JURITEXT000006991087

JURITEXT000006991087 CXCXAX1974X01X02X00040X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/10/JURITEXT000006991087.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1974, 72-14.393, Publié au bulletin 1974-01-24 Cour de cassation REJET 72-14393 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 40 P. 31 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10 ) 1972-06-29 1972-06-29 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. M. ROQUES RPR M. LEMERCIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JOEL X..., 17 ANS, QUI PRATIQUAIT LA PECHE SOUS-MARINE A UNE CENTAINE DE METRES D'UNE PLAGE FUT MORTELLEMENT BLESSE, AU MOMENT OU IL REFAISAIT SURFACE PAR L'HELICE D'UN CANOT APPARTENANT A LA SOCIETE COUACH-ARCOA PILOTE PAR ZEVACO PREPOSE DE CETTE DERNIERE; QUE LES PERE ET MERE DE X..., LE PREMIER AGISSANT EGALEMENT COMME REPRESENTANT LES FRERES DE LA VICTIME, LES GRANDS-PARENTS PATERNELS ET LA GRAND-MERE MATERNELLE DE CELLE-CI DEMANDERENT REPARATION DE LEUR DOMMAGE A ZEVACO ET AUX ETABLISSEMENTS COUACH-ARCOA; ATTENDU QUE L'ARRET AYANT REJETE LES DEMANDES, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE TIREE DU FAIT PERSONNEL DU CONDUCTEUR DU CANOT AU MOTIF QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DANS L'INFORMATION PENALE OUVERTE A LA SUITE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL.NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AVAIENT FONDE LEURS DEMANDES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'AVAIENT PAS FAIT ETAT DANS LEURS CONCLUSIONS DE CE QUE L'ACCIDENT SERAIT DU A UNE FAUTE DE ZEVACO; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LE MOYEN DIRIGE CONTRE UN MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE MAIS SURABONDANT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECONNU AU COMPORTEMENT DE LA VICTIME UN CARACTERE INEVITABLE ET NORMALEMENT IMPREVISIBLE ALORS QUE L'ACTIVITE REGNANT SUR LA PLAGE AURAIT RENDU PREVISIBLE LA SORTIE DE L'EAU D'UN PLONGEUR, QUI SURGISSANT A QUELQUES METRES DU CANOT AURAIT PU ETRE FACILEMENT EVITE PAR LE GARDIEN DE L'EMBARCATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, AU MOMENT DES FAITS ET CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DES CONSORTS X..., LE CANOT N'ETAIT PAS A PROXIMITE D'UN RADEAU MIS A LA DISPOSITION DES BAIGNEURS, QUE L'EMBOUT DU TUYAU D'AERATION DE LA VICTIME N'ETAIT PAS VISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CANOT, ENFIN QUE LE NAGEUR, DONT LE COMPORTEMENT ANORMAL.NE POUVAIT ETRE PREVU, AVAIT FAIT SURFACE INOPINEMENT A UNE DISTANCE DE 3 A 5 METRES DE L'EMBARCATION, DISTANCE QUI NE PERMETTAIT PAS AU PILOTE D'EVITER L'ACCIDENT; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. 1) CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ACTION BASEE SUR L'ARTICLE 1384 SEUL - CRITIQUES PORTANT SUR LES MOTIFS RELATIFS A UNE FAUTE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE SOUS LE RAPPORT DE L 'ARTICLE 1384 - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ACTION BASEE SUR L'ARTICLE 1384 SEUL - PRISE EN CONSIDERATION DE LA FAUTE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT - MOTIFS SURABONDANTS. * CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT - PORTEE. * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL.- DECISION D'UNE JURIDICTION D 'INSTRUCTION (NON). * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL.- NON-LIEU (NON) - HOMICIDE INVOLONTAIRE. * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL.- HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - NON-LIEU - PORTEE - RECEVABILITE DE L'ACTION BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL. UNE DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR UN MOYEN DIRIGE CONTRE UN MOTIF SURABONDANT, FUT-IL JUSTEMENT CRITIQUE. AINSI LE DEMANDEUR EN REPARATION QUI N'A FAIT ETAT QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SANS PRETENDRE QUE L'ACCIDENT SERAIT DU A UNE FAUTE DU DEFENDEUR NE PEUT PAS REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL DE CE DEFENDEUR AU MOTIF QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU. 2) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME - NAVIGATION MARITIME - CANOT AUTOMOBILE - NAGEUR PRATIQUANT LA PECHE SOUS-MARINE BLESSE PAR LE CANOT - COMPORTEMENT ANORMAL.DU NAGEUR - IMPOSSIBILITE D'EVITER L'ACCIDENT. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - NAVIGATION MARITIME - CANOT AUTOMOBILE - NAGEUR PRATIQUANT LA PECHE SOUS-MARINE BLESSE PAR LE CANOT - COMPORTEMENT ANORMAL.DU NAGEUR - IMPOSSIBILITE D'EVITER L'ACCIDENT. * DROIT MARITIME - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME - CANOT AUTOMOBILE - NAGEUR PRATIQUANT LA PECHE SOUS-MARINE BLESSE PAR LE CANOT - COMPORTEMENT ANORMAL.DU NAGEUR - IMPOSSIBILITE D'EVITER L'ACCIDENT. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - SPORTS - NATATION - PECHE SOUS-MARINE - NAGEUR BLESSE PAR UN CANOT AUTOMOBILE - COMPORTEMENT ANORMAL.DU NAGEUR - IMPOSSIBILITE D'EVITER L'ACCIDENT. * SPORTS - NATATION - PECHE SOUS-MARINE - NAGEUR BLESSE PAR UN CANOT AUTOMOBILE - RESPONSABILITE - ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME - CONSTATATIONS SUFFISANTES. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE GARDIEN D'UN CANOT AUTOMOBILE S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A L 'OCCASION D'UN ACCIDENT DANS LEQUEL AVAIT TROUVE LA MORT UN JEUNE HOMME PRATIQUANT LA PECHE SOUS-MARINE, LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE, QU'AU MOMENT DES FAITS, LE CANOT N'ETAIT PAS A PROXIMITE D'UN RADEAU MIS A LA DISPOSITION DES BAIGNEURS, QUE L'EMBOUT DU TUYAU D'AERATION DE LA VICTIME N'ETAIT PAS VISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CANOT, ENFIN QUE LE NAGEUR, DONT LE COMPORTEMENT ANORMAL.NE POUVAIT ETRE PREVU AVAIT FAIT SURFACE INOPINEMENT A UNE DISTANCE DE TROIS A CINQ METRES DE L'EMBARCATION, DISTANCE QUI NE PERMETTAIT PAS AU PILOTE D'EVITER L'ACCIDENT. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-28 Bulletin 1965 II N. 802