JURITEXT000006991084

JURITEXT000006991084 CXCXAX1974X01X02X00035X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/10/JURITEXT000006991084.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1974, 72-14.450 72-20.095, Publié au bulletin 1974-01-23 Cour de cassation Cassation Irrecevabilité 72-14450 72-20095 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 35 P. 28 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1970-12-05 1970-12-05 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. M. WAQUET RPR M. PAPOT JOINT LES POURVOIS N° 72-14450 ET 72-20095 FORMES CONTRE UN MEME ARRET PAR UNE MEME PARTIE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 72-20095 EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, PAR UNE REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION; QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE PRESCRIPTION POUR LES POURVOIS DIRIGES CONTRE UNE DECISION AYANT STATUE SUR UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS D'UN EXPERT X... PAR LES JUGES; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, DIRIGE CONTRE UN ARRET QUI A STATUE SUR UNE TELLE OPPOSITION, A ETE FORME PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL; QU'IL EST, PAR CONSEQUENT, IRRECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-14450 : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ET LE DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIE 1807; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES DEPENS EST EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS X... PAR DECISION DE JUSTICE, SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807, LESQUELLES N'EDICTENT, POUR LE JUGEMENT DE L'OPPOSITION A L'EXECUTOIRE DE TAXE, AUCUNE DEROGATION A LA PUBLICITE DES DEBATS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE LE 5 DECEMBRE 1970 SUR UNE OPPOSITION FORMEE PAR DUPUIS A ORDONNANCE PORTANT TAXE AU PROFIT DE PEYNET, EXPERT X... PAR LA COUR, MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL; ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI, S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET, PARTANT, A VIOLE CEUX-CI; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 72-20095 ET, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 72-14450, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. 1) EXPERTISE - FRAIS - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET. * EXPERTISE - FRAIS - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE (NON). * EXPERTISE - EXPERT - HONORAIRES - FIXATION - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE. * CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - FRAIS ET DEPENS - OPPOSITION A TAXE. * CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE (NON) - ARRET AYANT STATUE SUR UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS D'UN EXPERT. * FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - EXPERTISE - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET. * FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - EXPERTISE - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE (NON). AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME, A PEINE D 'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, PAR UNE REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION. IL N'EST PAS DEROGE A CETTE PRESCRIPTION POUR LES POURVOIS DIRIGES CONTRE UNE DECISION AYANT STATUE SUR UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS D 'UN EXPERT COMMIS PAR LES JUGES. DES LORS, LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET QUI A STATUE SUR UNE TELLE OPPOSITION EST IRRECEVABLE S'IL A ETE FORME PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL. 2) EXPERTISE - FRAIS - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE - AUDIENCE PUBLIQUE. * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - TAXE D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE. * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - TAXE AU PROFIT D'UN EXPERT JUDICIAIRE (NON). * EXPERTISE - EXPERT - HONORAIRES - FIXATION - TAXE - PROCEDURE. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLES 106 ET 125. * PROCEDURE CIVILE - DOSSIER - PORTEE. * FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - FRAIS D'EXPERTISE (NON). LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. LA LIQUIDATION DES DEPENS EST, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS COMMIS PAR DECISION DE JUSTICE, SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807, LESQUELLES N'EDICTENT, POUR LE JUGEMENT DE L'OPPOSITION A L'EXECUTOIRE DE TAXE, AUCUNE DEROGATION A LA PUBLICITE DES DEBATS. ENCOURT DONC LA CASSATION L 'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE RENDUE AU PROFIT D'UN EXPERT COMMIS PAR LA COUR, MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES ET QU'AINSI IL N'EST PAS POSSIBLE DE FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 106 ET 125 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-14 Bulletin 1973 II N. 294 P.236 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.