JURITEXT000006991137

JURITEXT000006991137 CXCXAX1973X12X03X00627X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/11/JURITEXT000006991137.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1973, 72-14.195, Publié au bulletin 1973-12-12 Cour de cassation REJET 72-14195 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 627 P. 456 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1972-06-26 1972-06-26 PDT M. COSTA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET DE PROSPECTION PROPRIETAIRE DE PARCELLES DONNEES A BAIL AUX CONSORTS X... A, APRES AVOIR ECHANGE CERTAINES DE CES PARCELLES AVEC DES VOISINS, DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LES AUTRES PARCELLES EN VUE D'UNE REPRISE POUR EXPLOITATION DE CARRIERE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR ACTION EN NULLITE DE CONGE, D'AVOIR, D'UNE PART, EN ECARTANT LA FRAUDE ALLEGUEE PAR LES PRENEURS DANS LES OPERATIONS D'ECHANGE, DENATURE LEURS CONCLUSIONS, DES LORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 791 DU CODE RURAL L'ECHANGE FAIT ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR LORSQU'IL A POUR OBJET DES OPERATIONS ASSIMILABLES AU REMEMBREMENT, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, OMIS DE VERIFIER SI CES ECHANGES CORRESPONDAIENT AU BUT DEFINI PAR L'ARTICLE 791 DU CODE RURAL, CE QUI RENDAIT INDISPENSABLE UNE EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE, RETIENT QUE LES PARCELLES REPRISES N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN ECHANGE, ET QUE LE MOYEN, TIRE DE L'IRREGULARITE D'UN ECHANGE ETRANGER AUX BIENS REPRIS, INDEPENDANT DE LA CONTESTATION DE CONGE, EST SANS OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI S'ATTAQUE A DES MOTIFS SURABONDANTS DE L'ARRET, EST SANS PORTEE. SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE N'ETAIT PAS ASTREINTE A L'AUTORISATION DE CUMUL PREVUE A L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DROIT DE REPRISE EXERCE PAR UN EXPLOITANT DE CARRIERES NE PEUT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DU PRENEUR EN PLACE, QUE L'INSERTION D'UN TEL DROIT DE REPRISE DANS L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET NON DANS LE CODE MINIER REVELE "LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE PROTEGER LE PRENEUR CONTRE LES REPRISES ABUSIVES FAISANT ECHEC A L'AMELIORATION DES STRUCTURES" ; MAIS ATTENDU QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, QUI CREE, EN FAVEUR DE L'EXPLOITANT DE CARRIERES, UN DROIT DE REPRISE SPECIAL SUR LES TERRAINS AGRICOLES DONT IL EST PROPRIETAIRE, NE SUBORDONNE PAS CETTE REPRISE A L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 188-1, NECESSAIRE SEULEMENT EN CAS DE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LES PRENEURS N'ETABLISSAIENT PAS QUE LA SOCIETE BAILLERESSE NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL EST ETABLI PAR LA PROCEDURE CONCOMITANTE EN CONTESTATION DE CONGE, FORMEE PAR LES PRENEURS CONTRE LES CONSORTS Y..., QUE CEUX-CI AVAIENT REPRIS, POUR EXPLOITER UNE CARRIERE, LES TERRES ECHANGEES PAR LA BAILLERESSE, QUI N'AVAIT DONC PAS VERIFIE LA NATURE DES TERRAINS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QU'IL APPARTIENT AU PRENEUR D'ETABLIR L'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE RETIENT QUE LA SOCIETE A PRATIQUE DES ECHANGES POUR SE PROCURER DES TERRAINS CONFORMES A SES BESOINS ET A PORTE SON CHOIX APRES VERIFICATION DE LA NATURE DE CES TERRAINS QUI, SANS CELA, N'AURAIENT AUCUN INTERET POUR ELLE ; QUE LES CONSORTS X... NE PRODUISENT AUCUN ELEMENT AU SOUTIEN DE LEURS ALLEGATIONS ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI, LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - EXPLOITANT DE CARRIERES - CONDITIONS - AUTORISATION DE CUMUL (NON). * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE - CAS. * CARRIERES - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR EXPLOITANT DE CARRIERES - CONDITIONS - AUTORISATION DE CUMUL (NON). * CARRIERES - EXPLOITATION - REPRISE D'UN BIEN RURAL POUR Y EXPLOITER UNE CARRIERE - CONDITIONS. L'ARTICLE 845, DERNIER ALINEA DU CODE RURAL QUI CREE EN FAVEUR DE L'EXPLOITANT DE CARRIERES UN DROIT DE REPRISE SPECIAL SUR LES TERRAINS AGRICOLES DONT IL EST PROPRIETAIRE, NE SUBORDONNE PAS CETTE REPRISE A L'AUTORISATION DE CUMUL PREVUE A L'ARTICLE 188-1, NECESSAIRE SEULEMENT EN CAS DE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES. 2) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - EXPLOITANT DE CARRIERES - CONDITIONS - PREUVE - CHARGE - PRENEUR EVINCE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - PREUVE - CHARGE - PRENEUR EVINCE. * CARRIERES - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR EXPLOITANT DE CARRIERE - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS. C'EST AU PRENEUR QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR L'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE. LORSQUE CELLE-CI EST EFFECTUEE PAR UN EXPLOITANT DE CARRIERES, LE PRENEUR DOIT DEMONTRER QUE LA NATURE DES TERRAINS REPRIS NE PERMET PAS L'EXPLOITATION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-01-11 Bulletin 1972 III N. 21 P. 16 (REJET) ET LES ARRETS CITES.