JURITEXT000006991074

JURITEXT000006991074 CXCXAX1973X12X05X00628X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/10/JURITEXT000006991074.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1973, 72-60.113, Publié au bulletin 1973-12-05 Cour de cassation Cassation 72-60113 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 628 P. 581 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Paris VIII 1972-08-03 1972-08-03 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. NICOLAS RPR M. ONETO SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 5, 13 ET SUIVANTS DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CHACUN DES CHANTIERS DE REALISATIOND'UNE SECTION D'AUTOROUTE PAR LA SOCIETE ROUTIERE COLAS CONSTITUAIT A LUI SEUL UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL EN RAISON DE LEUR MISSION QUI IMPLIQUE UNE PRESENCE EFFECTIVE SUR LE LIEU DU TRAVAIL, DE LA DUREE DE 18 A 24 MOIS DE CHAQUE CHANTIER, DE SON ELOIGNEMENT, DE LA DIRECTION DES TRAVAUX ET DE LA GESTION DU PERSONNEL SUR PLACE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SYNDICAT AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT INSTITUE UN SEUL COMITITE D'ETABLISSEMENT POUR L'ENSEMBLE DE LA REGION AUTOROUTE DE LA SOCIETE D'AUTRE PART, QUE LA DISPARITION DE L'ETABLISSEMENT A LA FIN D'UN CHANTIER ET LA CREATION D'UN NOUVEL ETABLISSEMENT POUR UNE AUTRE SECTION ENTRAINAIT LA CESSATION DES FONCTIONS DES ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL ET LA NECESSITE DE L'ORGANISATION DE NOUVELLES ELECTIONS, LESQUELLES NE POUVAIENT AVOIR LIEU QU'APRES DES DELAIS IMPORTANTS EN RAISON DES CONDITIONS D'ANCIENNETE IMPARTIES POUR ETRE ELECTEURS OU ELIGIBLES, CE QUI PRIVAIT DE LA PROTECTION LEGALE LES SALARIES DONT LA ROTATION ETAIT INCESSANTE ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE MOYEN, ALORS QUE, SI LES DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE DESIGNES POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EN RAISON DES MODALITES DE L'EXERCICE DE LEUR MISSION SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL, IL POUVAIT ETRE NECESSAIRE, AFIN DE SATISFAIRE A L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET D'ASSURER COMPLETEMENT LA PROTECTION DES SALARIES AINSI QUE SA CONTINUITE, QUE LES ELECTIONS SOIENT ORGANISEES DANS LE CADRE DE PLUSIEURS CHANTIERS GROUPES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 AOUT 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8° ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15° ARRONDISSEMENT). ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS - ORGANISATION DE L'ELECTION - CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DE L'ELECTION - CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - ENTREPRISE AYANT OUVERT PLUSIEURS CHANTIERS. SI LES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT ETRE DESIGNES POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EN RAISON DES MODALITES DE L'EXERCICE DE LEUR MISSION SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL, IL PEUT ETRE NECESSAIRE, AFIN DE SATISFAIRE A L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS LEGALES, ET D 'ASSURER COMPLETEMENT LA PROTECTION DES SALARIES AINSI QUE SA CONTINUITE, QUE LES ELECTIONS SOIENT ORGANISEES DANS LE CADRE DE PLUSIEURS CHANTIERS GROUPES. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECIDE QUE CHACUN DES CHANTIERS CREES PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS POUR LA REALISATION D 'UNE SECTION D'AUTOROUTE CONSTITUAIT A LUI SEUL UN ETABLISSEMENT DISTINCT EN RAISON DE LA MISSION DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI IMPLIQUE LEUR PRESENCE EFFECTIVE SUR LE LIEU DU TRAVAIL, DE LA DUREE DE CHAQUE CHANTIER, DE LA DIRECTION DES TRAVAUX ET DE LA GESTION DU PERSONNEL SUR PLACE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'UN SYNDICAT FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT INSTITUE UN SEUL COMITE D'ETABLISSEMENT POUR L'ENSEMBLE DE LA REGION AUTOROUTE DE L'ENTREPRISE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA DISPARITION DE L 'ETABLISSEMENT A LA FIN D'UN CHANTIER ET LA CREATION D'UN NOUVEL ETABLISSEMENT POUR UNE AUTRE SECTION ENTRAINAIT LA CESSATION DES FONCTIONS DES ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL ET LA NECESSITE D 'ORGANISER DE NOUVELLEI ELECTIONS QUI NE POUVAIENT AVOIR LIEU QU 'APRES DES DELAIS IMPORTANTS EN RAISON DES CONDITIONS D'ANCIENNETE EXIGES POUR ETRE ELECTEURS ET ELIGIBLES, CE QUI PRIVAIT DE PROTECTION LEGALE LES SALARIES DONT LA ROTATION ETAIT INCESSANTE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-12-05 Bulletin 1973 V N. 627 P.579 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-12-05 Bulletin 1973 V N. 629 P.581 (CASSATION)<br/> Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102 LOI 46-730 1946-04-16 ART. 12 S. LOI 46-730 1946-04-16 ART. 2 S. LOI 46-730 1946-04-16 ART. 5