JURITEXT000006991148

JURITEXT000006991148 CXCXAX1973X11X02X00280X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/11/JURITEXT000006991148.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1973, 72-13.762, Publié au bulletin 1973-11-07 Cour de cassation REJET 72-13762 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 280 P. 225 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1972-05-25 1972-05-25 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. GARAUD RPR M. ROCHER SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE Z... SOUTIENT QUE LE PRESENT POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME PAR DAME A... SE DECLARANT DOMICILIEE AU CANADA, A L'ECOLE PRIMAIRE ET SECONDAIRE DE DELIVERY STELLER, PROVINCE D'ALBERTA, BIEN QU'IL NE PARAISSE PAS POSSIBLE QUE L'INTERESSEE ET SA FILLE AIENT UN DOMICILE A CETTE ADRESSE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DAME A... AIT EU, DANS SON POURVOI, LA VOLONTE DE DISSIMULER SON LIEU D'HABITATION ACTUEL ; ET ATTENDU QUE Z... NE JUSTIFIE PAS, EN L'ESPECE D'UN GRIEF LE PRIVANT DE LA POSSIBILITE DE FAIRE PROCEDER A TOUTES CONSTATATIONS UTILES OU A LA SIGNIFICATION DE TOUS ACTES DE PROCEDURE AINSI QU'A TOUS ACTES D'EXECUTION DANS DES CONDITIONS DE REGULARITE INDISCUTABLE ; D'OU IL SUIT QU'EN VERTU DES ARTICLES 53 ET 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE N'EST PAS FONDEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT RETIRE A DAME A..., POUR LA CONFIER AU PERE, LA GARDE DE SA FILLE MINEURE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE PRECEDEMMENT PAR LA DECISION AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICO-PSYCHIQUE DE L'ENFANT EN AFFIRMANT QUE L'EXPERT, POUR DECONSEILLER TOUTE MODIFICATION DE LA GARDE, AURAIT FORMULE SES CONCLUSIONS EN SE REFERANT A L'INTERET DE LA MERE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PROPOSE LE MAINTIEN DE LA GARDE A LA MERE ET L'INTERDICTION DE TOUT DROIT DE VISITE AU PERE, LE RAPPORT CONCLUAIT QU'IL Y AVAIT INTERET A EVITER TOUT TRAUMATISME EMOTIF DE LA FILLE OU DE LA MERE PAR UN TEL DROIT DE VISITE ; ET ATTENDU QUE, POUR NE RETENIR QU'A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT CE RAPPORT, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE L'EXPERT X... PROCEDE A SA MISSION UNILATERALEMENT EN SE PRIVANT VOLONTAIREMENT DES RENSEIGNEMENTS OFFERTS PAR LE REPRESENTANT DU PERE ET ENONCENT QU'EN AYANT ACCEPTE, AVANT LE DEPOT DE SON RAPPORT, D'ETRE LE MEDECIN TRAITANT DE DAME A... POUR SOULAGER CELLE-CI DE SES PROPRES PROBLEMES, CET EXPERT S'ETAIT EXPOSE A CEDER INCONSCIEMMENT A DES IMPULSIONS SUBJECTIVES EXCLUSIVES DE L'IMPARTIALITE REQUISE ; D'OU IL SUIT QU'EN METTANT EN DOUTE L'OBJECTIVITE DE L'EXPERT Y..., LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT, SANS LE DENATURER, LE RAPPORT QUI LEUR ETAIT SOUMIS : SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS ETABLI QUE DAME A... AURAIT EMPECHE TOUT RAPPORT ENTRE LA FILLE ET SON PERE ET, D'AUTRE PART, DE N'ETRE CONTREDITE EN NE PRENANT PAS EN CONSIDERATION L'OPINION DE L'ENFANT SUR SON PROPRE INTERET, ALORS QU'ELLE AURAIT ESTIME QUE CETTE ENFANT, AYANT ATTEINT L'AGE DE 12 ANS ET ETANT DONC "RAISONNABLE", NE POURRAIT ETRE TRAUMATISEE PAR UN TRANSFERT DE LA GARDE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME A... AVAIT TOUT D'ABORD DISSIMULE A SA FILLE L'EXISTENCE DE SON PERE EN PRENANT PRETEXTE DES AFFECTIONS INFANTILES BANALES DE LA PRIME ENFANCE POUR SYSTEMATIQUEMENT EMPECHER CELUI-CI D'EXERCER SON DROIT DE VISITE ET AVOIR OBSERVE QUE LA MERE AVAIT PERSEVERE DANS SON ATTITUDE SANS CRAINTE DE S'EXPOSER AUX POURSUITES PENALES QU'ELLE ENGENDRERAIT, L'ARRET RELEVE QUE DAME A... AVAIT QUITTE CLANDESTINEMENT AVEC SA FILLE SON DOMICILE EN CORSE ET QUE Z... N'AVAIT PU RETROUVER L'ADRESSE DE CELLES-CI, ETABLIES AU CANADA, QU'A LA SUITE D'UNE ENQUETE DE POLICE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE DAME A... S'EST EGALEMENT ABSTENUE D'ASSURER L'ECHANGE DE CORRESPONDANCE SOUHAITE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE CANADIENNE ENTRE LA FILLE ET SON PERE, ET ENONCE ENFIN QUE CE COMPORTEMENT A ABOUTI SANS MOTIF VALABLE A PRIVER L'ENFANT DES RELATIONS AVEC SON PERE, NECESSAIRES A UN BON EQUILIBRE PSYCHIQUE ET AFFECTIF ; ET ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS CONTREDITS, D'UNE PART, EN ESTIMANT QUE L'ENFANT AVAIT ATTEINT UN AGE "RAISONNABLE" ET, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE LUI DEMANDER SON OPINION SUR L'INTERET QU'IL POUVAIT AVOIR A CE QUE LE DROIT DE GARDE LA CONCERNANT SOIT TRANSFERE A SON PERE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL QUI S'EST PRONONCEE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, EN CONSIDERATION DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; 1) CASSATION - POURVOI - MENTIONS - DOMICILE DU DEMANDEUR - ADRESSE PRETENDUE ERRONEE - EFFET. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - ATTEINTES - ATTEINTES PAR LE DEMANDEUR - INDICATION D'UN DOMICILE ERRONE - CONDITIONS. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - POURVOI PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 53. * DOMICILE - CHANGEMENT - EFFET - PROCEDURE - CHANGEMENT EN COURS DE PROCEDURE - POURVOI EN CASSATION - ADRESSE DU DEMANDEUR - ADRESSE PRETENDUE ERRONEE. * EXPLOIT - NULLITE - FORMALITE SUBSTANTIELLE - DEFINITION - POURVOI EN CASSATION - INDICATION DE L'ADRESSE DU DEMANDEUR - ADRESSE PRETENDUE ERRONEE. * CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - DOMICILE - INDICATION PRETENDUE ERRONEE. * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 53 - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE. LE POURVOI, DANS LEQUEL IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DEMANDEUR AIT EU LA VOLONTE DE DISSIMULER SON LIEU D'HABITATION, EST RECEVABLE , EN VERTU DES ARTICLES 53 ET 125 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, DES LORS QUE LE DEFENDEUR NE JUSTIFIE PAS D'UN GRIEF LE PRIVANT DE LA POSSIBILITE DE FAIRE PROCEDER A TOUTES CONSTATATIONS UTILES OU A LA SIGNIFICATION DE TOUS ACTES DE PROCEDURE AINSI QU'A TOUS ACTES D'EXECUTION DANS DES CONDITIONS DE REGULARITE INDISCUTABLE. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - RAPPORT MEDICO-PSYCHIQUE - DOUTE SUR L'OBJECTIVITE DE L'EXPERT - EXPERT DEVENU LE MEDECIN TRAITANT D'UN DES PARENTS. * EXPERTISE - EXPERT - IMPARTIALITE - EXPERT PSYCHIATRE - EXPERT DEVENU LE MEDECIN TRAITANT D'UNE DES PARTIES. * EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - PORTEE. * MEDECIN CHIRURGIEN - EXPERTISE - IMPARTIALITE - MEDECIN - EXPERT DEVENU LE MEDECIN TRAITANT D'UNE DES PARTIES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MODIFICATIONS - CONDITIONS - INTERET DE L'ENFANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. L'ARRET QUI RETIRE A LA MERE, POUR LE CONFIER AU PERE, LA GARDE DE SA FILLE MINEURE NE DENATURE PAS LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICOPSYCHIQUE QU'IL NE RETIENT QU'A TITRE DE RENSEIGNEMENT EN METTANT EN DOUTE L'OBJECTIVITE DE L'EXPERT AYANT EXAMINE L'ENFANT, DES LORS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CE RAPPORT CONCLUANT VOULOIR EVITER TOUT TRAUMATISME EMOTIF DE LA MERE OU DE SA FILLE, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE L'EXPERT AVAIT VOLONTAIREMENT PROCEDE UNILATERALEMENT A SA MISSION ET QU'EN ACCEPTANT D'ETRE LE MEDECIN TRAITANT DE LA MERE AVANT LE DEPOT DE SON RAPPORT IL S'ETAIT EXPOSE A CEDER INCONSCIEMMENT A DES IMPULSIONS SUBJECTIVES EXCLUSIVES DE L'IMPARTIALITE REQUISE. 3) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION PERSONNELLE DE L'ENFANT - DEMANDE - OMISSION - DECISION CONSTATANT QUE L'ENFANT A UN AGE RAISONNABLE - CONTRADICTION (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION PERSONNELLE DE CELUI-CI - DEMANDE - OMISSION - DECISION AYANT CONSTATE QUE L'ENFANT AVAIT UN AGE RAISONNABLE. LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT DE LA MERE A ABOUTI SANS MOTIF VALABLE A PRIVER L'ENFANT DES RELATIONS AVEC SON PERE NECESSAIRES A UN BON EQUILIBRE PSYCHIQUE ET AFFECTIF NE SE CONTREDIT PAS, D'UNE PART, EN ESTIMANT QUE L'ENFANT AVAIT ATTEINT UN AGE "RAISONNABLE" ET, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE LUI DEMANDER SON OPINION SUR L'INTERET QU'IL POUVAIT AVOIR A CE QUE LE DROIT DE GARDE LE CONCERNANT SOIT TRANSFERE A SON PERE.