JURITEXT000006991091

JURITEXT000006991091 CXCXAX1973X12X02X00332X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/10/JURITEXT000006991091.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1973, 72-12.435, Publié au bulletin 1973-12-12 Cour de cassation REJET 72-12435 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 332 P. 270 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel RIOM (Chambre 3 ) 1971-12-17 1971-12-17 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., APPELANTE, EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE DES MEUBLES ET ENSEMBLES X..., D'UN JUGEMENT QUI A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS ET MAINTENU HOELTGEN EN QUALITE DE SYNDIC, A, EN CAUSE D'APPEL, SOUTENU QUE LE JUGEMENT ETAIT NUL POUR INDIQUER FAUSSEMENT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ORAL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MENTION VISEE NE SERAIT PAS L'OEUVRE DU JUGE MAIS CELLE DU GREFFIER ET NE FERAIT EN CONSEQUENCE FOI QUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESENTATION DU RAPPORT CONSTITUERAIT EN CETTE MATIERE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA DECISIONQUI EN EST ENTACHEE ET QU'EN L'ESPECE LA FAUSSETE DE LA MENTION DONT S'AGIT AURAIT ETE RECONNUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE LUI-MEME ET CONSTATEE PAR LES JURISCONSULTES APPELES A DONNER UNE CONSULTATION EN VUE DE L'ASSIGNATION AUX FINS DE REQUETE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES MENTIONS D'UN JUGEMENT RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RENDU, EN PARTICULIER CELLES CONSTATANT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, FAIT UN RAPPORT AU TRIBUNAL DE COMMERCE, FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, AINSI QUE L'A ESTIME LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. JUGEMENTS ET ARRETS - CARACTERE AUTHENTIQUE - MENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RENDU. * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1967) - JUGE-COMMISSAIRE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - MENTIONS DU JUGEMENT CONSTATANT QUE LE RAPPORT ORAL A ETE FAIT - FORCE PROBANTE. * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1967) - MENTION DU JUGEMENT - FORCE PROBANTE. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONVERSION DU REGLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS - PROCEDURE - RAPPORT ORAL DU JUGE-COMMISSAIRE - MENTION DU JUGEMENT - FORCE PROBANTE. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - JUGE COMMISSAIRE - RAPPORT - MENTION DU JUGEMENT - FORCE PROBANTE. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PROCEDURE - RAPPORT ORAL DU JUGE-COMMISSAIRE - MENTION DU JUGEMENT - FORCE PROBANTE. * TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RAPPORT ORAL DU JUGE-COMMISSAIRE (DECRET DU 22 DECEMBRE 1967) - MENTION DU JUGEMENT - FORCE PROBANTE. * TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - JUGEMENT - CARACTERE AUTHENTIQUE - MENTIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RENDU - MENTION DU RAPPORT ORAL DU JUGE-COMMISSAIRE - FAILLITE, REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS. FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX LES MENTIONS D'UN JUGEMENT RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RENDU, EN PARTICULIER CELLES CONSTATANT QUE, DANS UNE DECISION DE CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, LE JUGE-COMMISAIRE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, FAIT UN RAPPORT AU TRIBUNAL DE COMMERCE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1958-05-29 Bulletin 1958 IV N. 657