JURITEXT000006991101

JURITEXT000006991101 CXCXAX1974X01X01X00003X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/11/JURITEXT000006991101.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1974, 71-14.510, Publié au bulletin 1974-01-04 Cour de cassation REJET 71-14510 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 3 P. 3 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal de grande instance Nice 1971-08-02 1971-08-02 PDT M. BELLET AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. M. MARCILHACY RPR M. JOUBREL SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PLACE DAME X..., VEUVE DE BOEUF DE BRABANT, SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, BIEN QUE LA REQUETE ADRESSEE AU JUGE DES TUTELLES N'AIT PAS ETE ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR UN MEDECIN SPECIALISTE, ALORS, SELON LES TERMES DU MOYEN, "QUE LA REQUETE TENDANT A L'OUVERTURE D'UNE CURATELLE NE POUVAIT, EN L'ETAT, QU'ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, SON ILLEGALITE NE POUVANT ETRE INTEGREE EN LA PROCEDURE POURSUIVIE"; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE ANALYSANT LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE JUGE DES TUTELLES, CONSTATE QUE DAME DE Y... DE MOUCHY, FILLE DE VEUVE DE BOEUF DE BRABANT, AVAIT DEMANDE A CE MAGISTRAT "DE PRENDRE TOUTES MESURES DE PROTECTION A L'EGARD DE SA MERE"; QU'IL RELEVE EGALEMENT QUE LE JUGE DES TUTELLES "DECLARANT, EN TANT QUE DE BESOIN, SE SAISIR D'OFFICE", PLACA PROVISOIREMENT L'INTERESSEE SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE, POUR LA DUREE DE L'INSTANCE ET, AVANT DIRE DROIT, COMMIT, POUR L'EXAMINER, UN MEDECIN SPECIALISTE INSCRIT SUR LA LISTE PREVUE PAR L'ARTICLE 493-1 DU CODE CIVIL; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTENUES AUX ARTICLES 890, ALINEA 2, ET 894 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE, DANS SES MOTIFS, QU'IL CONVENAIT DE PREVOIR "DES MESURES DE PROTECTION NUANCEES", POUR TENIR COMPTE DE CE QUE L'INTERESSEE N'EST "PAS HORS D'ETAT D'AGIR ELLE-MEME", MAIS A SEULEMENT "BESOIN D'ETRE CONSEILLEE OU CONTROLEE DANS CERTAINS ACTES DE LA VIE CIVILE", D'AVOIR DECIDE, DANS SON DISPOSITIF, QUE VEUVE DE BOEUF DE BRABANT SERAIT SOUMISE AU "REGIME DE CURATELLE GENERALE, TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 510 DU CODE CIVIL", ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE DECISION SERAIT "EN CONTRADICTION ABSOLUE" AVEC LES MOTIFS PRECITES, QUI AURAIENT POSTULE UNE APPLICATION DE L'ARTICLE 511 DU MEME CODE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SOLLICITE DE PRENDRE TOUTE MESURE DE PROTECTION, AYANT PREFERE LE REGIME MOINS RIGOUREUX DE LA CURATELLE A CELUI DE LA TUTELLE A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER RECOURIR A UNE MESURE NUANCEE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 2 AOUT 1971, PAR LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE NICE. 1) MAJEURS PROTEGES - CURATELLE - OUVERTURE - SAISINE DU JUGE - SAISINE D'OFFICE - DESIGNATION D'UN MEDECIN SPECIALISTE - REQUETE - CERTIFICAT MEDICAL.- NECESSITE (NON). * MAJEURS PROTEGES - TUTELLE - OUVERTURE - SAISINE DU JUGE - SAISINE D'OFFICE - DESIGNATION D'UN MEDECIN SPECIALISTE - REQUETE - CERTIFICAT MEDICAL.- NECESSITE (NON). FONT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 890 ALINEA 2 ET 894 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LE JUGE DES TUTELLES, DECLARANT SE SAISIR D'OFFICE "EN TANT QUE DE BESOIN", A PLACE UNE PERSONNE SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE ET, AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE AUX FINS DE PROTECTION DONT IL ETAIT SAISI, A COMMIS POUR EXAMINER L'INTERESSE UN MEDECIN SPECIALISTE INSCRIT SUR LA LISTE PREVUE PAR L'ARTICLE 493-1 DU CODE CIVIL. DES LORS DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FAISANT VALOIR L'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE, FAUTE D'AVOIR ETE ACCOMPAGNEE DU CERTIFICAT MEDICAL.PRESCRIT PAR L'ARTICLE 890 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. 2) MAJEURS PROTEGES - CURATELLE - CONDITIONS - REGIME GENERAL.DE LA CURATELLE - CONSTATATION DE LA NECESSITE D'UN REGIME DE PROTECTION "NUANCE" - CONTRADICTION (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - MAJEURS PROTEGES - CURATELLE - REGIME GENERAL.- CONSTATATION DE LA NECESSITE D'UN REGIME DE PROTECTION "NUANCE" - ABSENCE DE CONTRADICTION. EST EXEMPTE DE CONTRADICTION LA DECISION D'UN TRIBUNAL.QUI, SOLLICITE DE PRENDRE TOUTE MESURE DE PROTECTION A L'EGARD D'UN MAJEUR, LE PLACE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE PREVU A L'ARTICLE 510 DU CODE CIVIL, MOINS RIGOUREUX QUE CELUI DE LA TUTELLE, APRES AVOIR ENONCE QU'IL CONVENAIT DE PREVOIR "DES MESURES DE PROTECTION NUANCEES", L'INTERESSE N'ETANT PAS HORS D'ETAT D'AGIR PAR LUI-MEME, MAIS AYANT SEULEMENT "BESOIN D'ETRE CONSEILLE ET CONTROLE DANS CERTAINS ACTES DE LA VIE CIVILE".