JURITEXT000006991078

JURITEXT000006991078 CXCXAX1974X01X02X00018X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/10/JURITEXT000006991078.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1974, 72-14.622, Publié au bulletin 1974-01-10 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 72-14622 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 18 P. 14 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1972-07-13 1972-07-13 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. M. COPPER-ROYER RPR M. LEMERCIER SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE L'APPEL; ATTENDU QUE DAME X..., AYANT DEMANDE LE DIVORCE ET SON MARI AYANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT SURSIS A STATUER SUR LES DEUX DEMANDES ET AUTORISE LA FEMME A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS QU'ELLE REPROCHAIT A SON MARI; QU'ILS ONT ORDONNE UNE ENQUETE SOCIALE POUR ETRE EN MESURE DE STATUER SUR LA GARDE DES ENFANTS; ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES DOCUMENTS RESPECTIVEMENT PRODUITS PAR CHACUN DES EPOUX, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE A LEURS TORTS RECIPROQUES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPEL DU MARI N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE FAIRE PRONONCER DES MAINTENANT LE DIVORCE A SON PROFIT POUR CAUSE D'ADULTERE ET QUE CELUI FORME PAR LA FEMME A TITRE INCIDENT TENDAIT A L'INFIRMATION DES DISPOSITIONS LUI FAISANT GRIEF ET A LUI VOIR ATTRIBUER LA GARDE DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - DEMANDES RECIPROQUES - JUGEMENT DE SURSIS A STATUER - ENQUETE ORDONNEE SUR LA DEMANDE DE LA FEMME - APPEL DU MARI TENDANT AU PRONONCE IMMEDIAT DU DIVORCE SUR SA DEMANDE - APPEL INCIDENT DE LA FEMME LIMITE A LA GARDE DES ENFANTS ET A LA PENSION ALIMENTAIRE - ARRET DE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES - IMPOSSIBILITE. * APPEL CIVIL - APPEL INCIDENT - APPEL LIMITE - PORTEE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - APPEL LIMITE - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - APPEL LIMITE - APPEL DE LA FEMME LIMITE A LA GARDE DES ENFANTS ET A LA FIXATION D 'UNE PENSION ALIMENTAIRE - ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI - MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF. * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - APPEL LIMITE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DEMANDES RECIPROQUES - SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DU MARI - ENQUETE SUR LA DEMANDE DE LA FEMME - APPEL DU MARI SOLLICITANT UN PRONONCE IMMEDIAT DU DIVORCE - APPEL INCIDENT DE LA FEMME SUR LA GARDE DES ENFANTS ET LA PENSION ALIMENTAIRE - PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES - IMPOSSIBILITE. * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - APPEL LIMITE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - APPEL DE LA FEMME LIMITE A LA GARDE DES ENFANTS ET A LA FIXATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE - PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DU MARI - IMPOSSIBILITE. * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - JUGEMENT DE SURSIS A STATUER SUR LES DEMANDES RESPECTIVES DES EPOUX - ENQUETE ORDONNEE SUR LA DEMANDE DE LA FEMME - APPEL DU MARI SUR CHEF DU JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE BASEE SUR L'ADULTERE - APPEL INCIDENT DE LA FEMME LIMITE A LA GARDE DES ENFANTS ET A LA PENSION ALIMENTAIRE - PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX - IMPOSSIBILITE /. LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE L'APPEL. LORSQUE, SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME ET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI AUX MEMES FINS, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT SURSIS A STATUER SUR LES DEUX DEMANDES ET AUTORISE LA FEMME A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS QU'ELLE REPROCHAIT A SON MARI ; QU'ILS ONT ORDONNE UNE ENQUETE SOCIALE POUR ETRE EN MESURE DE STATUER SUR LA GARDE DES ENFANTS, L 'ARRET INFIRMATIF QUI, SE FONDANT SUR LES DOCUMENTS RESPECTIVEMENT PRODUITS PAR CHACUN DES EPOUX, A PRONONCE LE DIVORCE A LEURS TORTS RECIPROQUES, MECONNAIT LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DES LORS QUE L'APPEL DU MARI N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE FAIRE PRONONCER DES MAINTENANT LE DIVORCE A SON PROFIT POUR CAUSE D 'ADULTERE ET QUE CELUI FORME PAR LA FEMME A TITRE INCIDENT TENDAIT A L'INFIRMATION DES DISPOSITIONS LUI FAISANT GRIEF ET A LUI VOIR ATTRIBUER LA GARDE DES ENFANTS. CET ARRET ENCOURT LA CASSATION EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-11-29 Bulletin 1962 II N. 761