JURITEXT000006991125

JURITEXT000006991125 CXCXAX1974X01X02X00045X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/11/JURITEXT000006991125.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1974, 73-10.462, Publié au bulletin 1974-01-30 Cour de cassation REJET 73-10462 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 45 P. 35 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-11-18 1972-11-18 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. CALON RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE NE PAS AVOIR, AINSI QU'ELLE LE SOLLICITAIT, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESCRIVANT AU DEMANDEUR D'INDIQUER LES FAITS A PROUVER PAR SIMPLE ACTE DE CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU METTRE A LA CHARGE DE DAME X... L'OBLIGATION DE LES ARTICULER EN DETAIL ETANT DONNE QUE CETTE ENONCIATION INCOMBERAIT AUX JUGES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER D'ORDONNER UNE ENQUETE SUR LESDITS FAITS, LESQUELS, S'ILS AVAIENT ETE PROUVES, AURAIENT ETE DE NATURE A ENTRAINER LE PRONONCE DU DIVORCE; MAIS ATTENDU QUE DAME X... AYANT, DANS SES CONCLUSIONS, FONDE SA DEMANDE EN DIVORCE SUR LE COMPORTEMENT PRETENDUMENT INJURIEUX DE SON MARI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE DES ELEMENTS PRODUITS PAR X... ET ENONCE QU'ILS SONT CONTRAIRES A CERTAINES DES IMPUTATIONS DE SA FEMME, RELEVE QU'IL RESTE DE CES IMPUTATIONS QUE X... PASSERAIT DES SOIREES ET DES JOURS DE LIBERTE AVEC DES AMIS, QUE L'ARRET AJOUTE QUE DE TELLES IMPUTATIONS DEMEURENT VAGUES ET IMPRECISES TANT QUANT A LEURS CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU QUE QUANT AU CARACTERE EXCESSIF OU INJURIEUX DES FAITS REPROCHES; QU'AINSI L'ENQUETE SOLLICITEE PLACERAIT X... DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREPARER UTILEMENT SA DEFENSE ET QU'IL PEUT LEGITIMEMENT REFUSER DE COURIR LE RISQUE DE SE VOIR IMPUTER, LE JOUR MEME DE L'ENQUETE, DES FAITS NON INDIQUES DANS LES ECRITURES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE SE SUBSTITUER A LA DEMANDERESSE POUR PRECISER LES FAITS A PROUVER ET QUI A STATUE SUR LEUR ADMISSIBILITE EN PREUVE TELS QU'ILS ETAIENT ALLEGUES, ET EU EGARD AUX DROITS DE LA DEFENSE, A SANS PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 PRECITE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * ENQUETE - DEMANDE - RECEVABILITE - CONDITIONS. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - DEMANDE - RECEVABILITE - CONDITIONS. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - ENQUETE - ADMISSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS/. * POUVOIRS DES JUGES - PREUVE - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - EXCES , SEVICES, INJURES GRAVES - ADMISSIBILITE DES FAITS ALLEGUES - IMPRECISION - IMPOSSIBILITE DE LA PREUVE CONTRAIRE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * POUVOIRS DES JUGES - PREUVE - MODES DE PREUVE - ADMISSIBILITE - ENQUETE - APPRECIATION SOUVERAINE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - ELECTIONS. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DES JUGES - MODES DE PREUVE - ADMISSIBILITE - ENQUETE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UNE FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS AVOIR, AINSI QU'ELLE LE SOLLICITAIT, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE SE SUBSTITUER A LA DEMANDERESSE POUR PRECISER LES FAITS A PROUVER ET QUI A STATUE SUR LEUR ADMISSIBILITE EN PREUVE TELS QU'ILS ETAIENT ALLEGUES, AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES IMPUTATIONS DE CETTE FEMME CONCERNANT LE COMPORTEMENT PRETENDUMENT INJURIEUX DE SON MARI DEMEURAIENT VAGUES ET IMPRECISES TANT QUANT A LEURS CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU QUE QUANT AU CARACTERE EXCESSIF OU INJURIEUX DES FAITS REPROCHES ET QU'AINSI L'ENQUETE SOLLICITEE PLACERAIT CE DERNIER DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREPARER UTILEMENT SA DEFENSE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-17 Bulletin 1971 II N. 56