JURITEXT000006991103

JURITEXT000006991103 CXCXAX1973X11X01X00313X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/11/JURITEXT000006991103.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1973, 72-13.468, Publié au bulletin 1973-11-20 Cour de cassation REJET 72-13468 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 313 P. 276 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-01-18 1972-01-18 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. CAIL RPR M. PARLANGE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BIDEAU AYANT ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LES ASSOCIATIONS MUTUELLES "LE CONSERVATEUR" EN PAIEMENT DU CAPITAL STIPULE A SON PROFIT EN CAS DE DECES DE SON PERE, L'ARRET ATTAQUE A, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LA COMPAGNIE INVOQUAIT LA SUSPENSION DE LA GARANTIE SURVENUE A LA SUITE DE L'ENVOI PAR ELLE A L'ASSURE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE LE METTANT EN DEMEURE DE PAYER UNE PRIME ECHUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'A CET EFFET, IL A RETENU QUE L'ASSUREUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE LE CONTENU DE LA LETTRE RECOMMANDEE QU'IL AVAIT EXPEDIEE REPONDAIT AUX EXIGENCES LEGALES ; ATTENDU QUE LE POURVOI, POUR CRITIQUER CETTE DECISION, SOUTIENT QUE L'ENVOI PAR LA COMPAGNIE DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 PRECITE CONSTITUE UNE MISE EN DEMEURE REGULIERE A LAQUELLEEST ATTACHEE UNE PRESOMPTION DE REGULARITE QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE, APPORTEE PAR L'ASSURE, QU'ELLE NE CONTENAIT PAS LES INDICATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLEUILLET 1930 ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT A L'ASSUREUR, DEMANDEUR A L'EXCEPTION, DE DEMONTRER QUE LA SUSPENSION DE LA GARANTIE QU'IL OPPOSE A LA DEMANDE EST LA CONSEQUENCE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES IMPERATIVEMENT EDICTEES A CET EFFET ; QU'A BON DROIT, LES JUGES D'APPEL ONT DONC ADMIS QU'IL LUI INCOMBAIT DE JUSTIFIER QUE LA LETTRE RECOMMANDEE QU'IL AVAIT ADRESSEE A L'ASSURE COMPORTAIT TOUTES LES MENTIONS IMPOSEES PAR LA LOI ET SOUVERAINEMENT ILS ONT ESTIME QU'UNE TELLE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - CONDITIONS - MISE EN DEMEURE - LETTRE RECOMMANDEE - MENTIONS NECESSAIRES - PREUVE - CHARGE - ASSUREUR. * ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - SUSPENSION - NON PAYEMENT D'UNE PRIME - CONDITIONS - MISE EN DEMEURE - LETTRE RECOMMANDEE - MENTIONS NECESSAIRES - PREUVE - CHARGE - ASSUREUR. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - CONDITIONS - MISE EN DEMEURE - LETTRE RECOMMANDEE - MENTIONS NECESSAIRES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - LETTRE RECOMMANDEE - ASSURANCE - PRIMES - NON PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - CONDITIONS - MISE EN DEMEURE - MENTIONS NECESSAIRES. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - MISE EN DEMEURE - ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - CONDITIONS - LETTRE RECOMMANDEE - MENTIONS NECESSAIRES. * POUVOIRS DES JUGES - ASSURANCES EN GENERAL - PRIMES - NON PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - CONDITION - MISE EN DEMEURE - LETTRE RECOMMANDEE - MENTIONS NECESSAIRES - APPRECIATION SOUVERAINE. IL APPARTIENT A L'ASSUREUR DE DEMONTRER QUE L'EXCEPTION DE SUSPENSION DE LA GARANTIE QU'IL OPPOSE A LA DEMANDE EN PAYEMENT DU CAPITAL EST LA CONSEQUENCE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES IMPERATIVEMENT EDICTEES A CET EFFET. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ADMETTENT QU'IL INCOMBE A L'ASSUREUR DE JUSTIFIER QUE LA LETTRE RECOMMANDEE QU'IL A ADRESSEE A L'ASSURE POUR LE METTRE EN DEMEURE DE PAYER UNE PRIME ECHUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, COMPORTAIT TOUTES LES MENTIONS IMPOSEES PAR LA LOI ET C'EST SOUVERAINEMENT QU'ILS ESTIMENT QU'UNE TELLE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-29 Bulletin 1973 I N.285 P.254 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> LOI 1930-07-13 ART. 16