JURITEXT000006991115

JURITEXT000006991115 CXCXAX1973X11X03X00605X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/11/JURITEXT000006991115.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1973, 72-14.021, Publié au bulletin 1973-11-28 Cour de cassation REJET 72-14021 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 605 P. 440 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1972-06-07 1972-06-07 PDT M. COSTA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV MM. PRADON RPR M. GRANIER SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'HONORAIRES, FORMEE PAR ROZAN ET FAURE-LADREYT, CHARGES PAR LAVILLE D'UNE MISSION D'ARCHITECTE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, D'AVOIR ECARTE UN ARRETE DE COMPTE INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER LE MONTANT DES HONORAIRES POUVANT RESTER DUS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARRETE DE COMPTE, SIGNE PAR LES ARCHITECTES, ETABLI CONFORMEMENT AU CONTRAT LES LIANT AU MAITRE DE X... ET VISANT TOUS LES TRAVAUX, S'IMPOSAIT A ROZAN ET A FAURE-LADREYT, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS LE DENATURER, PRETENDRE REFUSER DE CONSIDERER QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELVAIT QUE LES ARCHITECTES NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LEUR PRETENDUE ERREUR, NE POUVAIT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET SANS VIOLER L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REFUSER DE FAIRE PRODUIRE EFFET AUDIT ARRETE DE COMPTE, AU MOTIF QUE LE MAITRE DE X... NE DEMONTRAIT PAS QUE LES ARCHITECTES AVAIENT EU CONNAISSANCE, AVANT DE LE SIGNER, DE TOUS DOCUMENTS UTILES, ET CE, AU VU D'UNE EVALUATIONDDE PRIX COUTANT DES TRAVAUX SIX ANS APRES LEUR EXECUTION ; MAIS ATTENDU QU'AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE, DE L'ENTREPRISE LAVILLE, DU 27 NOVEMBRE 1968, AUX TERMES DE LAQUELLE LE COUT DES TRAVAUX S'ETAIT ELEVE A LA SOMME DE 19 755 000 FRANCS, ALORS QUE, LORS DE L'EVALUATION DES HONORAIRES DES ARCHITECTES, LE MONTANT DES TRAVAUX AVAIT ETE FIXE A 13 803 314 FRANCS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT DE CELUI QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER, AU MOYEN DE VERIFICATIONS COMPTABLES, LE COUT REEL DES TRAVAUX, AUX FINS DE DETERMINER SI MONTANT DES HONORAIRES AVAIT BIEN ETE CALCULE CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. ARCHITECTE - HONORAIRES - PAYEMENT - ARRETE DE COMPTE - EVALUATION DES TRAVAUX ERRONEE - EFFET. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - ARCHITECTE - HONORAIRES - PAYEMENT - ARRETE DE COMPTE - ERREUR. UNE COUR D'APPEL PEUT ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER AU MOYEN D'ELEMENTS COMPTABLES, LE COUT REEL DES TRAVAUX PERMETTANT DE DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A UN ARCHITECTE POSTERIEUREMENT A "L'ARRETE DE COMPTE" SIGNE AVEC LE MAITRE DE L 'OUVRAGE SUR LA BASE DE TRAVAUX INFERIEURS A CEUX QUI AURAIENT ETE REELLEMENT EFFECTUES. ET EN STATUANT AINSI AU MOTIF QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE NE DEMONTRAIT PAS QUE L'ARCHITECTE AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ERREUR INVOQUEE AVANT LA SIGNATURE DE L 'ARRETE DE COMPTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE. Code civil 1134 Code civil 1315