JURITEXT000006991146

JURITEXT000006991146 CXCXAX1973X11X01X00328X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/11/JURITEXT000006991146.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1973, 72-13.636, Publié au bulletin 1973-11-28 Cour de cassation Cassation 72-13636 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 328 P. 290 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal d'instance ARLES 1972-05-26 1972-05-26 PDT M. BELLET AV.GEN. BLONDEAU Demandeur AV. M. DE SEGOGNE RPR M. VIGNERON SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LE CAS OU L'OUVRIER FOURNIT SEULEMENT SON TRAVAIL OU SON INDUSTRIE, SI LA CHOSE VIENT A PERIR, L'OUVRIER N'EST TENU QUE DE SA FAUTE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE LA TEINTURERIE SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURY-KELLER, RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES A LA SUITE DU NETTOYAGE DE LA VESTE DE DAIM APPARTENANT A DEMOISELLE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, SI L'ENTREPRENEUR PEUT DEGAGER SA RESPONSABILITE EN ETABLISSANT LA CAUSE ETRANGERE DU DOMMAGE, CETTE CAUSE "DOIT ETRE NON SEULEMENT EXTERIEURE ET INEVITABLE MAIS ENCORE NORMALEMENT IMPREVISIBLE", ET AJOUTE QUE "CETTE DERNIERE CONDITION N'EST PAS REMPLIE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL SUFFISAIT A CETTE SOCIETE D'ETABLIR QUE LA CAUSE DU DOMMAGE LUI RESTAIT ETRANGERE, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES, LE 26 MAI 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - EXONERATION - CAUSE ETRANGERE - CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE (NON). * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE - PREUVE. * TEINTURERIE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE - PREUVE. IL SUFFIT A L'ENTREPRENEUR, POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE A LA SUITE DES DEGATS QU'A SUBI LA CHOSE QUI LUI A ETE CONFIEE DE PROUVER QUE LA CAUSE DU DOMMAGE LUI RESTAIT ETRANGERE. IL N'A PAS A ETABLIR DE SURCROIT QUE CETTE CAUSE REVETAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1954-10-18 Bulletin 1954 I N. 284 P. 243 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-11-28 Bulletin 1962 I N. 507 P. 430 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-12-08 Bulletin 1965 I N. 684 P. 524 (REJET) ET L'ARRET CITE $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-02-09 Bulletin 1966 I N. 103 P. 76 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-11 Bulletin 1966 I N. 281 P. 216 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-05-27 Bulletin 1968 I N. 153