIETE CAMPENON BERNARD EUROPE DEVAIENT SE DEROULER SUR LE PLAN DE L'ENSEMBLE DE LA REGION PARISIENNE, AUX MOTIFS QUE LES DIFFERENDS RELATIFS AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS ETAIENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET QU'AUCUN DES CHANTIERS LITIGIEUX NE POUVAIENT ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT, ALORS, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE PROTOCOLE, IL APPARTENAIT AU JUGE DE RENVOYER LES PARTIES A PROCEDER A DE NOUVELLES ELECTIONS, SANS STATUER LUI-MEME A L'AVANCE SUR LA QUESTION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS QUI DEVAIT D'ABORD FAIRE L'OBJET SOIT D'UN ACCORD DES PARTIES, SOIT D'UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SAISI D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS PROPRES AU CHANTIER MAINE-MONTPARNASSE, LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DECIDER QU'AUCUN DES AUTRES CHANTIERS DE L'ENTREPRISE NE CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'UNION REGIONALE DU BATIMENT AVAIT CONTESTE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES SUR LE CHANTIER MAINE-MONTPARNASSE EN SOUTENANT QU'ELLES AURAIENT DU L'ETRE EN MEME TEMPS POUR TOUS LES CHANTIERS DE LA REGION PARISIENNE CONSTITUANT ENSEMBLE UN ETABLISSEMENT UNIQUE, QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT REFUSE DE SE PRONONCER, S'AGISSANT DE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT DECIDE QUE CE LITIGE DONT IL N'A PAS DENATURE LES TERMES ET QUI RESSORT DU CONTENTIEUX DE L'ELECTION, RELEVAIT DE SA COMPETENCE ET QU'IL LUI APPARTENAIT D'EN CONNAITRE, AUCUN ACCORD N'AYANT PU ETRE REALISE ENTRE LES PARTIES ; QUE, D'AUTRE PART, SI CHACUN DES CHANTIERS AVAIT, SUR QUELQUES CHEFS, SON AUTONOMIE ET POUVAIT, A CERTAINS EGARDS ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT, LE JUGE DU FOND CONSTATE AUSSI LEUR IMPORTANCE TRES VARIABLE, LEUR DUREE BREVE, PARFOIS INFERIEURE A LA DUREE DU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNEL, AINSI QUE LE CARACTERE INTERCHANGEABLE DES SALARIES, LICENCIES A LA FIN DU CHANTIER SANS GARANTIE DE REEMBAUCHAGE, CE DONT IL RESULTAIT UNE ABSCENCE DE STABILITE, UNE ASSIETTE ELECTORALE INCERTAINE ET MOUVANTE ; QU'IL EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE POUR NE PAS PRIVER LES SALARIES DU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DELEGUES DU PERSONNEL, LES ELECTIONS DEVAIENT ETRE ORGANISEES SUR LE PLAN DE L'ENSEMBLE DES CHANTIERS DE LA REGION PARISIENNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE. MAIS SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 5, 13 ET SUIVANTS DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE ORGANISEES ENSEMBLE POUR TOUS LES CHANTIERS DE LA REGION PARISIENNE DE LA SOCIETE CAMPENON BERNARD EUROPE, LESQUELS NE CONSTITUAIENT PAS A CE POINT DE VUE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, TOUT EN CONSTATANT QU'ILS ETAIENT DOTES D'UNE AUTONOMIE BUDGETAIRE ET COMPTABLE, GERAIENT LEUR PROPRE PERSONNEL ET ETAIENT ADMINISTRES PAR UN REPRESENTANT QUALIFIE DE L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS DE POUVOIR DE DECISION SUR LES PROBLEMES A CARACTERE NATIONAL TELS QUE LES DEMANDES DE RELEVEMENT GENERAL DES SALAIRES, QU'IL S'AGISSAIT DE CHANTIERS DONT L'IMPORTANCE DE L'EFFECTIF ETAIT DIVERSE, QU'ILS N'AVAIENT AUCUNE STABILITE, LEUR DUREE ETANT BREVE, PARFOIS INFERIEURE A CELLE DU MANDAT DU DELEGUE, QUE LE PERSONNEL TRAVAILLANT SUR LES CHANTIERS ETAIT INTERCHANGEABLE, CE QUI ENTRAINAIT UNE ASSIETTE ELECTORALE INCERTAINE ET MOUVANTE, ET PRIVAIT LE PERSONNEL DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI, POUR SATISFAIRE A L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS LEGALES, COMPTE TENU DE LA MOBILITE DU PERSONNEL AINSI QUE DES NECESSITES DE SA PROTECTION ET DE CELLE DE SES REPRESENTANTS, LE JUGE DU FOND A PU ESTIMER QUE LES ELECTIONS DEVAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE D'UN ENSEMBLE DE CHANTIERS ANALOGUES, IL AURAIT DU EGALEMENT TENIR COMPTE DE LA MISSION CONFEREE AUX DELEGUES DU PERSONNEL DE PRESENTER LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES DES SALARIES RELATIVES A LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE LA NECESSITE POUR EUX DE SE TROUVER A CET EFFET SUR PLACE DANS CHACUN DES CHANTIERS AUTONOMES ADMINISTRATIVEMENT, CE DONT IL RESULTAIT QUE, MEME SI DES ELECTIONS GROUPEES ETAIENT NECESSAIRES, LES DELEGUES DEVAIENT ETRE DESIGNES, TANT EN NOMBRE QUE QUANT A LEUR AFFECTATION, POUR CHACUN DES ETABLISSEMENTS OU LEUR PRESENCE ETAIT INDISPENSABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15E ARRONDISSEMENT). 1) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES - ACCORD DES PARTIES - ACCORD INTERVENU POUR UNE ELECTION ANTERIEURE - DENONCIATION PAR UN SYNDICAT - TACITE RECONDUCTION (NON). * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DE L'ELECTION - REPARTITION DES SIEGES - ACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES SYNDICATS - ACCORD INTERVENU POUR UNE ELECTION ANTERIEURE - DENONCIATION PAR UN SYNDICAT - TACITE RECONDUCTION (NON) /. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DE L'ELECTION - REPARTITION DES SIEGES - ACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES SYNDICATS - ACCORD INTERVENU POUR UNE ELECTION ANTERIEURE - DENONCIATION PAR UN SYNDICAT - TACITE RECONDUCTION (NON). * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - REPARTITION DES SIEGES - ACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES SYNDICATS - ACCORD INTERVENU POUR UNE ELECTION ANTERIEURE - DENONCIATION PAR UN SYNDICAT - TACITE RECONDUCTION (NON). UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, ETABLI POUR LES ELECTIONS ANTERIEURES DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'EST PAS RECONDUIT TACITEMENT LORSQU'UN SYNDICAT A MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE LE DENONCER. DANS CE CAS, LES NOUVELLES ELECTIONS ORGANISEES PAR L 'EMPLOYEUR SANS NOUVEAU PROTOCOLE D'ACCORD SONT NULLES. 2) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS - CONTESTATION - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE - ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - ETABLISSEMENTS DISTINCTS - CONTESTATION. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - ETABLISSEMENTS DISTINCTS - CONTESTATION. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - ETABLISSEMENTS DISTINCTS - CONTESTATION - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - REPARTITION DU PERSONNEL - TRIBUNAL D'INSTANCE. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - REPARTITION DU PERSONNEL - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE. * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - ETABLISSEMENTS DISTINCTS - CONTESTATION. * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - ETABLISSEMENTS DISTINCTS - CONTESTATION /. LE LITIGE QUI PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, EN MATIERE D'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, UNE ENTREPRISE COMPORTE OU NON DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, RELEVE DU CONTENTIEUX DES OPERATIONS ELECTORALES ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST DONC COMPETENT POUR EN CONNAITRE. 3) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS - ORGANISATION DE L'ELECTION - CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DE L'ELECTION - CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - ENTREPRISE AYANT OUVERT PLUSIEURS CHANTIERS. LORSQUE CHACUN DES CHANTIERS D'UNE ENTREPRISE DU BATIMENT A SUR QUELQUES CHEFS SON AUTONOMIE ET PEUT, A CERTAINS EGARDS ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT, LE JUGE DU FOND QUI CONSTATE AUSSI LEUR IMPORTANCE TRES VARIABLE, LEUR DUREE BREVE, PARFOIS INFERIEURE A LA DUREE DU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNEL, AINSI QUE LE CARACTERE INTERCHANGEABLE DES SALARIES LICENCIES A LA FIN DE CHAQUE CHANTIER SANS GARANTIE DE REEMBAUCHAGE, ET DONC UNE ABSENCE DE STABILITE ET UNE ASSIETTE ELECTORALE INCERTAINE ET MOUVANTE, EN DEDUIT EXACTEMENT QUE, POUR NE PAS PRIVER LES SALARIES DU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DELEGUES DU PERSONNEL, LES ELECTIONS DOIVENT ETRE ORGANISEES SUR LE PLAN DE L'ENSEMBLE DES CHANTIERS DE LA MEME REGION. MAIS, DANS CE CAS, COMPTE TENU DE LEUR MISSION CONSISTANT A PRESENTER LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES DES SALARIES RELATIVES A LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE LA NECESSITE POUR EUX DE SE TROUVER A CET EFFET SUR PLACE DANS CHACUN DES CHANTIERS AUTONOMES ADMINISTRATIVEMENT, LES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT ETRE DESIGNES, TANT EN NOMBRE QUE QUANT A LEUR AFFECTATION, POUR CHACUN DES ETABLISSEMENTS OU LEUR PRESENCE EST INDISPENSABLE. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-06-04 Bulletin 1970 V N. 391