JURITEXT000006991134

JURITEXT000006991134 CXCXAX1974X01X05X00086X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/11/JURITEXT000006991134.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1974, 72-40.524, Publié au bulletin 1974-01-31 Cour de cassation Cassation 72-40524 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 86 P. 76 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel COLMAR (Chambre civile 3) 1972-05-18 1972-05-18 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. LEMANISSIER RPR M. FONADE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE STRASBOURG CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE L'AYANT CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON ANCIEN EMPLOYE CLAUSS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LE CARACTERE PRUD'HOMAL DU LITIGE, A ESTIME QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE D'INTERJETER SON APPEL, NON DEVANT LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, MAIS DEVANT LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL, LADITE CHAMBRE ETANT INVESTIE D'UNE COMPETENCE EXCLUSIVE DANS LES MATIERES RELATIVES, NOTAMMENT, AU CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT ETABLI OU MEME ALLEGUE, NI QUE LA CPAM DE STRASBOURG EUT, EN FORMALISANT SON APPEL, MANQUE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QUI N'IMPOSENT PAS A L'APPELANT L'INDICATION D'UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, NI QU'ELLE Y EUT AJOUTE EN DESIGNANT, POUR LE RECEVOIR, UNE CHAMBRE DETERMINEE DE LA COUR D'APPEL, CETTE DESIGNATION INCOMBANT AU PREMIER PRESIDENT OU A SON DELEGUE; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 8 DU DECRET SUSVISE PREVOIT, DANS CHAQUE COUR D'APPEL, LA CONSTITUTION EN CHAMBRE SOCIALE D'<< UNE CHAMBRE AU MOINS POUR JUGER LES AFFAIRES PLUS SPECIALEMENT PORTEES A SON ROLE EN RAISON DE LEUR CARACTERE ET RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, AU CONTRAT DE TRAVAIL ET A L'APPLICATION DES LOIS X... >>, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE LADITE CHAMBRE SOCIALE SOIT UNE JURIDICTION DISTINCTE; QU'ENFIN, IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE, AU ROLE DE LAQUELLE L'APPEL DE LA CPAM AVAIT ETE PORTE, SI ELLE S'ESTIMAIT PEU QUALIFIEE POUR EN CONNAITRE, NON DE LE DECLARER IRRECEVABLE, MAIS D'EN DEMANDER UNE MODIFICATION ADMINISTRATIVE DE DISTRIBUTION ET L'INSCRIPTION AU ROLE DE LA CHAMBRE SPECIALEMENT CHARGEE DE STATUER SUR DE TELS LITIGES; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR CONSEQUENT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - COUR D'APPEL - CHAMBRE SOCIALE - CARACTERE EXCLUSIF (NON). * COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - CHAMBRE - CHAMBRE SOCIALE - COMPETENCE EXCLUSIVE (NON). * ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - APPEL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - INDICATION D 'UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL. * PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - COUR D'APPEL - CHAMBRE - CHAMBRE SOCIALE - COMPETENCE EXCLUSIVE (NON). DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'EN FORMALISANT SON APPEL L'APPELANT EUT MANQUE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE QUI N'IMPOSENT PAS L'INDICATION D 'UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, NI QU'IL Y EUT AJOUTE EN DESIGNANT POUR LE RECEVOIR UNE CHAMBRE DETERMINEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LE LITIGE AYANT UN CARACTERE PRUD'HOMAL, L'APPEL DEVAIT ETRE INTERJETE DEVANT LA CHAMBRE SOCIALE. EN EFFET, SI L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT DANS CHAQUE COUR D'APPEL LA CONSTITUTION EN CHAMBRE SOCIALE D'UNE CHAMBRE POUR JUGER LES AFFAIRES PLUS SPECIALEMENT PORTEES A SON ROLE EN RAISON DE LEUR CARACTERE ET RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, AU CONTRAT DE TRAVAIL ET A L'APPLICATION DES LOIS SOCIALES, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE LADITE CHAMBRE SOIT UNE JURIDICTION DISTINCTE ; EN OUTRE IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE AU ROLE DE LAQUELLE L'APPEL LITIGIEUX AVAIT ETE PORTE, SI ELLE S'ESTIMAIT PEU QUALIFIEE POUR EN CONNAITRE, NON DE LE DECLARER IRRECEVABLE, MAIS D'EN DEMANDER UNE MODIFICATION ADMINISTRATIVE DE DISTRIBUTION ET L 'INSCRIPTION AU ROLE DE LA CHAMBRE SOCIALE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-04-13 Bulletin 1972 V N. 250