JURITEXT000006991105

JURITEXT000006991105 CXCXAX1973X11X01X00316X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/11/JURITEXT000006991105.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1973, 72-14.821, Publié au bulletin 1973-11-20 Cour de cassation REJET 72-14821 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 316 P. 281 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-11-18 1972-11-18 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. LABBE RPR M. PAUTHE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME "MAISON DU LIVRE FRANCAIS" ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL SUR UN LOCAL APPARTENANT A LA VILLE DE PARIS , QUE, CE BAIL ETANT PARVENU A SON TERME ET LA VILLE PROPRIETAIRE AYANT DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, CELLE-CI A INTRODUIT UNE ACTION EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, MAIS QUE LES JUGES DU FOND SE SONT DECLARES INCOMPETENTS PAR LE MOTIF QUE LA CLAUSE PREVOYANT QUE "LA RESILIATION SERA PRONONCEE PAR UN ARRETE DE MONSIEUR X... DE LA SEINE", REVETAIT LE CONTRAT D'UN CARACTERE ADMINISTRATIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA SURVENANCE D'UN CAS DE RESILIATION ETAIT CONSTATEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL EXACTEMENT COMME ELLE EST CONSTATEE ENTRE PARTICULIERS PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU BAILLEUR, QUE DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, LE JUGE DES REFERES, QUI DOIT INTERVENIR POUR ORDONNER L'EXPULSION, VERIFIERAIT LA REALITE DU MANQUEMENT EN VERTU DUQUEL LE BAIL EST RESILIE ET L'EXPULSION DEMANDEE, QU'AINSI NI LE PRONONCE DE LA RESILIATION, NI L'EXPULSION N'AURAIENT ETE LAISSES A LA DISCRETION DE L'ADMINISTRATION ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS, AU BENEFICE DE CELLE-CI, UN PRIVILEGE D'ACTION D'OFFICE QUI AURAIT CONFERE AU CONTRAT LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC. MAIS ATTENDU QUE LE PREFET, APPRECIANT LES INFRACTIONS AUX CONDITIONS DU BAIL IMPUTEES AU PRENEUR, "PRONONCE" LA RESILIATION PAR UN ARRETE DONT LE JUGE DES REFERES JUDICIAIRES, SAISI EN VERTU D'UNE CLAUSE DU MEME CONTRAT, NE POURRAIT VERIFIER NI LA REGULARITE NI LE BIEN-FONDE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA RESILIATION DU CONTRAT EST LAISSEE A LA DISCRETION DE L'ADMINISTRATION ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, LA CLAUSE LITIGIEUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN DONNANT AU BAIL LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SEPARATION DES POUVOIRS - CONVENTION PASSEE ENTRE UN PARTICULIER ET L'ADMINISTRATION - CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION PAR ARRETE PREFECTORAL - INDEMNITE D 'EVICTION - FIXATION - INCOMPETENCE JUDICIAIRE. * SEPARATION DES POUVOIRS - CONVENTION PASSEE ENTRE UN PARTICULIER ET L'ADMINISTRATION - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - CONDITIONS - CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - BAIL CONSENTI PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC - MANQUEMENTS CONSTATES PAR ARRETE PREFECTORAL. DES LORS QU'IL RESULTE DES TERMES DU BAIL PASSE ENTRE LA VILLE DE PARIS ET UNE ENTREPRISE QUE LE PREFET, APPRECIANT LES INFRACTIONS AUX CONDITIONS DU CONTRAT IMPUTEES AU PRENEUR, PRONONCE LA RESILIATION PAR UN ARRETE DONT LE JUGE DES REFERES JUDICIAIRES NE PEUT VERIFIER NI LA REGULARITE NI LE BIEN-FONDE ET QUE LA RESILIATION DU CONTRAT EST AINSI LAISSEE A LA DISCRETION DE L 'ADMINISTRATION. C'EST A BON DROIT QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SE DECLARENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE L 'ACTION EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION RECLAMEE PAR LE PRENEUR A L'EXPIRATION DU BAIL, LA CLAUSE LITIGIEUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN DONNANT AU BAIL LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1967-03-06 Bulletin 1967 III N. 102 P. 102 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-03 Bulletin 1969 I N. 210 P. 171 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-06 Bulletin 1972 I N. 278 P. 248 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-17 Bulletin 1973 I N.272 P.243 (REJET) ET LES ARRET CITES<br/> Décret 1953-09-30 LOI 1790-08-16 LOI 1790-08-24