JURITEXT000006991141

JURITEXT000006991141 CXCXAX1974X01X05X00024X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/11/JURITEXT000006991141.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1974, 73-40.083, Publié au bulletin 1974-01-09 Cour de cassation Cassation 73-40083 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 24 P. 22 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel NIMES (Chambre sociale ) 1972-11-15 1972-11-15 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. DESACHE RPR M. VAYSSETTES SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1994 DU CODE CIVIL, 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 53 ET 55 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; A TTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, IL EST LOISIBLE AU MANDATAIRE DE SE SUBSTITUER UN TIERS LORSQUE LA LOI OU LA CONVENTION N'EN DISPOSE PAS AUTREMENT; QUE SELON LE DEUXIEME, SI UNE DES PARTIES ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE, ELLE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, INSCRIRE SON CONTREDIT MOTIVE SUR LE REGISTRE PREVU A L'ARTICLE 163 DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE AVAIT REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HUILERIE GID ASSIGNEE PAR MICHEL DEVANT CETTE JURIDICTION; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ETAIT IRRECEVABLE LE CONTREDIT DECLARE LE 19 JUILLET 1972 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR DEMOISELLE X..., CLERC D'AVOUE, EN VERTU D'UN POUVOIR DE MEME DATE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE A CET EFFET PAR ME Y..., AVOUE DE LA SOCIETE HUILERIE GID AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE DEMOISELLE X..., SIGNATAIRE DU CONTREDIT, ETAIT SANS QUALITE POUR EXERCER UN TEL RECOURS AU NOM D'UNE SOCIETE DONT ELLE N'ETAIT PAS MANDATAIRE ET QUE LA VIOLATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC N'AUTORISAIT PAS LA COUR D'APPEL A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, AU PROFIT DE LA SOCIETE GID; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE FOND PREVUE PAR L'ARTICLE 55 ET NON PAR L'ARTICLE 53 DUDIT DECRET LE DEFAUT DE CAPACITE OU DE POUVOIR D'UNE PERSONNE ASSURANT LA REPRESENTATION D'UNE PARTIE EN JUSTICE, DEMOISELLE X... AVAIT, A L'APPUI DE SA DECLARATION, DEPOSE AU GREFFE SON POUVOIR AINSI QUE LES MOTIFS DU CONTREDIT SIGNES PAR ME Y..., AVOUE, ET ALORS QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE CE DERNIER FUT LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE SUSNOMMEE, IL CONSERVAIT, EN MATIERE PRUD'HOMALE OU SON MINISTERE N'ETAIT PAS EXIGE PAR LA LOI, LA FACULTE DE SE SUBSTITUER UN TIERS AFIN DE PROCEDER A L'INSCRIPTION MATERIELLE DU CONTREDIT POUR LAQUELLE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EDICTE AUCUNE PRESCRIPTION PARTICULIERE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1) COMPETENCE - CONTREDIT - FORMALITES - FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 163 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DU GREFFE - DECLARATION PAR UN CLERC D'AVOUE - MATIERE PRUD 'HOMALE. * COMPETENCE - CONTREDIT - FORMALITES - FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 163 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DU GREFFE - ABSENCE DE PRESCRIPTION PARTICULIERE. * AVOUE - CLERC - DECLARATION D'UN CONTREDIT - MATIERE PRUD 'HOMALE. * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - REPRESENTATION DES PARTIES - AVOUE - MINISTERE OBLIGATOIRE (NON). * MANDAT - MANDATAIRE - SUBSTITUTION DE MANDATAIRE - CONDITIONS. * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT - INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DU GREFFE - DECLARATION PAR UN CLERC D 'AVOUE. EN VERTU DE L'ARTICLE 1994 DU CODE CIVIL, IL EST LOISIBLE AU MANDATAIRE DE SE SUBSTITUER UN TIERS LORSQUE LA LOI OU LA CONVENTION N'EN DISPOSE PAS AUTREMENT. AINSI, EN MATIERE PRUD"HOMALE OU SON MINISTERE N'EST PAS EXIGE PAR LA LOI, L'AVOUE QUI A RECU MANDAT DE SON CLIENT, PEUT SE SUBSTITUER UN DE SES CLERCS AFIN DE PROCEDER A L 'INSCRIPTION MATERIELLE DU CONTREDIT DONT IL AVAIT SIGNE LES MOTIFS, QU'IL A SIGNE EN SON NOM, L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EDICTANT AUCUNE PRESCRIPTION PARTICULIERE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE. 2) PROCEDURE CIVILE - NULLITE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 55 - DEFAUT DE CAPACITE OU DE POUVOIR. * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 53 - APPLICATION - DEFAUT DE CAPACITE OU DE POUVOIR (NON). LE DEFAUT DE CAPACITE OU DE POUVOIR D'UNE PERSONNE ASSURANT LA REPRESENTATION D'UNE PARTIE EN JUSTICE CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE FOND PREVUE PAR L'ARTICLE 55 ET NON PAR L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-07-04 Bulletin 1968 V N. 361