JURITEXT000006991085

JURITEXT000006991085 CXCXAX1974X01X02X00037X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/10/JURITEXT000006991085.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1974, 72-13.115, Publié au bulletin 1974-01-23 Cour de cassation Cassation 72-13115 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 37 P. 20 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1972-05-23 1972-05-23 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. BOULLOCHE RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'UNE TELLE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ET QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EST PORTE DEVANT LA COUR; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... AYANT, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS ECHUS, FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE INTERCONTINENTALE DE RECHERCHES TECHNIQUES (SIRT) LEUR LOCATAIRE, UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, LADITE SOCIETE A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI A DIT QU'A DEFAUT PAR ELLE DE S'ETRE LIBEREE LE SEIZIEME JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SERAIT ACQUISE; QUE, PAR SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LA SIRT S'EST BORNEE A FAIRE ETAT D'UNE PRETENDUE CONTESTATION SERIEUSE DE SA PART. RELATIVEMENT AUX CAUSES DU COMMANDEMENT ET A DEMANDE A LA COUR DE DIRE N'Y AVOIR LIEU A REFERE; QU'A LA BARRE, ELLE A SOLLICITE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'EN ACCORDANT A LA SIRT LES DELAIS PREVUS A CES DISPOSITIONS, ALORS QUE LA DEMANDE N'EN AVAIT PAS ETE FAITE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. REFERES - PROCEDURE - APPEL - MINISTERE D'AVOUE OBLIGATOIRE - EFFET. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS ORALES - DECLARATION A LA BARRE - PORTEE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - EFFET - SAISINE DU JUGE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONCLUSIONS ORALES. * AVOUE - MINISTERE OBLIGATOIRE - REFERES - APPEL. * REFERES - PROCEDURE - APPEL - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS ECRITES - NECESSITE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS ORALES - PORTEE - REFERES - APPEL. * REFERES - PROCEDURE - APPEL - BAIL COMMERCIAL - MINISTERE D'AVOUE OBLIGATOIRE - EFFET. * REFERES - PROCEDURE - BAIL COMMERCIAL - APPEL - CONCLUSIONS ECRITES - NECESSITE. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - APPEL - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE - MINISTERE D'AVOUE OBLIGATOIRE - EFFET. * REFERES - PROCEDURE - CONCLUSIONS - APPEL - CONCLUSIONS ECRITES - NECESSITE. AUX TERMES DES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COUR D 'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU MEME CODE. CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE. IL EN EST AINSI LORSQUE L 'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EST PORTE DEVANT LA COUR. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE A ACCORDE AU LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL CE LOCATAIRE S'ETANT BORNE A FAIRE ETAT D'UNE PRETENDUE CONTESTATION SERIEUSE DE SA PART.AVAIT DEMANDE A LA COUR DE DIRE N'Y AVOIR LIEU A REFERER ET QUE CE N'ETAIT QU'A LA BARRE QU'IL AVAIT SOLLICITE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-21 Bulletin 1970 II N. 354 P. 270 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-20 Bulletin 1971 II N. 2 P. 15 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-03 Bulletin 1971 II N. 40 P. 30 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-22 Bulletin 1972 III N. 119 P. 88 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-08 Bulletin 1973 II N. 46 P. 36 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code de procédure civile 470 Code de procédure civile 79 Code de procédure civile 82 Décret 58-1289 1958-12-22 Décret 1953-09-30 ART. 25