JURITEXT000006991079

JURITEXT000006991079 CXCXAX1974X01X02X00023X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/10/JURITEXT000006991079.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1974, 72-12.217, Publié au bulletin 1974-01-16 Cour de cassation REJET 72-12217 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 23 P. 17 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1972-03-01 1972-03-01 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. GAUTHIER RPR M. CRESPIN SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN VEHICULE APPARTENANT AU MINISTERE DES ARMEES ET UN AUTRE APPARTENANT A AUCLERCQ ET DANS LEQUEL ETAIT TRANSPORTE, A TITRE BENEVOLE, VOISIN, IL AVAIT ETE JUGE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT INCONNUES, L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DEVAIT ETRE APPLIQUE A CHAQUE GARDIEN DE VEHICULE, ET QUE, DES LORS, L'ETAT ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A AUCLERCQ ET A VOISIN, ET AUCLERCQ ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CEUX SUBIS PAR L'ETAT; QU'ULTERIEUREMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AVAIT ETE DETERMINE; QU'APRES EXECUTION DES DECISIONS RENDUES, L'AGENT JUDICIAIRE A ASSIGNE AUCLERCQ ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE POUR LES ENTENDRE CONDAMNER A LUI REMBOURSER LA MOITIE DE LA SOMME QU'IL AVAIT PAYEE A VOISIN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION FONDEE, ALORS QUE LES DROITS DES PARTIES AURAIENT ETE DEFINITIVEMENT FIXES PAR UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET EXECUTEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE N'EST ATTACHEE A UNE DECISION QUE DANS LA MESURE OU EXISTE UNE TRIPLE IDENTITE, DE PARTIES, D'OBJET, ET DE CAUSE, QUE LA PRECEDENTE INSTANCE AYANT ABOUTI AUX JUGEMENTS DES 4 MAI 1966 ET 8 MAI 1967 OPPOSAIT AUCLERCQ, VOISIN ET LA COMPAGNIE LA FORTUNE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET QUE PAR CONTRE VOISIN N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE A L'ENCONTRE DE SON TRANSPORTEUR BENEVOLE; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, EN A AU CONTRAIRE FAIT UNE EXACTE APPLICATION, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ETAT NE POUVAIT ETRE SUBROGE DANS LES DROITS DE VOISIN, DES LORS QU'AU MOMENT DU PAIEMENT IL N'AURAIT EU AUCUN INTERET A ACQUITTER LA DETTE D'AUCLERCQ A L'EGARD DE VOISIN; MAIS ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE EN COURS DE TRANSPORT; QUE DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU MEME DOMMAGE, CELUI DES DEUX GARDIENS QUI A DESINTERESSE INTEGRALEMENT LA VICTIME A, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTRE COAUTEUR, DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI; ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ETAT AVAIT PAYE A VOISIN LA SOMME CORRESPONDANT A LA RESPONSABILITE DU COAUTEUR DE L'ACCIDENT, AUCLERCQ, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE QUE L'ETAT SUBROGE AUX DROITS DE VOISIN, ETAIT FONDE A EXERCER SON RECOURS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. 1) CHOSE JUGEE - IDENTITE DE PARTIES - RESPONSABILITE CIVILE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - COLLISION DE VEHICULES - DECISION FONDEE SUR L'APPLICATION RECIPROQUE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN AYANT INTEGRALEMENT INDEMNISE LA VICTIME TRANSPORTEE DANS L'AUTRE VEHICULE - RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE L'AUTRE GARDIEN - VICTIME N'AYANT FORME AUCUNE DEMANDE CONTRE SON TRANSPORTEUR. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT - ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE - EFFET. L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE N'EST ATTACHEE A UNE DECISION QUE DANS LA MESURE OU EXISTE UNE TRIPLE IDENTITE, DE PARTIES, D'OBJET ET DE CAUSE. PAR SUITE LE GARDIEN D'UN VEHICULE, CONDAMNE A INDEMNISER TOTALEMENT LE PASSAGER A TITRE GRATUIT DE LA VOITURE AVEC LAQUELLE LA SIENNE EST ENTREE EN COLLISION EN DES CIRCONSTANCES DECLAREES INCONNUES, NE PEUT SE VOIR OPPOSER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L 'ACTION RECURSOIRE QU'IL DIRIGE CONTRE LE GARDIEN DU VEHICULE TRANSPORTANT LA VICTIME DES LORS QUE DANS LA PRECEDENTE INSTANCE, CETTE VICTIME N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE A L'ENCONTRE DE SON TRANSPORTEUR. 2) RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT - ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE - CONDAMNATION A L'ENTIERE REPARATION - RECOURS SUBROGATOIRE POSTERIEUR - POSSIBILITE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - DEMANDE EN REPARATION DE LA VICTIME - DEMANDE CONTRE UN SEUL CO-AUTEUR - INDEMNISATION TOTALE - RECOURS SUBROGATOIRE POSTERIEUR - POSSIBILITE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT - ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE - RECOURS SUBROGATOIRE - POSSIBILITE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - COLLISION DE VEHICULES - PASSAGER BLESSE - ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE - RECOURS SUBROGATOIRE POSTERIEUR - POSSIBILITE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN DEUX - RECOURS SUBROGATOIRE - CONDITIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - VICTIME N'AGISSANT QUE CONTRE UN SEUL DES CO-AUTEURS - RECOURS SUBROGATOIRE DE CELUI-CI. HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE EN COURS DE TRANSPORT. DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU MEME DOMMAGE, CELUI DES DEUX GARDIENS QUI A DESINTERESSE INTEGRALEMENT LA VICTIME A, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTRE CO-AUTEUR, DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI. EST DONC FONDE A EXERCER SON RECOURS LE CO-AUTEUR QUI A DESINTERESSE TOTALEMENT LA VICTIME EN VERTU DE DECISIONS DEFINITIVES RENDUES EN 1966 ET 1967. CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1968-12-20 Bulletin 1968 ChambreM. N. 2 P. 3 (REJET) .